Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Qualification du contrat
II : Exécution du contrat
A : Modalités de la rupture
1° : Contrat-type du 19 septembre 1961
2° : Domaine du droit au préavis
C : Rupture brutale de relations commerciales établies
Section 2 : Diffusion du message publicitaire
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
48. Exécution du préavis
Mis à jour le 1 décembre 2021 • 1 minute de lecture
Aux termes du paragraphe V-4 du contrat-type du 19 septembre 1961, les parties doivent, durant le préavis, continuer d'exécuter loyalement le contrat . Les juges considèrent que cette obligation n'empêche pas les parties de nouer, en cours de préavis, de nouveaux contacts avec lesquels elles pourront librement traiter à l'expiration du préavis . L'objet du préavis est précisément de permettre aux …
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