Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Lorsque des litiges naissent à l'occasion de l'exécution des contrats de parrainage, quelle est la juridiction compétente pour en connaître ?
Acte de commerce par accessoire, le contrat de parrainage revêt une nature commerciale dès lors qu'il est conclu par un commerçant. Dans une affaire où la qualité de commerçant du signataire du contrat de parrainage - et donc incidemment, la compétence de la …

Règles de procédure

Lorsque des litiges naissent à l'occasion de l'exécution des contrats de parrainage, quelle est la juridiction compétente pour en connaître ?

Acte de commerce par accessoire, le contrat de parrainage revêt une nature commerciale dès lors qu'il est conclu par un commerçant. Dans une affaire où la qualité de commerçant du signataire du contrat de parrainage - et donc incidemment, la compétence de la juridiction consulaire - était contestée du fait que la marque, objet du contrat, avait fait l'objet d'un dépôt postérieur par le représentant d'une société en formation, la Cour d'appel de Paris a considéré qu'un contrat de parrainage, qui consiste à promouvoir une marque, constitue une convention de nature commerciale, relevant de ce fait de la compétence de la juridiction consulaire . La Cour de cassation a par ailleurs ajouté que les juridictions d'appel, saisies de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel tant sur la compétence que sur le fond, et investies de la plénitude de juridiction, sont compétentes pour trancher un litige relatif à un contrat de parrainage, y compris dans l'hypothèse de l'incompétence de la juridiction commerciale au premier degré de juridiction .

Lorsqu'est en cause une organisation investie d'une mission de service public, le litige relève-t-il toujours de la compétence de la juridiction administrative ? Si l'organisation intervient pour l'exécution de conventions de droit privé à caractère commercial, exclusives de toutes prérogatives de puissance publique, et non pour assurer la mission de service public qui lui est dévolue, la compétence juridictionnelle reste celle du juge civil . En revanche, lorsqu'une société participe, par le biais d'une convention, à l'exécution même d'un service public administratif en concevant et en organisant des opérations de communication pour promouvoir l'image d'un département, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative . 

La Haute juridiction a posé les règles de répartition de compétences entre l'Autorité de la concurrence et le juge administratif à l'occasion d'un litige survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de parrainage exclusif entre la Ligue nationale de football (LNF) et des opérateurs privés . La LNF avait en l'occurrence procédé à un changement du règlement des championnats en vertu duquel les clubs y participant devaient porter les équipements fournis par la LNF, c'est-à-dire ceux de son parrain à titre exclusif. Cette décision entremêlait deux actes juridiques : le premier, de nature contractuelle, le second, de nature réglementaire, mais qui avait pour objet de rendre exclusifs les droits conférés au sponsor. S'attachant plus à l'objet commercial de ses dispositions litigieuses qu'au caractère unilatéral du règlement, la Cour de cassation a retenu la compétence de l'Autorité de la concurrence. Si les actes pris par les fédérations, dans le cadre de l'organisation des compétitions officielles - et notamment le règlement  des championnats -, constituent la manifestation de prérogatives de puissance publique exercées dans le cadre d'une mission de service public, relevant en tant que tels du juge de l'excès de pouvoir, les contrats de parrainage sont en revanche des actes de droit privé qui ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Il en va de même, selon l'Autorité, de la fourniture d'un stand à un équipementier, dans l'enceinte d'une compétition sportive, qui doit s'analyser en une activité de services détachable des prérogatives de puissance publique de la fédération . 

Paris, 31 janvier 1997, LawLex200300003129JBJ.

Cass. com., 27 mars 2001, LawLex200300003161JBJ.

TGI Paris, 9 janvier 1991, LawLex200300001847JBJ : en l'espèce, le litige concernait le paiement de prix en argent, convenu en contrepartie d'une participation victorieuse à une compétition. Il ne s'agit donc pas d'un litige trouvant son origine dans l'exécution de la mission de service public de la Fédération Française de Voile, mais dans l'application de diverses conventions de mise en oeuvre de la course.

Tribunal des conflits, 5 juillet 1999, LawLex200300001845JBJ.

Cass. com., 2 décembre 1997, LawLex200200002871JBJ, RJDA 1998, nos 225 et 282, désapprouvant Paris, 28 août 1995, LawLex200200002290JBJ, d'avoir jugé que le pouvoir de faire porter certains équipements sportifs ressortit du pouvoir général d'organisation du service public et échappe par conséquent au champ d'application des règles de concurrence. V. déjà Décision Cons. conc. n° 95-MC-10 du 12 juillet 1995, LawLex200200003087JBJ : pour le Conseil, tout acte détachable de l'exercice des prérogatives de puissance publique relève de sa compétence, un contrat de parrainage sportif étant considéré comme un acte détachable de cette mission dont est investie une fédération sportive. 

SIMON, La nature juridique des règlements sportifs à objet commercial, à propos de l'affaire Adidas c. LNF, D. 1999, Chron. 174.

Décision Cons. conc. n° 98-D-31 du 13 mai 1998, LawLex200200002890JBJ.

Droit de la consommation

71. Règles de procédure

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

71. Règles de procédure

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise