Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Évin , les opérations de parrainage, ainsi que les opérations de mécénat  depuis l'adoption de la loi du 26 janvier 2016 “ de modernisation de notre système de santé ”   sont interdites dès lors qu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou les produits du tabac (C. santé publ., art. L. 3512-4,  …

Produits du tabac ou de vapotage

 CABALLERO, Tabac, alcool et parrainage sportif, RJES 1992, n° 20, 25 ; WAGNER, Le parrainage et le mécénat sportif face à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, RJES 1992, n° 20, 99 ; PISTRE, Le cadre européen des retransmissions sportives audiovisuelles, Légipresse 1996, n° 137, III, 145 ; RENAULT et COUSI, Loi Évin : application controversée aux retransmissions sportives télévisuelles, Légicom 1998, n° 1, 63 ; ROBERT, Le nom d'une marque de tabac ne peut être utilisé ni au motif de la diversification commerciale, ni au titre du mécénat, JCP E, 1999, n° 50, 2020 ; FONTAINE, lutte contre le tabac, Dr. et patrimoine, 2000, n° 88, 88 ; GRAS, Sport et parrainage par des marques d'alcool et de tabac, Légicom 2000, 97 ; HAZAN, Mécénat et interdiction de la publicité en faveur du tabac, Gaz. Pal. 2000, n° 82, 36 ; DUTEIL, Les grands évènements sportifs à l'épreuve de la loi Évin grâce à la publicité virtuelle, gaz. pal. 2003, 1271 ; ANDRIEU et GRAS, Publicité pour l'alcool et le tabac, glissement progressif vers la censure : Légicom 2007, n° 38, 67.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Évin , les opérations de parrainage, ainsi que les opérations de mécénat  depuis l'adoption de la loi du 26 janvier 2016 “ de modernisation de notre système de santé ”   sont interdites dès lors qu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou les produits du tabac (C. santé publ., art. L. 3512-4, anc. art. L. 3511-3) . Il en va de même, en application du nouvel article L. 3513-4, 3°, 2e alinéa, des opérations de parrainage ou de mécénat ayant pour objet la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage - désormais prohibée par le premier alinéa de cette même disposition. L'article L. 3515-3 (anc. art. 3512-2) prévoit que les infractions aux articles L. 3512-4 et L. 3513-4 sont punies de 100 000 euro d'amende. 

Aux termes de l'article L. 3512-5 (anc. art. 3511-4), “est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3512-2 [anc. art. L. 3511-1] lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3512-2”. Comme en matière de publicité pour les boissons alcooliques, “ces dispositions ne sont toutefois pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3512-2 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3512-2. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation” . Selon la jurisprudence, le fait d'organiser une opération de parrainage constitue donc une infraction lorsque des documents contenant une reproduction de paquets de cigarettes sont remis lors de l'événement  ou encore lorsque la création d'une fondation pour le cinéma s'intègre dans une politique de sponsoring et de promotion publicitaire, destinée à donner une nouvelle image à une marque de cigarettes . 

Avant l'entrée en vigueur de la loi Évin, le parrainage des manifestations sportives par des producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac était interdit sauf dans le cas des manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur dont la liste était établie par arrêté ministériel . Dans le cadre de la réglementation actuelle, est répréhensible, au titre de l'article L. 3512-4 (anc. art. L. 3511-4) du Code de la santé publique, le fabricant tabacole dont la marque représentée sur des voitures de course apparaît lors de la retransmission télévisée de cette manifestation sportive ayant lieu en France . En revanche, si le rallye se déroule dans un pays autorisant la publicité en faveur du tabac, la retransmission télévisée laissant apparaître des marques de fabricants de tabac sur les voitures de compétition demeure licite, en application de l'article L. 3512-6 (ancien art. L. 3511-5) du Code de la santé publique, modifié par la loi 93-121 du 27 janvier 1993 . Le parrainage par une entreprise de produits tabacoles d'un tournoi de tennis se déroulant en Suisse qui n'est pas interdit par la législation de ce pays ne peut être déclaré illicite au regard de la législation française, lorsqu'il n'existe aucun lien de causalité directe entre la conclusion du contrat de parrainage et la diffusion télévisée en France du tournoi, qui permettrait de tenir, tant l'organisatrice de ce tournoi, que le sponsor, responsables d'un acte de complicité de publicité illicite en faveur du tabac . La jurisprudence interprète strictement l'exception prévue à L. 3512-6 du Code de la santé publique et considère que la dérogation à l'interdiction de la publicité indirecte pour le tabac dont bénéficient les chaînes de télévision ne peut être étendue à d'autres supports, tels que la presse écrite  ou l'Internet. La Cour européenne des droits de l'homme considère à cet égard que l'exception à l'interdiction de la publicité indirecte pour le tabac que prévoit l'article L. 3512-6 du Code de la santé publique au seul bénéfice des médias audiovisuels constitue une différence de traitement justifiée dès lors que les moyens techniques ne permettent pas à l'heure actuelle de dissimuler les emblèmes, logos ou publicités sur les images retransmises dans les médias audiovisuels tandis qu'il est possible de ne pas photographier de tels signes, de les cacher ou de les rendre flous sur les pages de magazines . Par ailleurs, selon la Cour , la notion de “ retransmission des compétitions de sport mécanique ” ne concerne que les retransmissions en direct ou dans une situation proche du temps réel, ce qui exclut, outre les rediffusions, les journaux télévisés, les interviews, les génériques ou bandes annonces dans lesquelles peuvent apparaître des marques de tabac . 

La directive 2003-33 du 26 mai 2003 , qui a pour objet le rapprochement de la législation des États membres en matière de publicité et de promotion et de parrainage en faveur des produits du tabac, définit le parrainage d'événements comme “toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac”. Elle fait suite à l'annulation par la Cour de justice de la directive 98-43, adoptée sur une base juridique erronée , et s'applique uniquement à la presse et d'autres médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l'information, à l'exception de la télévision qui relève de la directive 2010-13 du 10 mars 2010 . La directive 2003-33 interdit le parrainage d’émissions radiodiffusées, de manifestations ou d’activités transfrontalières ayant pour but ou effet de promouvoir les produits du tabac, sans viser le parrainage d'événements à caractère strictement national. De même, est interdite toute distribution gratuite de produits du tabac dans le cadre du parrainage de telles manifestations. 

L. 91-32 du 10 janvier 1991, JO du 12 janvier 1991.

 Dans le silence des textes relatifs à la propagande ou la publicité en faveur du tabac sur le mécénat, il revenait auparavant à la jurisprudence de fixer les règles applicables. Selon les juges, la simple utilisation publique d'une marque de cigarettes au titre d'une opération de mécénat, en dépit de sa finalité scientifique ou artistique, constituait une publicité en faveur du tabac. La Haute juridiction a notamment formellement condamné le mécénat organisé par une entreprise tabacole, y compris en faveur de produits autres que le tabac, mais portant le nom d'une marque de tabac, V. