Domaine du droit au préavis | Droit de la consommation (1.1.1.1.III.B.2°) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Titre 1 : Publicité

Chapitre 1 : Contrats de publicité

Section 1 : Contrat de création publicitaire

I : Qualification du contrat

II : Exécution du contrat

III : Fin du contrat

A : Modalités de la rupture

B : Préavis d'usage

1° : Contrat-type du 19 septembre 1961

2° : Domaine du droit au préavis

a) : Mission de l'agence

b) : Opposabilité de l'usage

3° : Exécution du préavis

C : Rupture brutale de relations commerciales établies

Section 2 : Diffusion du message publicitaire

Section 3 : Parrainage publicitaire

Chapitre 2 : Réglementations sectorielles

Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties