Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le parrainé est tenu d'une obligation de promotion, obligation de résultat, qui consiste notamment à porter les couleurs du sponsor et à participer à des opérations de relations publiques. L'inexécution de cette obligation engage sa responsabilité et ouvre droit au versement de dommages-intérêts au parrain . La condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques p …

 Faute du parrainé

Le parrainé est tenu d'une obligation de promotion, obligation de résultat, qui consiste notamment à porter les couleurs du sponsor et à participer à des opérations de relations publiques. L'inexécution de cette obligation engage sa responsabilité et ouvre droit au versement de dommages-intérêts au parrain . La condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement, la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée aux torts exclusifs du parrainé, en cas d'inexécution partielle d'obligations essentielles  (C. civ., art. 1221 et s.). 

Lorsque ces engagements sont doublés d'une obligation d'exclusivité ou de non-concurrence , le parrainé, en cas d'inexécution, pourra être condamné à réparer le préjudice subi par son sponsor, privé des retombées médiatiques dont il était en droit de bénéficier . La réparation peut aussi être prévue dans une clause pénale sanctionnant la violation de l'obligation de promotion exclusive . Ainsi, en s'associant, sans en informer le parrain, à l'un des concurrents directs de ce dernier, le parrainé manque à ses obligations contractuelles d'exclusivité et de non-concurrence . Il en est de même du sportif parrainé qui s'est délibérément placé dans l'impossibilité d'exécuter le contrat de sponsoring en signant un contrat de parrainage avec un autre équipementier  ou qui apparaît, ou en public et en photo, portant des vêtements d'une marque concurrente de celle faisant l'objet de son contrat de sponsoring . 

L'inexécution par le parrainé de ses obligations de moyens, généralement liées à ses performances, est le plus souvent sanctionnée par l'absence de renouvellement du contrat de parrainage.

Le contrat de parrainage peut contenir une clause de priorité au renouvellement en faveur du parrain. Dans ce cas, la conclusion d'un contrat de sponsoring en violation du droit de priorité du parrain peut être sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner subi par ce dernier , à condition toutefois que les parties se soient accordées sur les éléments essentiels du contrat à renouveler .

Enfin, la faute du parrainé peut résider dans les conditions de la cessation du contrat de parrainage. Si le parrainé peut mettre fin unilatéralement au contrat de parrainage à durée indéterminée qui le lie à son parrain, à condition toutefois de ne pas le faire dans des conditions abusives , la rupture unilatérale anticipée d'un contrat à durée déterminée peut engager la responsabilité de son auteur et l'exposer au versement de dommages-intérêts . Ainsi, le parrainé qui demande la résolution judiciaire  de son contrat de parrainage à durée déterminée sans avoir mis préalablement en demeure le parrain d'exécuter ses obligations, résilie la convention à ses torts exclusifs .

Paris, 7 octobre 1998, LawLex200300001737JBJ.

Paris, 24 janvier 1991, LawLex200300001723JBJ.

La résiliation unilatérale d'un contrat de parrainage à durée indéterminée ne peut ouvrir droit à dommages-intérêts qu'en cas d'abus, Saint Denis de la Réunion, 31 mai 2009, LawLex201300000583JBJ.

Paris, 9 novembre 2005, LawLex200600001386JBJ : le préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat est au moins égal au montant des rémunérations versées et au coût des équipements fournis, le sponsor faisant valoir en outre qu'il a été privé d'une publicité importante et flatteuse qu'aurait dû lui apporter la victoire remportée par l'athlète aux JO.

 C. civ., art. 1224 : la résolution du contrat peut résulter d'une clause résolutoire ou, en cas d'inexécution suffisament grave, d'une dcision de justice.

Paris, 9 novembre 2005, LawLex200600001386JBJ.

Amiens, 4 avril 1995, LawLex200300001748JBJ.

Colmar, 17 mars 2011, LawLex201300000723JBJ.

Versailles, 11 octobre 2007, LawLex201300000722JBJ.

Colmar, 17 mars 2011, LawLex201300000723JBJ : le parrainé ne saurait dès lors se prévaloir de l'exception d'inexécution, ni demander la résolution du contrat aux torts de son cocontractant.

Amiens, 4 avril 1995, LawLex200300001748JBJ, retenant qu'après acceptation de l'offre de renouvellement, le droit de priorité stipulé au contrat de parrainage doit être respecté sous peine d'entraîner droit à réparation.

Cass. civ. 1re, 24 novembre 1998, LawLex200300003134JBJ retenant que la lettre par laquelle le parrainé s'informe de l'intention de son cocontractant quant au renouvellement de leur relation contractuelle n'établit pas l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat à renouveler.

Droit de la consommation

68. Faute du parrainé

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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