Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le paragraphe V-4 du contrat-type du 19 septembre 1961 exclut expressément du champ d'application du préavis d'usage les conventions à durée déterminée ou qui concernent l'exécution d'un ouvrage particulier. Le préavis s'applique donc de plein droit lorsque le contrat est expressément stipulé à durée indéterminée . Afin de se soustraire à l'application du préavis d'usage, les annonceurs invoquent  …

Mission de l'agence

Le paragraphe V-4 du contrat-type du 19 septembre 1961 exclut expressément du champ d'application du préavis d'usage les conventions à durée déterminée ou qui concernent l'exécution d'un ouvrage particulier. Le préavis s'applique donc de plein droit lorsque le contrat est expressément stipulé à durée indéterminée . Afin de se soustraire à l'application du préavis d'usage, les annonceurs invoquent souvent l'absence de stipulation quant à la durée du contrat et le caractère ponctuel de la mission confiée à l'agence. 

Lorsque les relations entre les parties se caractérisent, sans limite temporelle précise, par une succession de missions, le juge n'hésite pas à appliquer le contrat-type du 19 septembre 1961, s'il est établi que l'agence est investie d'une mission complète, globale et exclusive de gestion d'un budget de publicitaire . Lorsque le contrat est à durée indéterminée, même si le caractère exclusif de la mission constitue un critère déterminant, le préavis d'usage peut bénéficier à l'agence dont la mission, sans être exclusive, recouvre la gestion de l'ensemble d'un budget et implique la définition d'une stratégie . Ainsi, la gestion d'une branche spécifique de la publicité de l'annonceur  ou la mission de recommander et justifier les actions à entreprendre, et de les réaliser , entrent dans le champ d'application du droit au préavis. Une renonciation au bénéfice du préavis de six mois ne peut être admise que si elle est exprimée de manière expresse et dépourvue de toute équivoque . Des dommages et intérêts sanctionnent la méconnaissance de ce préavis qui s'analyse, le cas échéant, en une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération totale qu'aurait perçue l'agence si la rupture avait été régulière . 

A l'inverse, lorsque la mission est expressément confiée pour une durée déterminée , est purement ponctuelle , est assurée par un conseil extérieur , se limite à placer des offres d'emploi auprès de divers supports  ou à assurer la communication interne de l'entreprise , le préavis d'usage ne trouve pas à s'appliquer. Toutefois, l'agence qui ne peut bénéficier du préavis d'usage dès lors qu'elle n'assure pas l'ensemble des missions propres aux conseils en communication, peut invoquer le préavis de droit commun conformément aux dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, qui impose le respect d'un préavis raisonnable en cas de relations commerciales établies . 

Paris, 1er mars 1994, LawLex200300003176JBJ.

Cass. com., 25 janvier 1972, LawLex200300002918JBJ : agence chargée de l'ensemble des opérations de publicité, promotion des ventes et relations publiques de son cocontractant ; Paris, 21 mai 1991, LawLex200300001391JBJ, RJDA 1991, n° 593 ; 21 novembre 1991, LawLex200300001402JBJ ; 7 juillet 1995, LawLex200300001373JBJ, Gaz. Pal. 1996, 1, 270, obs. BOESPFLUG ; Lyon, 1er mars 1996, LawLex200300001422JBJ ; Paris, 20 décembre 1996, LawLex200300001433JBJ, Gaz. Pal. 1997, 1, 272, obs. SAYA ; 7 septembre 2000, LawLex200300001945JBJ : un conseil en communication ayant exercé une mission permanente, continue et non ponctuelle de promotion a droit à un préavis de rupture de six mois.

Versailles, 8 juin 2000, LawLex200300001487JBJ, RJDA 2001, n° 98.

Cass. com., 2 mars 1999, LawLex200300002917JBJ, RJDA 1999, n° 610, approuvant Caen, 20 juin 1996, LawLex200300001432JBJ ; Versailles, 15 mars 2016, LawLex201600000723JBJ.

Douai, 6 avril 2000, LawLex200300000666JBJ.

Paris, 31 mai 1995, LawLex200300001409JBJ.

Versailles, 20 novembre 1997, LawLex200300002942JBJ ; Paris, 11 mai 2001, LawLex200300003097JBJ : un contrat de publicité ayant pour objet de concevoir une politique publicitaire d'ensemble destinée à valoriser une dénomination comme marque de mode, sans durée convenue, est réputé être conclu à durée indéterminée et ne peut dès lors être résilié sans qu'un préavis de six mois soit accordé.

Paris, 6 juin 1997, LawLex200300003095JBJ.

Paris, 20 décembre 1996, LawLex200300001433JBJ, préc.

Paris, 21 mai 1991, LawLex200300001391JBJ, préc.

Paris, 10 novembre 2000, LawLex200300002359JBJ, RJDA 2001, n° 516.

Cass. com., 21 mars 1995, LawLex200300002916JBJ approuvant Paris, 18 septembre 1992, LawLex200300001403JBJ : achat d'espaces publicitaires ; T. com. Nanterre, 13 juin 1995, LawLex200300001411JBJ ; Paris, 29 septembre 1995, LawLex200300001541JBJ : lancement d'un magazine ; 10 novembre 2000, LawLex200300002359JBJ : les parties ont prévu une durée spécifique pour leurs rapports, RJDA 2001, n° 516 ; Versailles, 15 mars 2016, LawLex201600000723JBJ.

Paris, 23 février 1996, LawLex200300003195JBJ.

Droit de la consommation

46. Mission de l'agence

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