Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Après trente ans de débats et de tentatives infructueuses, la loi Hamon  avait finalement introduit l'action de groupe en droit français, même si son champ d'application et ses possibilités de mise en oeuvre apparaissaient en définitive limités au regard des projets qui avaient été élaborés. La version définitive du texte retenait néanmoins que l'action de groupe pourrait être utilisée comme moyen …

Action de groupe

VINEY, Actions associatives et actions de groupe, in Études offertes au professeur Philippe Malinvaud, Litec, 2007, 697 ; LEGENDRE (sous la dir.), L'action collective ou action de groupe : Se préparer à son introduction en droit français et en droit belge, Larcier, 2010 ; AZAR-BAUD, Les actions collectives en droit de la consommation : études de droit français et argentin à la lumière du droit comparé, Dalloz, 2013 ; BRUNENGO-BASSO, Faciliter la recevabilité des actions en réparation - L'action des victimes multiples et des associations, in Colloque "Regards sur le préjudice d'affaires", RJ com. 2013, 308 ; Innovation et protection du consommateur : l'introduction en droit français des recours collectifs, in Droit et innovation, PUAM, 2013, 483 ; GRANDJEAN, Action de groupe : petit pas ou pas de géant ?, JCP G, 2013, 1007 ; RASKIN, L'action de groupe, RJ com. 2013, 455 ; ROSKIS et JAFFAR, L'introduction de l'action de groupe à la française. Une justice plus proche des citoyens ?, Cah. dr. entr. 2013, n° 4, 23 ; AKYUREK et ZILBERMAN, L'action collective à la française : comment s'y préparer, LPA, 25 mars 2014, 5 ; AUBERT de VINCELLES, CHELLY, HARNAY (Table ronde), L'action de groupe en France : l'enjeu en termes de risques opérationnels, Rev. int. compliance et éthique des affaires 3 avril 2014, 6 ; AZAR-BAUD, L'action de groupe au service des consommateurs : enjeux de la réforme, LPA 27 juin 2014, 29 ; BACACHE, Introduction de l'action de groupe en droit français. A propos de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JCP G, 2014, 377 ; BORÉ et STRICKIER, Faut-il avoir peur de l'action de groupe, Revue de droit d'Assas févr. 2014, 11 ; DEPINCÉ et MAINGUY, L'introduction de l'action de groupe en droit français, Juris-Classeur Concurrence Consommation Fasc. 15 et JCP E, 2014, 1144 ; FRANCOIS-MARTIN, L'action de groupe et les pouvoirs accrus de la DGCCRF, Jurisprudence automobile mai 2014, 16 ; FRANCOIS-MARTIN et DAULOUEDE, L'introduction de l'action de groupe en droit français : entre risque et incertitude pour les entreprises, Contrats Conc. Consom. mai 2014, dossier, n° 5 ; G'SELL, L'action des associations de consommateurs : à la recherche du groupe perdu, Gaz. 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(Premières impressions sur le décret du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation), LPA 13 octobre 2014, 4 ; MOLFESSIS, L'exorbitance de l'action de groupe à la française, D. 2014, 947 ; PIEDELIÈVRE, La loi du 17 mars 2014 et l'action de groupe, Gaz. 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Consom. janv. 2015, étude, 1 ; ROSSIGNOL, Comment faire face à l'action de groupe, L'Argus de l'assurance, 2015 ; ALEMAN, Fin du monopole des associations nationales : vers une action de groupe démocratique ?, Contrats Conc. Consom. avril 2016, études 6 ; FAILLET-SBLANDANO, Les actions de groupe in futurum, LPA 26 mai 2016, 6 ; LAFOND, L'action de groupe française ou l'art de rater une belle occasion, RIDC 2016, 319 ; AZAR-BAUD, En attendant un registre d'actions de groupe et autres actions collectives : Revue de presse, JCP E 2018, n° 1637 ; DUPONT et AZAR-BAUD, Actions de groupe et actions collectives classiques : concurrence ou complémentarité ? Etude à partir du droit de la consommation, Contrats Conc. Consom. novembre 2018, Etude, n° 15 ; BERGEROT et de POUZILHAC, Bilan et perspectives des actions de groupe pour les entreprises, BRDA 8/19, 27 ; MENETREY, Le financement privé des actions collectives : perspective comparative et enjeux européens, RIDE 2018/4, 499 ; AUBERT de VINCELLES, Eclairage européen sur la banalisation de la notion de "service" en droit de la consommation : A propos de la modification du champ d'application de l'action de groupe par la loi ELAN, D. 2019, 548 ; METAIS et VALETTE L'approche européenne en matière de recours collectifs pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Une modification législative imminente ?, JCP E 2019, n° 1251 ; DARY et BINNIÉ, L'action de groupe "à la française" : une renaissance annoncée ?, RLDA 2020, 7059.

