Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Qualification du contrat
a) : Organisation de la campagne
b) : Succès commercial de la campagne
c) : Droits de propriété intellectuelle
2° : Droits d'auteur
B : Droits et obligations de l'annonceur
III : Fin du contrat
Section 2 : Diffusion du message publicitaire
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
41. Garantie de l'annonceur en cas d'action en contrefaçon
Mis à jour le 3 juillet 2020 • 1 minute de lecture
L'agence de publicité qui manque à son devoir de conseil peut être mise en cause aux fins de garantie dans le cadre de l'action en contrefaçon intentée contre l'annonceur par le titulaire des droits sur une marque, un brevet, un dessin ou modèle ou encore de droits d'auteur. La responsabilité solidaire de l'agence et de l'annonceur a ainsi été retenue pour reproduction sans autorisation d'un modè …
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