Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le parrainé s'engage à des obligations qui diffèrent selon les phases de déroulement de l'événement, objet du contrat de parrainage : en amont, au cours de sa préparation ; durant sa réalisation ; en aval, après sa survenue. 
Au cours de la préparation de l'opération, le parrainé peut être tenu à certaines obligations de résultat, à condition qu'elles soient stipulées dans le contrat de parrainage …

Obligations du parrainé

Le parrainé s'engage à des obligations qui diffèrent selon les phases de déroulement de l'événement, objet du contrat de parrainage : en amont, au cours de sa préparation ; durant sa réalisation ; en aval, après sa survenue. 

Au cours de la préparation de l'opération, le parrainé peut être tenu à certaines obligations de résultat, à condition qu'elles soient stipulées dans le contrat de parrainage : une inscription régulière à un événement parrainé peut constituer un préalable indispensable à l'exécution de son obligation de participation en vertu du contrat de parrainage. Un sportif parrainé se verra imposer par le parrain un coéquipier . L'athlète parrainé sera astreint à un entraînement physique, à des contrôles médicaux, etc. L'artiste devra créer l'oeuvre objet du parrainage, ou participer aux répétitions de l'oeuvre parrainée. Le parrain ne saurait cependant tirer argument d'un défaut de communication du calendrier d'entraînement ou de compétition et des disponibilités d'un sportif, pour se dispenser de verser sa contribution financière . 

Lors de l'événement, le parrainé n'est plus tenu que d'une obligation de moyen. Le parrain ne pourra se fonder ni sur les contre-performances du sportif parrainé, pour obtenir réparation , ni sur les mauvaises performances du leader de l'équipe cycliste qu'il sponsorise, interdit de course pour dopage, pour ne pas verser sa contribution financière alors que l'équipe est restée en course et a obtenu de bons résultats . Il ne lui sera pas non plus possible de licencier le salarié parrainé arrêté pour soigner des blessures subies dans le cadre du contrat de sponsoring . Bien que le parrainage ait pour objet la promotion de la marque ou du nom du parrain, ce dernier ne peut mettre unilatéralement fin au contrat de parrainage en raison des mauvaises perspectives d'avenir du club et de désaccords sur la politique de ce dernier . De même, l'atteinte à son image de marque résultant du dopage du coureur cycliste d'une équipe ne permet pas au parrain de se constituer partie civile, son préjudice n'étant qu'indirect . Le parrain ne peut pas non plus reprocher à l'artiste la qualité des oeuvres réalisées ou de sa prestation. 

Outre la participation à un événement, la présentation ou représentation d'une oeuvre, le parrainé est tenu de promouvoir le nom ou la marque du parrain, obligation publicitaire en contrepartie de laquelle, il perçoit des redevances. L'obligation de promotion de l'image du parrain ou de ses produits ou services peut se manifester de différentes manières : mise en avant de la marque ou participation à des opérations de relations publiques. L'obligation d'exhiber les signes distinctifs du parrain constitue le plus souvent une obligation de résultat. Les supports varient selon le type de parrainage - matériel, véhicules , vêtements sportifs , façade d'immeuble  - et pourront constituer l'objet même de l'opération, lorsque le parrain fournit l'équipement et le matériel nécessaire à l'exercice de la discipline du parrainé . Le transfert du joueur dans un autre club ne met pas fin à son obligation de promotion dès lors que ce transfert ne rend pas l'exécution du contrat impossible . Le parrainé peut aussi dans certains cas être obligé de présenter à ses clients les produits du parrain . 

L'obligation de promotion à la charge du parrainé peut prendre la forme d'une clause d'exclusivité  ou de non-concurrence. Ainsi, le parrainé qui autorise le parrain à utiliser à des fins publicitaires et promotionnelles les représentations et évocations de son bâtiment, de sa plaque, et de son espace, s'interdit nécessairement de commercialiser son image entière auprès des concurrents directs du parrain . De même, les cadres d'un club sportif parrainé manquent à leur obligation d'adopter en permanence “un comportement positif à l'égard des articles vestimentaires” de la marque du parrain, lorsqu'ils se laissent photographier avec un survêtement d'une autre marque . L'athlète parrainé qui viole l'obligation de promotion exclusive prévue au contrat de parrainage, est tenu à réparation envers son sponsor, privé des retombées médiatiques dont il aurait dû bénéficier . En principe, l'exploitation publicitaire de l'image d'un sportif parrainé n'est pas soumise au consentement de la Fédération sportive dont les règlements sont inopposables aux tiers . Toutefois, en pratique, les fédérations imposent leur règlement intérieur à leurs adhérents , ce qui affecte nécessairement les dispositions du contrat de parrainage. Lorsque les parties sont unies par un contrat de travail, la clause de non-concurrence mise à la charge du parrainé devra remplir les conditions requises pour la validité de telles clauses . 

