Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Après trente ans de débats et de tentatives infructueuses, la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon , a finalement consacré l'action de groupe en droit français, même si son champ d'application et ses possibilités de mise en oeuvre se sont avérés extrêmement limités au regard des projets qui avaient été élaborés . Les articles L. 423-1 et suivants, introduits par la loi Hamon, sont devenus, après la …

Action de groupe

VINEY, Actions associatives et actions de groupe, in Études offertes au professeur Philippe Malinvaud, Litec, 2007, 697 ; LEGENDRE (sous la dir.), L'action collective ou action de groupe : Se préparer à son introduction en droit français et en droit belge, Larcier, 2010 ; AZAR-BAUD, Les actions collectives en droit de la consommation : études de droit français et argentin à la lumière du droit comparé, Dalloz, 2013 ; BRUNENGO-BASSO, Faciliter la recevabilité des actions en réparation - L'action des victimes multiples et des associations, in Colloque "Regards sur le préjudice d'affaires", RJ com. 2013, 308 ; Innovation et protection du consommateur : l'introduction en droit français des recours collectifs, in Droit et innovation, PUAM, 2013, 483 ; GRANDJEAN, Action de groupe : petit pas ou pas de géant ?, JCP G, 2013, 1007 ; RASKIN, L'action de groupe, RJ com. 2013, 455 ; ROSKIS et JAFFAR, L'introduction de l'action de groupe à la française. Une justice plus proche des citoyens ?, Cah. dr. entr. 2013, n° 4, 23 ; AKYUREK et ZILBERMAN, L'action collective à la française : comment s'y préparer, LPA, 25 mars 2014, 5 ; AUBERT de VINCELLES, CHELLY, HARNAY (Table ronde), L'action de groupe en France : l'enjeu en termes de risques opérationnels, Rev. int. compliance et éthique des affaires 3 avril 2014, 6 ; AZAR-BAUD, L'action de groupe au service des consommateurs : enjeux de la réforme, LPA 27 juin 2014, 29 ; BACACHE, Introduction de l'action de groupe en droit français. A propos de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JCP G, 2014, 377 ; BORÉ et STRICKIER, Faut-il avoir peur de l'action de groupe, Revue de droit d'Assas févr. 2014, 11 ; DEPINCÉ et MAINGUY, L'introduction de l'action de groupe en droit français, Juris-Classeur Concurrence Consommation Fasc. 15 et JCP E, 2014, 1144 ; FRANCOIS-MARTIN, L'action de groupe et les pouvoirs accrus de la DGCCRF, Jurisprudence automobile mai 2014, 16 ; FRANCOIS-MARTIN et DAULOUEDE, L'introduction de l'action de groupe en droit français : entre risque et incertitude pour les entreprises, Contrats Conc. Consom. mai 2014, dossier, n° 5 ; G'SELL, L'action des associations de consommateurs : à la recherche du groupe perdu, Gaz. Pal. 10/11 octobre 2014, 15 ; HABIBI et PHILIBERT, L'intérêt des class actions dans le traitement judiciaire des dommages de masse, in Dossier "Class actions : La France comble enfin son retard", LPA 25 mars 2014, 18 ; HAERI et JAVAUX, L'action de groupe à la française, une curiosité, JCP G, 2014, 375 ; HILT, L'action de groupe consacrée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : peut-on s'en satisfaire ?, Gaz. Pal. 20/24 avril 2014, 28 ; LASSERRE et LE MORE, Premières observations sur la mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de consommation (D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014), Contrats Conc. Consom. 2014, études, 10 ; LEGRAND, Action de groupe : le décret qui lève le voile et jette le trouble... (Premières impressions sur le décret du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation), LPA 13 octobre 2014, 4 ; MOLFESSIS, L'exorbitance de l'action de groupe à la française, D. 2014, 947 ; PIEDELIÈVRE, La loi du 17 mars 2014 et l'action de groupe, Gaz. Pal. 28/29 mars 2014, 11 et JCP E, 2014, n° 1176 ; REBEYROL, La nouvelle action de groupe, D. 2014, 940 ; VINCENT et de ROUX, Les actions de groupe, une réforme nécessaire au regard des lacunes des procédures alternatives prévues par le droit français, in Dossier "Class actions : La France comble enfin son retard", LPA 25 mars 2014, 14 ; ALEMAN, Loi du 14 octobre 2015 : les conséquences de l'amendement Lurel sur l'action de groupe, JCP E, 2015, Act., n° 824 ; AZAR-BAUD et CARVAL, L'action de groupe et la réparation des dommages de consommation : bilan d'étape et préconisations, D. 2015, 2136 ; BROCHIER, Vers une procéduralisation accrue ?, Revue Droit Affaires 12/2015, 183 ; HAERI et JAVAUX, Les actions de groupe dans le domaine de la consommation : une première année mitigée, RLDA octobre 2015, 50 ; NICOLAS-VULLIERME, Circulaire sur l'action de groupe ou l'art de concilier les divergences d'intérêts, Contrats Conc. Consom. janv. 2015, étude, 1 ; ROSSIGNOL, Comment faire face à l'action de groupe, L'Argus de l'assurance, 2015 ; ALEMAN, Fin du monopole des associations nationales : vers une action de groupe démocratique ?, Contrats Conc. Consom. avril 2016, études 6 ; FAILLET-SBLANDANO, Les actions de groupe in futurum, LPA 26 mai 2016, 6 ; LAFOND, L'action de groupe française ou l'art de rater une belle occasion, RIDC 2016, 319 ; AZAR-BAUD, En attendant un registre d'actions de groupe et autres actions collectives : Revue de presse, JCP E 2018, n° 1637 ; DUPONT et AZAR-BAUD, Actions de groupe et actions collectives classiques : concurrence ou complémentarité ? Etude à partir du droit de la consommation, Contrats Conc. Consom. novembre 2018, Etude, n° 15 ; BERGEROT et de POUZILHAC, Bilan et perspectives des actions de groupe pour les entreprises, BRDA 8/19, 27 ; MENETREY, Le financement privé des actions collectives : perspective comparative et enjeux européens, RIDE 2018/4, 499 ; AUBERT de VINCELLES, Eclairage européen sur la banalisation de la notion de "service" en droit de la consommation : A propos de la modification du champ d'application de l'action de groupe par la loi ELAN, D. 2019, 548 ; METAIS et VALETTE L'approche européenne en matière de recours collectifs pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Une modification législative imminente ?, JCP E 2019, n° 1251 ; DARY et BINNIÉ, L'action de groupe "à la française" : une renaissance annoncée ?, RLDA 2020, 7059.

