Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Contrat de création publicitaire
I : Achat/vente d'espace publicitaire
A : Passation de l'ordre de publicité
1° : Refus d'insertion
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
59. Conformité de l'annonce à l'ordre d'insertion
Mis à jour le 24 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Le support publicitaire doit publier une annonce conforme aux spécifications du bon de commande. Lorsque l'annonceur conteste la conformité de l'insertion à sa commande, il doit, pour obtenir réparation, établir la faute du support, ce qui suppose de démontrer une inexécution contractuelle ou la mauvaise exécution de l'ordre. En pratique, cette preuve est difficile à apporter , à moins que l'annon …
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