Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Contrat de création publicitaire
Section 2 : Diffusion du message publicitaire
I : Qualification du contrat
II : Exécution du contrat
III : Fin du contrat
IV : Droit de la concurrence
V : Règles de procédure
VII : Régimes particuliers
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
72. Régime fiscal (1)
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Les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire et traitées comme frais généraux auxquels s'applique l'article 39, 1, 7° du Code général des impôts qui permet la déductibilité des résultats imposables de l'entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés de toutes dépenses affectées à une opération de parrainage si elles ont été “ exposées dans l'intérêt direct de …
