Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le contrat de parrainage ne constitue pas une catégorie juridique en soi car ses modalités diffèrent selon le type de parrainage mis en oeuvre : tantôt le parrain apporte son soutien à un événement par une présence visuelle ou sonore, tantôt il “sponsorise” l'un des participants, etc. La liberté contractuelle prévaut. Compte tenu de la variété des prestations publicitaires possibles, les parties p …

Contrat protéiforme 

SAINT-JOURS, Le sport au regard du droit du travail et de la sécurité sociale, JCP G, 1977, 2848 ; ROSKIS, Les limites des méthodes traditionnelles de qualification contractuelle : le parrainage publicitaire, D. 1999, n° 39, Chron. 449 ; DUPEYROUX, Droit de la sécurité sociale, Dalloz, 18e éd., 2015.

Le contrat de parrainage ne constitue pas une catégorie juridique en soi car ses modalités diffèrent selon le type de parrainage mis en oeuvre : tantôt le parrain apporte son soutien à un événement par une présence visuelle ou sonore, tantôt il “sponsorise” l'un des participants, etc. La liberté contractuelle prévaut. Compte tenu de la variété des prestations publicitaires possibles, les parties peuvent choisir d'inscrire leur relation contractuelle dans le cadre d'un contrat de travail , d'entreprise , de publicité  ou d'image , ou bien recourir à une convention innommée spécialement adaptée à leurs besoins, faisant appel à différentes techniques contractuelles, y compris gratuites, tels la donation ou le prêt à usage . Lorsqu'une implication à long terme et non un simple soutien financier à un unique événement découle du contrat, les juges du fond retiennent parfois la qualification de contrat de partenariat . En réalité, ce sont les rapports que le contrat de parrainage institue entre le parrain et le parrainé qui commandent la qualification. Dans plusieurs hypothèses, le parrainage s'identifie à un contrat de travail.

1) Contrat de travail à durée déterminée

L'entreprise qui parraine un sportif ou un artiste peut choisir de recourir à un contrat de travail à durée déterminée. En effet, parmi les cas permettant de recourir à un contrat à durée déterminée, le Code du travail cite les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (art. L. 1242-2, 3°). Sont notamment visés le sport professionnel  et les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique . 

En l'absence de stipulation expresse, un contrat de parrainage caractérise un contrat de travail lorsqu'il crée un lien de subordination juridique entre le parrain et le parrainé, notamment en obligeant ce dernier à se produire en certaines occasions. En l'absence d'un tel lien, le contrat de parrainage ne saurait constituer un contrat de travail, quelle que soit la qualification retenue par les parties . L'existence ou non d'un rapport de subordination entre le sportif et son sponsor dépend de la liberté laissée au sportif dans l'exécution de sa mission, qui s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices. Pour conclure à son absence, la jurisprudence a retenu la participation aux compétitions aux risques et périls du sportif  et dans son intérêt personnel  ou en toute indépendance , l'absence de directives du sponsor , la liberté d'organisation de son activité professionnelle , le fait qu'il ne soit soumis qu'à des obligations concernant partiellement sa vie professionnelle . 

Lorsqu'une entreprise parraine une pièce de théâtre, un concert, un défilé de mode, la qualification de contrat de travail peut être appliquée du fait du jeu de la présomption légale de salariat en faveur des artistes du spectacle (C. trav., art. L. 7121-3)  ou en faveur des mannequins (C. trav., art. L. 7123-3) . La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties . Selon la Cour de cassation, la présomption de salariat applicable aux artistes de spectacle n'est pas irréfragable . Toutefois, ni la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation , ni celle “que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle” , ne sont de nature à renverser la présomption. La présomption ne peut tomber que si l'intéressé démontre que l'exploitation de sa notoriété se fait dans le cadre d'un véritable partenariat et sur un pied de totale égalité entre les contractants . 

La question s'est posée de savoir si le sportif parrainé pouvait bénéficier de la présomption d'existence de contrat de travail reconnue aux artistes du spectacle et du régime général de la sécurité sociale. L'importance du contentieux né de cette question a conduit les autorités publiques à adopter une circulaire relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail .

Selon ce texte, aucune présomption de salariat en faveur des sportifs ne saurait être déduite de leur assujettissement au régime général de sécurité sociale prévu à l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale. Seule la recherche d'un lien de subordination juridique au moyen d'un faisceau d'indices peut établir l'existence d'un contrat de travail. La circulaire admet cependant une possible assimilation des sportifs aux artistes du spectacle du fait du jeu de la présomption de salariat posée à L. 311-3, 15° du Code de la sécurité sociale, dont le champ d'application n'exclut pas les manifestations ou exhibitions sportives. La circulaire précise dans ce cas que l'affiliation “par détermination de la loi” au régime général, “s'effectue, dès lors que les intéressés répondent aux conditions voulues, sans une quelconque recherche préalable du lien de subordination” . 

La jurisprudence ne semble pas favorable à l'affiliation par détermination de la loi. La Cour d'appel de Versailles  a ainsi retenu qu'un sportif, qui, en raison de cette seule qualité, ne peut être assimilé aux artistes du spectacle, n'est pas le salarié du sponsor, en l'absence de lien de subordination. De même, la Cour d'appel de Paris estime que la présomption de salariat des artistes du spectacle n'est pas applicable au sportif parrainé . La Cour de cassation  a consacré la position des juges du fond. Même si par le passé, la Cour a pu considérer qu'un coureur cycliste, qu'il agisse pour son compte ou celui d'une société qui l'emploie, était lié par un contrat de travail , les rapports entre parrain et parrainé, plus ou moins complexes selon les dispositions contractuelles liant les parties, l'ont finalement amenée à adopter une solution plus pragmatique, au cas par cas. Ainsi, elle a estimé qu'un pilote participant à des exhibitions sportives pour un parrain, qui n'est pas une entreprise de spectacle, fournit des prestations différentes de celles qu'assure un artiste du spectacle en vue de sa production et que l'existence d'un lien de subordination - et corrélativement d'un assujettissement au régime général de la sécurité sociale - doit être exclue, lorsque l'intéressé ne reçoit aucune directive et participe à ses risques et périls et dans son intérêt personnel à des compétitions qui ne sont pas organisées par l'entreprise parraineuse . La Haute juridiction a aussi exclu tout lien de subordination d'une joueuse de tennis professionnelle qui conservait la liberté de choisir les compétitions auxquelles elle participait et d'organiser son activité, laquelle n'était pas affectée par ses obligations contractuelles de parrainée . En revanche, la Cour d'appel de Limoges  a considéré que des joueurs de rugby, qui ont cédé le droit d'utiliser leur image, qui ne disposent d'aucune liberté pour s'engager avec d'autres marques concurrentes et sont astreints à ne porter que des vêtements d'une marque, même en dehors de toutes manifestations sportives et en particulier lors des interviews télévisuelles et radiophoniques, doivent être assimilés à des mannequins, et donc affiliés en tant que tels au régime général de la sécurité sociale. Selon la Cour d'appel de Paris , en matière de parrainage ou plus généralement d'exploitation commerciale de l'image et de la renommée des sportifs, il y a lieu de distinguer selon que le contrat a uniquement pour objet de permettre au cocontractant d'utiliser l'image, auquel cas la relation est purement commerciale, ou qu'il met des obligations spécifiques à la charge du joueur, telles que la participation à des démonstrations ou manifestations, ou prévoit que le sportif est chargé de présenter un produit, un service ou un message publicitaire ou de poser comme modèle, les sommes versées au joueur par son partenaire étant alors assujetties aux cotisations sociales du régime dont il relève.

L'article D. 1242-2, 3° du Code du travail prévoit : "En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : [...]; 5° Le sport professionnel ; 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; [...]. Lorsqu'une entreprise parraine un sportif ou un artiste de spectacle, elle peut recourir à ce type de contrat de travail.