Après trente ans de débats et de tentatives infructueuses, la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon , a finalement consacré l'action de groupe en droit français, même si son champ d'application et ses possibilités de mise en oeuvre se sont avérés extrêmement limités au regard des projets qui avaient été élaborés . Les articles L. 423-1 et suivants, introduits par la loi Hamon, sont devenus, après la recodification effectuée par l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, les articles L. 623-1 à L. 623-32.

L'article L. 623-1 (anciens alinéas 1 à 3 de l'art. L. 423-1) du Code de la consommation prévoit que l'action de groupe pourra être utilisée pour réparer les préjudices individuels subis par des consommateurs “placés dans une situation similaire ou identique”  et ayant pour cause commune “un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles”  à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles . Elle ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs (art. L. 623-2). Presqu'aucun secteur n'échappe à l'action de groupe “consommation”. Le logement social  et le bail d'habitation , un temps exclus du dispositif en raison de leur soumission à des réglementations particulières et du fait qu'ils ne s'analysent ni en une prestation de services, ni en une vente, ont été réintégrés dans son giron par la loi ELAN du 23 novembre 2018. De même, les domaines de l'environnement  et de la santé , qui avaient été exclus du champ d'application de l'action de groupe “consommation”, peuvent désormais faire l'objet de l'action de groupe “de droit commun” instituée par la loi de modernisation de la justice .

La conduite de l'action est confiée aux associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 (ancien art. L. 411-1) du Code de la consommation . Elle ne peut donc être introduite ni par un particulier ni par un avocat. L'action de groupe est portée devant le tribunal judiciaire. Le décret du 24 septembre 2014 , qui soumet l'action de groupe aux dispositions du Code de procédure civile (C. consom., art. R. 623-1), précise que la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal judiciaire, et en appel, selon la procédure à bref délai de l'article 905 Code de procédure civile (art. R. 623-4, ancien art. R. 423-4). Comme le précise l'article R. 623-2 (ancien art. R. 423-2), la “juridiction civile” visée à l'article L. 623-1 du Code de la consommation est le tribunal du domicile du défendeur et, à défaut de domicile en France ou de domicile connu, le Tribunal judiciaire de Paris. En cas de pluralité de défendeurs, la règle posée à l'article 42, alinéa 2, Code de procédure civile, selon laquelle “ le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ” devrait s'appliquer.

Si le juge estime l'action fondée  et la responsabilité du professionnel engagée, il détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini , et ordonne par un premier jugement les mesures adaptées pour informer de sa décision les consommateurs potentiellement lésés par le comportement dénoncé . Le juge de la mise en état n'est toutefois pas compétent pour apprécier la représentativité des cas individuels exposés dans l'assignation de l'association de consommateurs ou le fait que ces cas puissent relever de conditions générales de vente différentes . Les mesures de publicité de la décision ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation . L'article R. 623-16 (ancien art. R. 423-13) détaille le contenu des mesures de publicité : elles devront notamment reproduire le dispositif de la décision et mettre en garde les consommateurs qu'à défaut d'adhésion conforme ou dans les délais, ils ne seront plus recevables à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe . A compter de la publication, les consommateurs disposent d'un délai compris entre deux et six mois pour manifester leur intention de rejoindre le groupe (opt-in) . Le formalisme de l'adhésion au groupe (opt in) est plus souple que celui de la publicité. L'adhésion pourra ainsi être réalisée par tout moyen pour autant qu'elle indique les nom, prénoms, domicile du consommateur et, le cas échéant, une adresse électronique qui recevra les informations relatives à la procédure, ainsi que le montant qu'il demande en réparation du préjudice invoqué (art. R. 623-17, ancien art. R. 423-14). L'article R. 623-20 (ancien art. R. 423-17, al. 1er et 2) énonce que le mandat donné à l'association vaut pouvoir d'accomplir au nom du consommateur tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation de son préjudice individuel et oblige l'association à faire l'avance de toutes les dépenses et frais liés à la procédure. Le consommateur peut révoquer le mandat à tout moment, mais renonce par cet acte à son adhésion au groupe (art. R. 623-21, ancien art. R. 423-17, al. 3). Le consommateur non indemnisé par le professionnel sera également déchu de l'adhésion lorsqu'il n'aura pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l'expiration du délai fixé par le juge pour être saisi des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit (art. R. 623-22, ancien art. R. 423-17, al. 4). A l'issue de la procédure, les consommateurs sont indemnisés par l'entreprise dont la responsabilité est engagée, le juge statuant par jugement séparé en cas de difficulté. En vertu de l'article L. 623-32 (ancien art. L. 423-25), toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe est réputée non écrite.

Le décret fixe également le régime de la procédure simplifiée qui, aux termes des articles L. 623-14 à L. 623-17 (ancien art. L. 423-10), s'applique lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et que ces derniers ont subi un préjudice d'un même montant. L'article R. 623-12 (ancien art. R. 423-9) précise le contenu des mesures d'information individuelles à la charge du professionnel, l'article R. 623-13 (ancien art. R. 423-10), le formalisme de l'acceptation par le consommateur de l'indemnisation accordée par le jugement. Comme les consommateurs qui n'ont pas adhéré à l'association, ceux qui n'ont pas accepté l'indemnisation accordée seront déchus du bénéfice de l'action de groupe.

Telle qu'elle est actuellement conçue, l'action de groupe est susceptible de soulever d'importantes difficultés d'application. En premier lieu, des concours d'actions sont possibles : rien n'interdit à un consommateur d'intenter, parallèlement à l'action de groupe, une action à titre personnel devant un juge civil ou pénal, sauf si les mêmes faits ont déjà fait l'objet d'un “jugement en responsabilité” dans le cadre d'une action de groupe . En outre, rien n'organise le concours d'actions entre différentes associations agréées. En second lieu, la quantification du préjudice subi par chaque consommateur risque de donner lieu à des débats complexes et techniques. Il faudra certainement plusieurs années avant que la jurisprudence ne détermine les principes et méthodes applicables. 

Il est vraisemblable que dans un premier temps, avant que les différents acteurs - associations agréées, magistrats et entreprises - ne se soient approprié cette nouvelle procédure et que son régime n'ait été éventuellement assoupli , les entreprises courront avant tout le risque de subir un préjudice d'image en cas d'action de groupe dirigée contre elles.

L'action de groupe a davantage vocation à évoluer sous l'impulsion de la pratique et du droit européen, qui devraient permettre de corriger les imperfections du système actuel. La Commission a publié une Communication “vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs” le 11 juin 2013, préconisant l'adoption de principes communs pour les actions de groupe par les droits nationaux des États membres,  suivie par une proposition de directive. Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur la proposition de directive sur l'action représentative (recours collectifs). Présentée comme une réponse aux préoccupations soulevées par de récents “ scandales de masse ” ayant eu des conséquences transfrontalières, la proposition de directive se donne pour ambition d’offrir aux consommateurs des règles uniformes leur permettant d’obtenir la réparation de leurs préjudices collectifs tout en évitant les dérives des class actions à l’américaine. Le texte, au champ d’application très vaste, vise les secteurs tels que celui de l’exploitation des données personnelles, des services financiers, des voyages et du tourisme, de l’énergie, des télécommunications, de l’environnement ou de la santé. La mise en œuvre de l’action sera réservée à des entités telles que les associations de consommateurs ou certains organismes indépendants désignés par les États membres, qui devront être dénuées de but lucratif et d’accords avec des cabinets d’avocats. Pour éviter les écueils bien connus outre-Atlantique, les entreprises seront protégées contre les actions abusives par le principe du “ perdant-payeur ”. Selon l'accord sur une position commune conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 22 juin 2020, la directive harmonisera les droits nationaux pour les actions transfrontalières, mais laissera aux États membres la tâche de fixer eux-mêmes les critères de l'action concernant les actions purement nationales. Les entreprises risquent donc d’être confrontées à 28 régimes différents, un régime unifié transfrontière et 27 régimes nationaux.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014, 5400 et son décret d'application, D. 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation, JO du 26 septembre 2014, 15643. - V. aussi Circ. 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation, BOMJ 2014-10 du 31 octobre 2014.

Un rapport parlementaire présenté le 10 juin 2020 dresse un bilan décevant des actions de groupe (AN, rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, n° 3085, 11 juin 2020). Depuis leur introduction en droit français, seulement 21 actions de groupe ont été initiées en France, en dépit de leur élargissement à la santé, à l’environnement, à la discrimination et aux données personnelles en 2016 et à la location immobilière en 2018. Parmi ces actions, 14 ont été formées dans le domaine de la consommation, 3 en matière de santé, 2 ont concerné les discriminations, 2 les données personnelles et 0 la concurrence. 3 procédures ont abouti à une transaction, 6 ont été rejetées pour irrecevabilité ou défaut de fondement et les autres sont toujours en cours et souvent engluées procéduralement.

A peine de nullité, l'assignation devra, outre les mentions visées aux articles 56 et 752 CPC, exposer expressément les cas individuels présentés par l'association au soutien de l'action, et inclure une copie de l'arrêté d'agrément de l'association (art. R. 623-3, ancien art. R. 423-3).

D. 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation, JO du 26 septembre 2014, 15643.

V. rejetant l'action en l'absence de manquement du professionnel, TGI Paris, 27 janvier 2016, LawLex201600001335JBJ, préc.

C. consom., art. L. 623-5 (ancien art. L. 423-3).

C. consom., art. L. 623-7 (ancien art. L. 423-4).

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, LawLex201800000982JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 163, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Gaz. Pal. 11 septembre 2018, 38, obs. PIEDELIEVRE, approuvant Versailles, 3 novembre 2016, LawLex201700000576JBJ, D. 2017, 630, obs. JAVAUX.

Outre les délais limites pour l'adhésion au groupe (art. L. 623-8, ancien art. L. 423-5) et l'indemnisation des préjudices (art. L. 623-11, ancien art. L. 423-7), le décret confie au juge le soin de définir le délai dans lequel le professionnel concerné devra mettre en œuvre les mesures de publicité du jugement, et précise qu'en cas d'inaction, l'association pourra se substituer à lui, à ses frais (art. R. 623-7, ancien art. R. 423-6). 

La sanction est rappelée à l'art. R. 623-14 (ancien art. R. 423-11) pour l'action simplifiée et à l'art. R. 623-19 (ancien art. R. 423-16) pour l'action ordinaire.

C. consom., art. L. 623-8 (ancien art. L. 423-5).

C. consom., art. L. 623-30 (ancien art. L. 423-23).

TJ Versailles, 4 juin 2020, LawLex202000000502JBJ, considérant que les membres du groupe de consommateurs défendu par l'association de consommateurs n'ont pas à se trouver dans une situation rigoureusement identique au regard du préjudice subi, car la similitude des préjudices subis par les consommateurs s'apprécie au regard du manquement reproché au professionnel et non de la nature et de l'ampleur des préjudices individuels.

