Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Qualification du contrat
II : Exécution du contrat
A : Modalités de la rupture
2° : Domaine du droit au préavis
3° : Exécution du préavis
C : Rupture brutale de relations commerciales établies
Section 2 : Diffusion du message publicitaire
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
45. Contrat-type du 19 septembre 1961
Mis à jour le 2 août 2016 • 1 minute de lecture
Un arrêté ministériel du 15 décembre 1959 a créé auprès du secrétariat d'État au Commerce intérieur un comité d'experts chargé de l'étude des difficultés rencontrées dans les rapports entre annonceurs et agences de publicité et de l'élaboration d'une formule-type de contrat pour régler leurs rapports. Inspiré par les usages en la matière, le contrat-type élaboré par le comité a été publié au Journ …
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