Enfin, le parrainé peut, en exécution de son obligation de promotion, participer à des opérations de relations publiques. Il s'engage le plus souvent à faire apparaître le logo de son sponsor, faire mention du nom de ce dernier au cours d'interviews, participer à un nombre déterminé de séances de dédicaces-photos  ou encore animer une session de formation, reproduire le logotype de son sponsor sur des sites Internet et créer des liens hypertexte entre son propre site et celui du parrain . Lorsque l'image de la personnalité parrainée est utilisée par le parrain, le contrat de parrainage devra nécessairement comporter une autorisation expresse d'utiliser des attributs de la personnalité du parrainé, afin d'éviter une violation du droit de l'image . La violation par le parrainé de son obligation de promotion engage sa responsabilité contractuelle et ouvre droit au parrain à des dommages-intérêts .

Cass. civ. 1re, 12 juillet 1994, LawLex200300003136JBJ : un second pilote d'écurie de Formule 1 choisi par le parrain.

Paris, 7 février 2013, LawLex201300000719JBJ.

Paris, 9 novembre 2005, LawLex200600001386JBJ : équipements fournis à un athlète de haut niveau.

Colmar, 17 mars 2011, LawLex201300000723JBJ.

Paris, 4 avril 2013, LawLex201500001084JBJ. 

Amiens, 4 avril 1995, LawLex200300001748JBJ.

Aix-en-Provence, 9 février 2012, LawLex201300000458JBJ.

Cass. civ. 1re, 20 mai 2003, LawLex201300000514JBJ.

Paris, 9 novembre 2005, LawLex200600001386JBJ.

Paris, 8 novembre 1993, LawLex200300001727JBJ.

V. Paris, 23 août 1995, LawLex200200002290JBJ, ayant retenu que même si l'acte par lequel une fédération sportive décide d'imposer un équipementier à ses adhérents ne relève pas de la compétence du Conseil de la concurrence dans la mesure où il met en oeuvre des prérogatives de puissance publique, le contrat de parrainage exclusif conclu entre une fédération sportive et un équipementier, est un contrat de droit privé, dont le Conseil peut connaître.

La clause de non-concurrence du parrainé devra ainsi être limitée dans sa portée, tant géographiquement et temporellement que matériellement, être proportionnée à l'intérêt légitime de l'entreprise qu'elle protège et prévoir une contrepartie financière.

T. com. Paris, 30 juin 1993, LawLex200300001843JBJ.

Paris, 24 janvier 1991, LawLex200300001723JBJ : engagement d'un artiste connu de participer en tant que coureur automobile à cinq séances de dédicace photo.

Paris 7 février 2013, LawLex201300000719JBJ.

Lyon, 8 octobre 1999, LawLex200300003507JBJ : conclusion d'un contrat d'image. - Contra, jugeant que le contrat de parrainage obligeant le parrainé à participer à des opérations de promotion prévoit implicitement le droit pour le parrain d'exploiter le nom et l'image du parrainé dans ses publications commerciales : Aix-en-Provence, 12 février 2013, LawLex201300000721JBJ.

Paris, 4 avril 2013, LawLex201500001084JBJ.

Paris, 9 janvier 2014, LawLex201500001076JBJ, soulignant que l'aléa du dopage est répandu dans le monde du cyclisme et que la société chargée d'animer l'équipe n'était pas tenue d'une obligation de résultat quant à ses performances.

Colmar, 30 novembre 2007, LawLex201300000728JBJ.

Poitiers, 5 octobre 1994, LawLex200300001763JBJ.

Cass. crim., 29 septembre 2009, LawLex201300000644JBJ.

Paris, 24 janvier 1991, LawLex200300001723JBJ : obligation de faire apparaitre le logo du parrain sur le camion transportant la voiture de course : 

Amiens, 4 avril 1995, LawLex200300001748JBJ : obligation de porter exclusivement des vêtements de la marque du parrain lors de compétitions ; Poitiers, 5 octobre 1994, LawLex200300001763JBJ : obligation de faire figurer le logo du parrain sur le maillot des joueurs ; Paris, 24 janvier 1991, LawLex200300001723JBJ préc. : engagement à porter des écussons de dimensions précises à des emplacements précis sur des combinaisons et blousons de course ; Cass. civ. 1re, 20 mai 2003, LawLex201300000514JBJ : obligation d'adopter en permanence un comportement positif à l'égard des articles vestimentaires.

Aix-en-Provence, 9 février 2012, LawLex201300000458JBJ : l'engagement du parrainé de promouvoir le savoir-faire et l'image du parrain peut résulter du droit pour ce dernier d'apposer sur la façade du bâtiment qu'il a construit pour le parrainé une plaque agrémentée d'un texte, de disposer d'un espace dans ce bâtiment, de l'inaugurer, et de le faire visiter.

Droit de la consommation

65. Obligations du parrainé

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