Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Conformément à la définition du parrainage, le parrain a pour obligation principale de verser une contribution financière, en contrepartie de la promotion que le parrainé réalise. Le montant de cette contribution, parfois qualifiée de primes , redevances , commissions  ou d'allocation de sponsoring  par les parties, dépend de l'opération et de ses modalités de réalisation. Elle peut également cons …

Obligation du parrain

Conformément à la définition du parrainage, le parrain a pour obligation principale de verser une contribution financière, en contrepartie de la promotion que le parrainé réalise. Le montant de cette contribution, parfois qualifiée de primes , redevances , commissions  ou d'allocation de sponsoring  par les parties, dépend de l'opération et de ses modalités de réalisation. Elle peut également consister pour partie dans la remise d'un prix . Lorsque parrain et parrainé sont liés par un contrat de travail, les sommes attribuées revêtiront la qualité de salaire ou rémunération , avec toutes les conséquences fiscales et sociales qui en découlent . 

Les modalités de paiement de la contribution varient selon la nature de l'opération. Ainsi, lorsque l'opération de parrainage fait l'objet d'une exécution successive, la convention prévoit généralement un échelonnement dans le temps des paiements . Tel est le cas pour le parrainage d'écuries de Formule 1, qui s'étend sur une saison annuelle couvrant plusieurs compétitions. Le parrainage concerne parfois une manifestation déterminée, ce qui implique un versement immédiat d'une partie ou de la totalité du budget. Comme toute obligation de donner, l'obligation de contribution du parrain constitue une obligation de résultat.

Certaines conditions peuvent affecter l'exécution de l'obligation de contribution du parrain. Les versements peuvent être subordonnés à la sélection ou à la qualification d'un athlète au vue d'une compétition  ou d'un certain nombre de sportifs au départ d'une course . Si le parrain ne peut se soustraire au versement de sa contribution du fait des mauvais résultats du parrainé, le versement d'une rémunération supplémentaire peut être prévu en cas de réalisation d'un podium par un sportif parrainé .

Conformément au droit positif, dès lors que le parrainé est en mesure d'apporter la preuve de l'existence de l'obligation de contribution financière pesant sur le parrain , ce dernier doit remplir son obligation au paiement , voire peut être contraint au paiement forcé . En revanche, si le contrat de parrainage ne fixe pas clairement l'obligation de contribution du sponsor, celui-ci ne peut être obligé de s'exécuter, dans la mesure où le parrainé ne subit pas de préjudice . Pour échapper à son obligation de contribution, le parrain ne peut reprocher au club sportif parrainé de soi-disant décisions coûteuses concernant le choix des joueurs , ni invoquer la blessure du parrainé à l'entraînement au titre de la force majeure  ou encore le défaut de pertinence de la participation de l'athlète à telle ou telle manifestation au regard des retombées médiatiques escomptées, dès lors qu'aucune clause du contrat n'impose à l'athlète de recueillir l'accord préalable du sponsor concernant les manifestations auxquelles il participe . Toutefois, le parrain est dispensé de remplir son obligation de contribution, lorsqu'une autre société s'est substitué à lui dans l'obligation de verser les commissions .

Enfin, lorsque le parrainé n'exécute pas tout ou partie de son engagement, le parrain peut invoquer l'exception d'inexécution pour se décharger de son obligation de contribution à condition d'apporter la preuve que cette inexécution a produit l'extinction de sa propre obligation, conformément aux dispositions de l'article 1353 (ancien art. 1315) du Code civil . 

Paris, 16 janvier 1995, LawLex200300001731JBJ : engagement du sponsor (la société) d'apporter une partie du budget publicitaire, sous forme de primes de classement et de primes de résultat.

Cass. civ. 1re, 10 juillet 2014, LawLex201500001075JBJ.

Paris, 9 novembre 2005, LawLex200600001386JBJ : des primes en cas d'obtention de médaille aux Jeux Olympiques.

Chambéry, 13 mars 2012, LawLex201300000460JBJ : dès lors qu'une offre de versement d'allocation de sponsoring est faite dans le seul intérêt de son destinataire, et qu'elle a reçu une exécution totale, puis partielle de manière à ne laisser aucun doute sur son acceptation, l'auteur de l'offre est engagé au titre du contrat de sponsoring ; Basse-Terre, 21 janvier 2007, LawLex201300000720JBJ : le parrain est tenu au titre de son obligation de contribution telle qu'elle résulte du contrat de sponsoring dès lors qu'il ne l'a pas contestée et qu'il a réclamé une réduction du montant dû.

Cass. civ. 1re, 10 février 1998, LawLex200300003423JBJ.

Cass. civ. 1re, 12 juill. 1994, LawLex200300003136JBJ ; Cass. com., 27 mars 2001, LawLex200300003161JBJ.

