Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Contrat de création publicitaire
A : Qualification du contrat
B : Formation du contrat
1° : Obligations du support
3° : Obligations de l'agence
D : Fin du contrat
II : Exécution de l'ordre de publication
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
54. Droit au paiement du support(1)
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La loi du 29 janvier 1993 a, dans un objectif de transparence, imposé au support de communiquer directement à l'annonceur les factures correspondant aux achats d'espaces publicitaires et interdit au support de procéder à tout paiement au profit de l'agence. Pour autant, elle n'interdit en aucun cas à l'annonceur de régler le support par l'entremise de son agence. En effet, aux termes de l'article …
