Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le contrat de parrainage fait peser sur le parrain une obligation de contribution financière qui constitue une obligation de résultat. Il ne peut se dégager de ses engagements en rompant le contrat de parrainage sans préavis et sans payer les échéances, à moins de causer un préjudice au parrainé. La rupture unilatérale et brutale par le parrain du contrat de parrainage peut être sanctionnée par le …

 Faute du parrain

Le contrat de parrainage fait peser sur le parrain une obligation de contribution financière qui constitue une obligation de résultat. Il ne peut se dégager de ses engagements en rompant le contrat de parrainage sans préavis et sans payer les échéances, à moins de causer un préjudice au parrainé. La rupture unilatérale et brutale par le parrain du contrat de parrainage peut être sanctionnée par le paiement des échéances prévues à l'origine, ainsi que l'indemnisation de l'entier préjudice du parrainé . De même, le sponsor qui ne remplit pas son obligation de contribution et qui résilie le contrat de parrainage sans motifs sérieux engage sa responsabilité envers le parrainé . 

La faute du parrain peut également résulter des conditions de la rupture. Le parrain qui continue d'utiliser l'image du sportif parrainé alors qu'il est à l'origine de la rupture du contrat de sponsoring, adopte un comportement fautif . Le défaut de clarté d'un contrat de parrainage invoqué par le sponsor pour résilier unilatéralement la convention ne constitue pas une cause légitime de rupture . La dénonciation tardive d'un contrat de parrainage tacitement reconductible peut aussi donner lieu à réparation . La Cour d'appel de Lyon a ainsi estimé que le retrait tardif ou injustifié du parrain occasionne un préjudice au parrainé, eu égard aux engagements sportifs et financiers pris pour la nouvelle saison qui ont dû en conséquence être révisés, même en l'absence de prestations publicitaires ou promotionnelles réalisées en retour .

Enfin, le parrainé qui justifie avoir rempli son obligation de promotion est fondé à solliciter la résolution aux torts du parrain, lorsque le parrain n'a pas versé la redevance annuelle promise en contrepartie de l'engagement du sportif parrainé .

Aix-en-Provence, 20 décembre 1991, LawLex200300001749JBJ.

Poitiers 5 oct. 1994, LawLex200300001763JBJ.

Paris, 15 novembre 2005, LawLex200600001358JBJ.

Cass. civ. 1re, 17 novembre 1999, LawLex200300003137JBJ.

Cass. civ. 1re, 6 mai 1997, LawLex200300003133JBJ, censurant Paris, 20 décembre 1994, LawLex200300001722JBJ.

Lyon, 2 juillet 2009, LawLex201300000569JBJ.

Besançon, 6 avril 2011, LawLex201300000553JBJ.

Droit de la consommation

69. Faute du parrain

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