Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Qualification du contrat
II : Exécution du contrat
A : Modalités de la rupture
1° : Contrat-type du 19 septembre 1961
a) : Mission de l'agence
3° : Exécution du préavis
C : Rupture brutale de relations commerciales établies
Section 2 : Diffusion du message publicitaire
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
47. Opposabilité de l'usage
Mis à jour le 3 juillet 2020 • 1 minute de lecture
L'obligation de respecter un préavis, posée au paragraphe V-4 du contrat-type, devenue l'usage en matière de publicité, est applicable à défaut de volonté contraire, expresse et commune des parties.
Cependant, l'usage ne peut être opposé à l'annonceur que s'il est informé de son existence. L'annonceur doit non seulement connaître l'usage invoqué mais aussi se comporter comme s'il y avait adhéré . …
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