Si le défaut de clarté d'un contrat de parrainage invoqué par le sponsor pour résilier unilatéralement la convention ne constitue pas une cause légitime de rupture, il ne saurait toutefois contraindre ce dernier à s'exécuter, dès lors que le parrainé n'a subi aucun préjudice, Cass. civ. 1re, 11 novembre 1999, LawLex200300003137JBJ, à propos d'un contrat de parrainage souscrit entre le directeur d'un hôtel et une association dont les membres se produisent en spectacle, prévoyant qu'en cas de voyage, le sponsor s'engageait à subventionner l'association à hauteur de 30 billets d'avion aller-retour. 

Poitiers, 5 octobre 1994, LawLex200300001763JBJ.

Grenoble, 26 juin 1990, LawLex201500001135JBJ : pour le cas d'une association qui s'est abstenue de poursuivre l'exécution du contrat de parrainage du fait de la blessure du boxeur qu'elle parrainait alors que rien ne lui interdisait de continuer à utiliser l'image de ce dernier au travers d'opérations de promotion.

Versailles, 11 septembre 2013, LawLex201500001081JBJ.

Cass. com., 26 mars 2002, LawLex200300003162JBJ, désapprouvant Lyon, 8 octobre 1999, LawLex200300003507JBJ : la Haute juridiction casse l'arrêt des juges d'appel pour avoir jugé que, dans la mesure où la cessation du contrat de travail du sportif entraîne l'expiration automatique du contrat de parrainage et où le licenciement du sportif a été jugé abusif par une décision ayant autorité de chose jugée, le parrain se doit de remplir son obligation de contribution. Le contrat de parrainage ayant été signé entre la société détentrice du droit de l'image du joueur et le club de sport. En effet, elle leur reproche de ne pas avoir recherché si le parrain a été substitué dans son obligation de verser des commissions par une autre société par le biais d'une convention signée par cette société tierce et la société détentrice du droit de l'image, appelée "concession de sponsoring".

Cass. civ. 1re, 12 juillet 1994, LawLex200300003136JBJ : le sponsor reprochait à l'écurie de Formule 1 parrainée de ne pas avoir rempli ses obligations contractuelles, notamment en ne faisant pas bénéficier d'essais suffisants le second pilote choisit par lui. Le motif n'étant étayé par aucun élément de preuve, le parrain sera tenu d'honorer ses engagements. Le parrain qui ne rapporte pas la preuve de l'inexécution des obligations de son cocontractant, doit remplir son obligation de contribution, Cass. civ. 1re, 10 février 1998, LawLex200300003423JBJ, approuvant Rennes, 13 octobre 1993, LawLex200300003971JBJ, à propos d'un contrat de "mécénat", constitutif en réalité d'une opération de parrainage relative au financement par une entreprise du festival international de choeurs d'enfants organisé par une association, qui en contrepartie a associé aux yeux du public le nom de ladite société au festival.

Cass. com., 26 mars 2002, LawLex200300003162JBJ.

Chambéry, 13 mars 2012, LawLex201300000460JBJ.

TGI Paris, 9 janvier 1991, LawLex200300001847JBJ.

Paris, 5 juillet 2007, LawLex201300000599JBJ. 

Les revenus perçus par un sportif, en exécution de son contrat d'athlétisme, ne sauraient être exonérés de cotisations sociales, du fait qu'ils seraient tirés d'un contrat d'image, dès lors qu'il résulte de l'économie du contrat que lesdites sommes n'ont été versées qu'en rapport avec son activité professionnelle, moyennant l'attribution des droits de cautionnement publicitaire, de services personnels, de l'utilisation des produits de la marque ainsi que de consultations et d'apparitions, Aix-en-Provence, 29 septembre 2011, LawLex201300000559JBJ.

Paris, 9 janvier 2014, LawLex201500001076JBJ : contrepartie financière subordonnée à la condition que l'équipe fasse ses meilleurs efforts selon les conditions du marché cycliste afin d'inclure plusieurs coureurs de nationalité française et un nombre minimum de coureurs de notoriété internationale.

Cass. civ. 1re, 12 juillet 1994, LawLex200300003136JBJ, Contrats Conc. Consom., 1994, n° 247 : contribution financière irrévocablement payable, non remboursable et acquise à la société parrainée, sous réserve de la participation de celle-ci à toutes les épreuves de qualification ou de pré-qualification des grands prix du championnat du monde 1989 de formule I de la Fédération internationale de l'automobile.

Cass. civ. 1re, 12 juillet 1994, LawLex200300003136JBJ, Contrats Conc. Consom., 1994, n° 247.

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66. Obligation du parrain

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