Le rapport parlementaire présenté à l'Assemblée nationale le 10 juin 2020 (V. note ci-dessus) envisage de relancer les actions de groupe en conférant aux différentes actions aujourd’hui dispersées dans différents textes un cadre juridique commun. Alors que l’initiative des actions de groupe est réservée à une quinzaine d’associations agréées, il est prévu de donner qualité à agir aux associations dont l’objet social inclut l’objet du litige et ayant au moins deux ans d’existence ainsi qu’aux associations ad hoc composées d’au moins 50 personnes physiques ou d’au moins 10 entreprises constituées sous la forme de personnes morales et ayant au moins deux ans d’existence. Il serait possible, pour les personnes morales de droit privé ou de droit public, d’intenter une action de groupe par l’intermédiaire d’une association et celles-ci pourraient faire de la publicité sur ces actions. Outre le principe de réparation intégrale, le projet envisage une indemnisation  des sommes réellement engagées et la prise en charge des dépens par le Trésor public en cas d’échec, avec une sanction civile à l’égard du professionnel, consistant dans la confiscation d’une fraction de son chiffre d’affaires au profit du Trésor public. Le rapport envisage également la création d’un registre des actions de groupe et la suppression de l’obligation de mise en demeure préalable pour certains types d’actions de groupe, le prononcé de mesures provisoires par le juge de la mise en état , une spécialisation des tribunaux et une intervention plus fréquente du Parquet.

TJ Versailles, 4 juin 2020, LawLex202000000502JBJ, retenant que la  garantie des vices cachés compte parmi les obligations légales qui pèsent sur le professionnel, susceptibles de fonder une action de  groupe. Dans cette affaire, cependant, le tribunal judiciaire a retenu que l'association ne démontrait pas un manquement du fabricant à ses obligations par la seule invocation de l'action de rappel des produits considérés engagée par ce dernier, dès lors que celle-ci ne vaut pas reconnaissance de l'existence d'un défaut caché, mais constitue l’accomplissement par le vendeur de l'obligation de sécurité que lui  impose le Code de la consommation ; Versailles, 20 mai 2021, LawLex202100003086JBJ, précisant que le fait que sur les vingt-trois cas de consommateurs dont la situation est présentée par une association de consommateurs, trois n'aient pas souscrit au service d'avis d'échéance contesté tout en ayant subi la facturation des quittances contestée, n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'un  groupe de consommateurs placés dans une situation identique ou similaire dès lors qu'il s'agit d'une infime minorité et qu'ils ont reçu des avis d'échéance et subi des frais pour ce service.

Sur l'action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles, V. Traité de droit économique, T. 1 Droit de la concurrence, LawLex/Bruylant, 2020. - V. aussi, PIETRINI, L'introduction d'une action de groupe en droit de la concurrence, Gaz. Pal. 1/3 septembre 2013, 21 ; HOMOBONO, L'introduction d'une action de groupe en France, Concurrences, 3/2013, 54 ; GRANDJEAN, Action de groupe : petit pas ou pas de géant, JCP G, 2013, 1007, 1777 ; RASKIN, L'action de groupe, RJ com., 2013, 455 ; ARHEL, Action de groupe et autres dispositions "concurrence" de la loi Hamon, JCP E, 2014, 184 ; MAINGUY et DEPINCÉ, L'introduction de l'action de groupe en droit français, JCP E, 2014, 1144.

Paris, 9 novembre 2017, LawLex201700001856JBJ, JCP E 2018, n° 1063, obs. JAVAUX ; Gaz. Pal. 3 avril 2018, 29, obs. PIEDELIEVRE ; RJDA 2018, n° 191, censurant sur ce point TGI Paris, 27 janvier 2016, LawLex201600001335JBJ, D. 2016, 1690, obs. JAVAUX.

V., rendus sous l'empire des dispositions initiales, qui n'admettaient pas l'action de groupe en matière de bail, TGI Nanterre, 14 mai 2018, LawLex201800000708JBJ ; Cass.1re civ., 19 juin 2019, LawLex201900000839JBJ, Gaz. Pal. 10 septembre 2019, 35, obs. PIEDELIEVRE ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 169, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; RDC 4/2019, 32, obs. SEUBE ; RDC 4/2019, 84, obs. JULIEN ; D. 2020, 634, obs. POILLOT ; Versailles, 20 mai 2021, LawLex202100003086JBJ, estimant que l'action introduite par une association de consommateurs pour voir déclarer illicite la facturation aux locataires de frais d'envoi de quittances relève du champ d'application de l'action de groupe dès lors que les bailleurs ne sont pas mis en cause et que ne sont pas seulement invoquées des violations de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs, mais aussi de la loi du 2 janvier 1970 qui vise des activités d'entremise et de gestion, qui sont des prestations de services au sens de la loi du 17 mars 2014 qui a institué l'action de groupe.

C. santé pub., art. L. 1143-1 à L. 1143-13.

L. 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19 novembre 2016.

Droit de la consommation

33. Action de groupe(1)

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