Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Contrat de création publicitaire
I : Achat/vente d'espace publicitaire
B : Droits et obligations du support
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
57. Passation de l'ordre de publicité
Mis à jour le 1 décembre 2021 • 1 minute de lecture
Le contrat d'insertion d'un ordre de publicité doit être conforme au droit commun des contrats et aux règles de concurrence. Aux termes des articles 1130 et 1131 du Code civil, “l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes” ... “les v …
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