Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Lorsque le contrat de parrainage est conclu sans détermination de durée, les parties peuvent, en application du droit commun des obligations, y mettre fin unilatéralement. La résiliation unilatérale du contrat de parrainage à durée indéterminée n'ouvre pas droit à dommages-intérêts, sauf en cas d'abus . 
En application de l'article 1193 (ancien art. 1134, al. 2) du Code civil, un contrat de parrai …

Principe

Lorsque le contrat de parrainage est conclu sans détermination de durée, les parties peuvent, en application du droit commun des obligations, y mettre fin unilatéralement. La résiliation unilatérale du contrat de parrainage à durée indéterminée n'ouvre pas droit à dommages-intérêts, sauf en cas d'abus . 

En application de l'article 1193 (ancien art. 1134, al. 2) du Code civil, un contrat de parrainage à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme, à moins qu'il ne contienne une faculté de résiliation immédiate  ou que l'une des parties ne demande la résolution judiciaire pour cause d'inexécution. Le parrain peut ainsi résilier le contrat de sponsoring, sans mise en demeure préalable, dès lors que les stipulations contractuelles prévoient une possibilité de résiliation immédiate et que le sportif parrainé ne justifie pas avoir participé au nombre d'épreuves prévu au contrat . Dans tous les cas, les parties à un contrat de parrainage à durée déterminée demeurent libres de refuser le renouvellement du contrat quand bien même ce dernier prévoirait un renouvellement automatique sans possibilité de dénonciation et ce, sans avoir à en donner le motif . 

Que se passe-t-il en cas de tacite reconduction ? En l'absence d'éléments permettant d'attribuer au parrain ou au parrainé la volonté de reconduire à nouveau le contrat de sponsoring conclu à durée déterminée, le contrat qui s'est poursuivi au-delà de la durée initialement prévue emprunte la nature d'un contrat de durée indéterminée auquel les parties peuvent mettre fin à tout moment . A ainsi été considérée comme conforme aux exigences de l'actuel article 1193 du Code civil, la rupture unilatérale d'un contrat de parrainage tacitement reconduit, et transformé de ce fait en contrat à durée indéterminée, les parties ayant manifesté leur commune intention de poursuivre les relations contractuelles, même si au cours des négociations, elles ont échoué à s'entendre sur sa durée et le budget alloué au parrainé . De même, la rupture unilatérale d'un contrat de parrainage ne comportant pas de clause de durée précise ne saurait être considérée comme abusive et donner lieu à indemnisation . 

Saint-Denis-de-la-Réunion, 31 juillet 2009, LawLex201300000583JBJ. 

V. égal. pour le cas d'une rupture intervenant alors que les conditions cumulatives subordonnant la poursuite éventuelle des relations contractuelles (agrément au choix du coureur et établissement des compétitions) ne sont pas remplies : Versailles, 25 juin 2009, LawLex201300000515JBJ. 

Aix-en-Provence, 12 février 2013, LawLex201300000721JBJ. En revanche, le sportif parrainé qui estime que son parrain ne satisfait pas ses obligations ne peut demander la résolution judiciaire du contrat, qu'après une mise en demeure adressée à son cocontractant, restée infructueuse, d'exécuter ses obligations, sous peine que la convention ne soit résiliée à ses torts exclusifs, V. Paris, 9 novembre 2005, LawLex200600001386JBJ.

Paris, 15 novembre 2006, LawLex201300000568JBJ.

Saint-Denis-de-la-Réunion, 31 juillet 2009, LawLex201300000583JBJ.

Cass. civ. 1re, 15 novembre 2005, LawLex200600001358JBJ.

Cass. com., 19 janvier 1999, LawLex200300003131JBJ approuvant Paris, 12 décembre 1995, LawLex200300001735JBJ : la clause litigieuse stipulant que le parrain "souhaite que son activité de mécène de l'Orchestre se poursuive dans le temps". 

Droit de la consommation

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