Le parrainage est une variété de contrat d'entreprise, COLLART DUTILLEUL et DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, 8e éd, 2007, nos 70 et 790 ; BÉNABENT, Droit civil, les contrats spéciaux civils et commerciaux, Montchrestien, 8e éd. 2008, n° 624. – V. aussi. REICHARDT, Le sponsoring, Cah. dr. entr., 1984 ; GRILLET-PONTON, J. Cl. Contrats-Distribution, Fasc. 4050, Publicité. Contrat de parrainage publicitaire. Dans sa version la plus simple, le parrainage serait un contrat d'entreprise au sens strict, lorsqu'il implique la réalisation d'une prestation du parrainé en contrepartie d'une obligation de donner du parrain ; s'il induit également de la part du parrain une obligation de faire, il s'apparenterait à un contrat d'échange de services là-encore soumis au régime du contrat d'entreprise. 

Cass. Soc., 22 juillet 1993, LawLex200300001591JBJ approuvant Versailles, 12 février 1991, LawLex200300002712JBJ.

Cass. Soc., 22 juillet 1993, LawLex200300001591JBJ ; 7 novembre 1995, LawLex201300000519JBJ : ne justifie pas d'un lien de subordination à l'égard du parrain le sportif parrainé qui participe à une compétition sportive en toute indépendance avec les seules contraintes inhérentes à l'organisation de ce genre d'épreuve.

Cass. Soc., 22 juillet 1993, LawLex200300001591JBJ ; Aix-en-Provence, 25 juin 2007, LawLex201300000461JBJ.

Aix-en-Provence, 25 juin 2007, LawLex201300000461JBJ. 

C. trav., art. L. 7121-3 : "Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce".

C. trav., art. L. 7123-3 : "Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail". - V. égal. Art. L. 311-3-15° CSS.

C. trav., art. L. 7121-4, al. 1er, relatif aux artistes du spectacle ; C. trav., art. L. 7123-4, al. 1er, relatif aux mannequins.

Cass. soc., 16 janvier 1997, LawLex200300001592JBJ.

C. trav., art. L. 7123-4, dernier alinéa.

Paris, 5 juillet 2007, LawLex201300000599JBJ. Le contrat de parrainage est une variété de contrat de publicité, GRILLET-PONTON, J. Cl. Civil, Fasc. 3730, Propriété littéraire et artistique . – Publicité . – Contrat de parrainage publicitaire.

C. trav., art. L. 7121-4, dernier alinéa.

Limoges, 24 juin 2013, LawLex201500001115JBJ. 

 http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_MIN_9460_28071994

Sur ce dernier point, la Cour d'appel de Versailles a retenu qu'un sportif, qui, en raison de cette seule qualité, ne peut être assimilé aux artistes du spectacle, n'est pas le salarié du sponsor, en l'absence de lien de subordination.

Versailles, 12 février 1991, LawLex200300002712JBJ, approuvé par Cass. soc., 22 juillet 1993, LawLex200300001591JBJ. 

Paris, 16 janvier 1995, LawLex200300001731JBJ, approuvé par Cass. Soc., 16 janvier 1997, LawLex200300001592JBJ.

Cass. soc., 22 juillet 1993, LawLex200300001591JBJ ; 16 janvier 1997, LawLex200300001592JBJ.

Cass. soc., 7 février 1974, LawLex200300001590JBJ.

Cass. soc., 22 juillet 1993, LawLex200300001591JBJ, approuvant Versailles, 12 février 1991, LawLex200300002712JBJ.

Cass. soc., 16 janvier 1997, LawLex200300001592JBJ, approuvant Paris, 16 janvier 1995, LawLex200300001731JBJ, D. 1996, Somm., 32, obs. KARAQUILLO.

Aix-en-Provence, 24 septembre 2011, LawLex201300000559JBJ.

Limoges, 24 juin 2013, LawLex201500001115JBJ.

Paris, 5 octobre 2017, LawLex201700001678JBJ.

Aix-en-Provence, 25 juin 2007, LawLex201300000461JBJ : à défaut de preuve d'un lien de subordination, la mise à disposition de matériel à des conditions avantageuses en contrepartie d'une participation minimum à quelques épreuves destinée à promouvoir les produits de la société qui ne constitue pas une rémunération en nature, ne saurait permettre d'établir l'existence d'un contrat de travail.

Paris, 14 janvier 2005, LawLex200600001385JBJ.

Aix-en-Provence, 16 janvier 1996, LawLex200300001764JBJ.

Cass. Soc., 22 juillet 1993, LawLex200300001591JBJ.

Droit de la consommation

62. Contrat protéiforme (1)

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