Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le contrat de parrainage ne doit pas empêcher l'accès des concurrents au marché en donnant lieu à des pratiques anticoncurrentielles ou des comportements déloyaux. 
1) Pratiques anticoncurrentielles
Le droit de la concurrence vise, aux termes de l'article L. 410-1 du Code de commerce, toute entité se livrant à des activités de production, de distribution et de services. Le parrainage, quel que soi …

Droit de la concurrence 

PARMENTIER, L'athlète, le sponsor et la Fédération, Gaz. Pal. 1993, 1, doct., 115 ; MALLET-POUJOL, La retransmission télévisuelle des évènements : entre monopole d'exploitation et pluralisme de l'information, D. 1996, 103 ; HAQUET, Les exclusivités sportives face au droit du public à l'information: une conciliation parfois difficile, souvent harmonieuse, Légicom 2000, 17 ; WILHEM, Les caractéristiques du marché des droits audiovisuels sur les retransmissions sportives, Légicom 2000, 61 ; GALARZA, La retransmission des évènements sportifs en regard des règles de saine concurrence, in Sport et Union Européenne, sous la dir. de DE WAELE et HUSTING, Université de Bruxelles, 2001 ; GRANDVUILLEMIN, Image et droit de la concurrence, Communic. com. électr. 2003, Chron. 11 ; GUNTHER et ROSKIS, La gestion des droits de radiodiffusion d'évènements sportifs au regard du droit de la concurrence, Université de Bruxelles, 2001, sous la dir. de DE WAELE et HUSTING ; FAJGENBAUM et LACHACINSKI, FFR c/ Fiat : l'ambush marketing de mieux en mieux embusqué...pour l'instant ?, Communic. com. électr. 2013, étude 15, 10 ; d'ALÈS et AYNÈS, Ambush marketing, Contrats Conc. Consom., 2014, Etude, 12 ; GOLDENBAUM, La légitimité des législations sui generis contre l'ambush marketing, Cahiers dr. du sport 40/2015, 15. 

Le contrat de parrainage ne doit pas empêcher l'accès des concurrents au marché en donnant lieu à des pratiques anticoncurrentielles ou des comportements déloyaux. 

Le droit de la concurrence vise, aux termes de l'article L. 410-1 du Code de commerce, toute entité se livrant à des activités de production, de distribution et de services. Le parrainage, quel que soit son champ d'activité, relève de ces règles , même si la question a été débattue dans le cas du sport. Selon la Cour de justice, le sport constitue une activité de nature économique et est, à ce titre, soumis aux règles de libre concurrence . La Commission a même qualifié les fédérations sportives d'entreprises . 

En France, le Code du sport, qui régit l'organisation des activités physiques et sportives, confie aux fédérations sportives, agréées par le ministre chargé des Sports ou bénéficiant d'une délégation ministérielle, le contrôle d'une grande partie des manifestations organisées dans leur discipline. L'article L. 333-1 du Code du sport  prévoit en effet un monopole d'exploitation des manifestations sportives au profit des fédérations. De plus, en application de l'article L. 131-15 du Code du sport , les fédérations délégataires bénéficient du monopole d'organisation des compétitions officielles dans leur discipline. Chaque fédération définit ainsi, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline. Toutefois, cette délégation de service public ne soustrait pas les fédérations du champ d'application du droit de concurrence puisque celui-ci vise aussi les activités des personnes publiques, y compris lorsqu'elles s'exercent dans le cadre d'une délégation de service public.

La question de savoir si les décisions prises unilatéralement par les fédérations sportives et imposées à leurs adhérents tombent sous le coup de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles a été posée dans le cas d'un contrat de parrainage liant la Ligue Nationale de football (LNF) à un parrain auquel était confiée la fourniture exclusive des équipements sportifs de la Ligue. Saisie par les concurrents du fournisseur sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence s'est déclarée compétente pour connaître de la légalité du contrat de parrainage exclusif, acte détachable de la mission de service public de la fédération sportive. Selon l'Autorité, le contrat de parrainage qui confère une exclusivité au partenaire contractuel doit, pour être conforme aux règles du droit de la concurrence, satisfaire à deux conditions : faire l'objet d'un appel d'offres préalable, qui permet à toutes les entreprises d'accéder au marché concerné ; n'accorder au parrain qu'une exclusivité limitée dans le temps et quant à son champ d'application. Or, en l'espèce, aucun appel à la concurrence n'avait été effectué préalablement à la négociation de l'accord et l'exclusivité présentait une durée excessive pour la profession (5 ans au lieu de 3). En outre, l'Autorité a retenu que l'insertion d'une clause de priorité destinée à jouer à l'expiration d'un contrat de parrainage exclusif constituait un abus de position dominante . Dans la même affaire, la Cour d'appel de Paris a précisé que la clause de priorité insérée dans un contrat de parrainage exclusif par laquelle une entreprise en position dominante oblige ses cocontractants à lui accorder à conditions égales la préférence était abusive, même si elle n'était pas appliquée . Dans une décision rendue le même jour, l'Autorité a également condamné pour entente le pacte de non-agression mutuel entre deux équipementiers, parrains de clubs de sport professionnel, qui a pour objet l'organisation d'une répartition des marchés des équipements sportifs destinés à la pratique du football .

Vecteur de notoriété, le parrainage publicitaire incite parfois certaines entreprises à adopter des comportements déloyaux afin d'être associé à tel ou tel sponsor dans l'esprit du public et créer un risque de confusion avec ce dernier. Tel est le cas lorsqu'une entreprise fait appel aux sponsors de spectacles produits par un concurrent pour parrainer l'organisation d'un spectacle similaire à une année d'intervalle, dans les mêmes lieux et pratiquement aux même dates . 

Il peut également être tentant de s'approprier la notoriété d'autrui en adoptant un comportement suiveur. Tel est le cas de la pratique de l'ambush marketing , qui consiste pour une entreprise à tirer profit d'un événement sans bourse délier auprès de ses organisateurs en laissant entendre qu'elle est son parrain ou partenaire officiel. Se rend ainsi coupable de parasitisme l'entreprise de paris en ligne qui fait référence, sans nécessité, au tournoi de Roland Garros, pour promouvoir son activité, dans la mesure où elle se place délibérément dans le sillage de la Fédération française de tennis, sans bourse délier, pour tirer profit des investissements réalisés en vue de l'organisation de ce tournoi dont la notoriété est incontournable . Plus récemment, dans une affaire opposant la Fédération française de rugby (FFR) à un constructeur automobile, la Cour d'appel de Paris, approuvée par la Cour de cassation, a défini les conditions d'incrimination de l'ambush marketing dans le cadre du parasitisme. La cour  a considéré que la publicité qui mentionne “France 13 Angleterre 24” suivie de “La Fiat 500 félicite l'Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l'équipe de France le 9 mars pour France-Italie” n'est susceptible ni de créer un risque de confusion, ni d'induire en erreur les lecteurs du journal sportif concerné sur l'identité réelle des partenaires de la compétition, dès lors que rien dans la publicité n'établit un rapport juridique avec la FFR et le concessionnaire et que le lectorat, dans ce domaine, est averti et accoutumé aux encarts publicitaires de parrains officiels qui se présentent clairement et habituellement au moyen d'une appellation incluant le terme “officiel” comme partenaire (ou parrain, sponsor ou fournisseur) du XV de France (ou de l'équipe de France). La Haute juridiction , approuvant les juges du fond, a précisé que “si, en l'absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l'exploitation des manifestations objet du droit de propriété reconnu par l'article L. 333-1 du Code du sport, toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d'une compétition ou manifestation sportive”. Selon la Cour de cassation, la publicité qui se borne à reproduire un résultat sportif d'actualité, acquis et rendu public en première page du journal d'information sportive, et à faire état d'une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d'information, ne constitue pas une captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR, constitutive d'une exploitation directe illicite, car non autorisée, de tels événements. Tout parasitisme est en outre exclu du fait de l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public, sur la qualité du constructeur automobile en cause et de ses concessionnaires, à l'égard de la FFR. 

Paris, 23 août 1995, LawLex200200002290JBJ.

CJCE, 12 décembre 1974, C. 36-74, LawLex200400003481JBJ : le sport constitue une activité économique au sens de l'article 2 du Traité. - V. égal. CJCE, 14 juillet 1976, aff. 13/76, LawLex200500006831JBJ, déclarant incompatible avec le droit communautaire une réglementation nationale réservant aux seuls ressortissants de l'État Membre concerné le droit de participer, en tant que joueurs professionnels ou semi-professionnels, à des rencontres de football, car instituant une restriction à la libre circulation des personnes et des services.

TGI Paris, 30 mai 2008, LawLex200800000861JBJ. En revanche, la publicité saluant le vainqueur d'une épreuve au financement de laquelle l'entreprise avait participé ne constitue pas un détournement des efforts financiers consentis par les sponsors en l'absence de restrictions particulières convenues entre les organisateurs et les participants de la course (ou les sponsors de certains d'eux), en ce qui concerne l'usage du nom et de l'image du vainqueur de la course, V. Paris, 17 mars 2000, LawLex200200000819JBJ.

Paris, 12 décembre 2012, LawLex201300001429JBJ.

Cass. com., 20 mai 2014, LawLex201400000709JBJ, Légipresse 2015, 313, obs. ANDRIEU.

Décision Comm. CE n° 2000/12 du 20 juillet 1999, LawLex200200003628JBJ.

C. sport, art. L. 333-1 : "Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent."

C. sport, art. L. 131-15 : "Les fédérations délégataires :1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; 2° Procèdent aux sélections correspondantes ; 3° Proposent l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement."

Décisions du Conseil de la concurrence du 10 octobre 1997, nos 97-D-71 et 97-D-72, LawLex200200003185JBJ et LawLex200200003053JBJ.

Paris, 29 juin 2000, LawLex200200002456JBJ, LPA, 3 avril 2001, p. 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 19 juillet 2001, p. 22., obs. PETITIER.

Décision Cons conc, n° 97-D-72 du 10 octobre 1997, LawLex200200003053JBJ.

Paris, 22 novembre 2002, LawLex200300001280JBJ. 

Droit de la consommation

70. Droit de la concurrence (1)

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