Après trente ans de débats et de tentatives infructueuses, la loi Hamon  avait finalement introduit l'action de groupe en droit français, même si son champ d'application et ses possibilités de mise en oeuvre apparaissaient en définitive limités au regard des projets qui avaient été élaborés. La version définitive du texte retenait néanmoins que l'action de groupe pourrait être utilisée comme moyen de “private enforcement” du droit de la concurrence en vue de réparer le préjudice causé aux consommateurs par des pratiques anticoncurrentielles (art. L. 623-1 C. consom.). Ces dispositions ont a été abrogées par l'article 16 de la loi 2025-391du 30 avril 2025 . Ce texte et son décret d'application du 16 juillet 2025 qui désigne les tribunaux judiciaires compétents pour en connaître constituent désormais le droit commun de l'action de groupe. Le champ d'application du nouveau régime est particulièrement large puisqu'il est commun à l'ensemble des actions de groupe et peut donc inclure des domaines qui pouvaient sembler autrefois exclus, même si celui de la santé continue de faire l'objet d'un régime spécial.

La conduite des actions de groupe est confiée aux associations agréées à cette fin. L'agrément est conféré aux associations à but non lucratif régulièrement déclarée, qui justifient d'une activité depuis douze mois consécutifs en vue de la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte, conformément à leur objet statutaire. Elle peut également être exercée par des organisations syndicales représentatives , ou par des entités transfrontières qualifiées justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 5 de la directive  2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Le ministère public qui peut exercer, en qualité de partie principale, l'action de groupe en cessation du manquement, peut également intervenir en qualité de partie jointe, dans toute action de groupe.

Le texte définit l'action de groupe comme celle exercée par l'une de ces associations, organisations représentatives ou entités pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Elle a pour objet d'obtenir soit la cessation du manquement, soit la réparation des préjudices, quelle qu'en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions . L'action de groupe peut être menée conjointement ou par intervention volontaire dans une instance en cours.

Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le demandeur n'est tenu d'établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l'intention ou la négligence du défendeur. Autrement dit, le préjudice s'infère de la faute. Le juge qui constate le manquement enjoint au défendeur de mettre fin ou de faire cesser ce manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles pour y parvenir, avec l'aide d'un tiers qu'il désigne si nécessaire. Le juge procède, à la charge du défendeur, à la publicité des mesures ordonnées pour informer les personnes susceptibles d'être concernées par les manquements constatés. Lorsque le juge déclare l'action irrecevable ou la rejette, le demandeur peut être chargé de procéder aux mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'être concernées par l'action.

Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le demandeur présente des cas individuels au soutien de ses prétentions. Le juge, qui statue sur la responsabilité du défendeur, définit le groupe de personnes à l'égard desquelles celle-ci est engagée, en fixant les critères de rattachement au groupe. Il détermine également les préjudices réparables pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe. Les mêmes mesures de publicité qu'en cas de cessation d'un manquement sont mises en œuvre. Le juge fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement qui souhaitent se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice . Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à cinq ans à compter de la publicité des mesures ordonnées par le juge. La réparation peut être pécuniaire mais aussi en nature si elle paraît plus adaptée. Sauf en cas de dommages corporels, une procédure de liquidation collective des préjudices peut être mise en œuvre. Dans ce cas, le juge habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. L'adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l'action aux fins d'indemnisation, qui négocie avec le défendeur le montant de l'indemnisation, dans les limites fixées par le jugement ayant ordonné la procédure collective de liquidation. Le juge ayant statué sur la responsabilité homologue l'accord passé entre les parties. Il peut refuser l'homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés. A défaut de saisine du tribunal à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement ayant ordonné une procédure collective de liquidation des préjudices a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent engager une procédure individuelle de réparation des préjudices.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les dispositions des articles L. 423-1 s. C. consom. ont été précisées par le décret 2014-1081 du 24 septembre 2014, qui insère de nouveaux articles R. 423-1 à D. 423-25. L'ensemble de ces dispositions a été recodifié aux articles L. 623-1 s. et R. 623-1 s. du Code de la consommation.

L. 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit

de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,

de transport, de santé et de circulation des personnes.

Tel est le cas des organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du Code du travail ou de l'article L. 221-1 du Code général de la fonction publique, des organisations syndicales représentatives des magistrats de l'ordre judiciaire ou encore à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives.

Lorsqu'elle a pour objet un manquement aux obligations légales ou contractuelles résultant du Code de la santé publique, l'action de groupe n'est exercée qu'en raison d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du même code ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits.

Les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.

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