Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Contrat de création publicitaire
A : Qualification du contrat
B : Formation du contrat
1° : Obligations du support
2° : Droit au paiement du support
D : Fin du contrat
II : Exécution de l'ordre de publication
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
55. Obligations de l'agence(1)
Mis à jour le 3 janvier 2020 • 1 minute de lecture
Pour garantir la transparence des transactions effectuées dans le secteur de la publicité, l'article 20 de la loi de 1993 prévoit que “tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat”. En …
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