Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Parrainage et mécénat partagent le même objet : apporter un soutien financier à un événement, une oeuvre ou une personne, mais leurs finalités diffèrent. Alors que le parrainage tend à une exploitation commerciale de l'événement - l'aide accordée par l'entreprise à un parrainé entraînant certaines obligations pour ce dernier -, le mécénat vise une action volontaire et désintéressée en faveur d'act …

Parrainage publicitaire et mécénat

GOBIN, Histoire et droit du mécénat, Éditions modernes d'entreprises, 1987 ; DUCOLOMBIER, le mécénat technologique : réflexions juridiques, Gaz. Pal. 1994, n° 294, 8.

Parrainage et mécénat partagent le même objet : apporter un soutien financier à un événement, une oeuvre ou une personne, mais leurs finalités diffèrent. Alors que le parrainage tend à une exploitation commerciale de l'événement - l'aide accordée par l'entreprise à un parrainé entraînant certaines obligations pour ce dernier -, le mécénat vise une action volontaire et désintéressée en faveur d'activités d'intérêt collectif à partir de financements privés et réalise une exploitation sociale, plus discrète, de l'événement, le soutien du mécène n'impliquant aucune contrepartie économique du bénéficiaire . 

Le parrainage, comme le mécénat, relèvent de la loi 87-571 du 23 juillet 1987  sur le développement du mécénat qui règle leur régime fiscal. Ces notions sont précisées par un arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière  :

- le mécénat se définit comme “le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général” ;

- le parrainage consiste dans le “soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct”. 

Le régime fiscal du mécénat et celui du parrainage sont différents. Depuis la modification apportée par la loi du 23 juillet 1987, l'article 238 bis du Code général des impôts relatif aux dépenses déductibles du bénéfice imposable des entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, englobait les versements effectués “au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises” (dépenses de mécénat). Ce régime de déduction d'impôt a été transformé en un régime de réduction d'impôts par une loi 2003-709 du 1er août 2003  relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Désormais, l'article 238 bis, paragraphe 1, sous a), du Code général des impôts  prévoit que les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, plafonnée à hauteur de 5 pour mille du chiffre d'affaires. Ce régime fiscal est beaucoup plus avantageux que celui dont bénéficie le parrainage. 

La loi du 23 juillet 1987 a également complété l'article 39, I, du Code général des impôts qui liste les charges déductibles du bénéfice net imposable des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, en y adjoignant “les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation” (dépenses de parrainage). 

Les dispositions fiscales semblent conforter la distinction entre les deux notions puisque les textes leur assignent des objectifs en apparence différents : les dépenses de mécénat sont engagées au soutien d'"oeuvres ou d'organismes d'intérêt général" tandis que celles de parrainage sont exposées dans “l'intérêt direct de l'exploitation”.

En pratique, toutefois, mécénat et parrainage ne semblent pas si éloignés l'un de l'autre puisque le mécène, par son action “désintéressée”, cherche, comme le parrain, à accroître la notoriété de sa marque ou de ses produits. L'intérêt tiré de l'exploitation n'est donc pas étranger au mécénat. 

Pour un exemple de mécénat, pratiqué dans le cadre d'une vente buy back, V. Cass. com., 30 juin 1998, LawLex200300003135JBJ, LPA, 18 juin 1999, n° 121, 18, obs. REBOUL, validant la pratique d'un fabricant de cosmétiques qui s'était engagé à rembourser aux consommateurs le prix d'achat de certains de ses produits, en précisant toutefois qu'une somme serait reversée sur chaque produit acheté à une oeuvre d'intérêt général, dès lors que l'opération, limitée dans le temps, n'intervenait pas à perte puisqu'elle reposait sur des statistiques prévisionnelles et comportait des planchers et des plafonds d'indemnisation précis en-deçà desquels l'assurance souscrite ne garantissait plus les pertes et qu'enfin, l'indication relative au mécénat n'était pas fallacieuse.

CGI, art. 238 bis : "1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes". 

Droit de la consommation

61. Parrainage publicitaire et mécénat(1)

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