Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Qualification du contrat
a) : Organisation de la campagne
b) : Succès commercial de la campagne
d) : Garantie de l'annonceur en cas d'action en contrefaçon
2° : Droits d'auteur
B : Droits et obligations de l'annonceur
III : Fin du contrat
Section 2 : Diffusion du message publicitaire
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
40. Droits de propriété intellectuelle
Mis à jour le 26 août 2016 • 1 minute de lecture
Au titre de son obligation de conseil, l'agence est tenue d'un devoir de vigilance particulière en matière de respect des droits de propriété intellectuelle. En effet, la Cour de cassation lui impose un devoir de sécurité juridique à l'égard de l'annonceur . L'agence doit par conséquent vérifier les risques d'atteinte aux droits des tiers préalablement à la diffusion du message. Elle manque à cett …
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