Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Qualification du contrat
a) : Organisation de la campagne
c) : Droits de propriété intellectuelle
d) : Garantie de l'annonceur en cas d'action en contrefaçon
2° : Droits d'auteur
B : Droits et obligations de l'annonceur
III : Fin du contrat
Section 2 : Diffusion du message publicitaire
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
39. Succès commercial de la campagne
Mis à jour le 13 octobre 2020 • 1 minute de lecture
En sa qualité de professionnel, l'agence de publicité est tenue d'une obligation de conseil à l'égard de l'annonceur. Sauf si elle a expressément contracté une obligation de résultat, seule une obligation de moyens pèse sur l'agence de publicité quant au succès et à l'impact de la campagne publicitaire qui lui est confiée . L'agence ne peut en effet garantir un résultat par nature aléatoire . En l …
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