Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le contrat de parrainage constitue un contrat synallagmatique soumis en tant que tel à la théorie générale du droit des obligations concernant sa formation comme son exécution dès lors que les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre (C. civ., art. 1102). Dans un tel contrat, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre, un engagement non causé étant cons …

Contrat synallagmatique

Le contrat de parrainage constitue un contrat synallagmatique soumis en tant que tel à la théorie générale du droit des obligations concernant sa formation comme son exécution dès lors que les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre (C. civ., art. 1102). Dans un tel contrat, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre, un engagement non causé étant considéré comme nul , les parties pouvant notamment refuser de s'exécuter en soulevant l'exceptio non adimpleti contractus.

Dans le cadre du contrat de parrainage, le parrain contracte une obligation de donner (de résultat) en contrepartie de laquelle le parrainé s'engage à accomplir des obligations de faire (de moyens ou de résultat) et parfois même des obligations de ne pas faire (de résultat) en cas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence . La distinction entre obligation de faire, de ne pas faire et de donner conditionne le régime de l'exécution, qui s'effectue en nature, dans le cas de l'obligation de donner et, en principe, par équivalent, en cas d'obligations de faire et de ne pas faire. Lorsque la responsabilité contractuelle est invoquée, la distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens commande la charge de la preuve de l'inexécution, le débiteur d'une obligation de résultat étant présumé responsable, à moins qu'il ne prouve que son inexécution résulte de la force majeure. 

V. notamment Colmar, 17 mars 2011, LawLex201300000723JBJ, pour une application (rejetée) de l'absence (ou de la disparition) de la cause du contrat de parrainage en cas de transfert du joueur parrainé.

Paris, 9 novembre 2005, LawLex200600001386JBJ : l'athlète parrainé qui viole l'obligation de promotion exclusive prévue au contrat de parrainage, est tenu à réparation envers son sponsor, privé des retombées médiatiques dont il était en droit de bénéficier.

Droit de la consommation

64. Contrat synallagmatique

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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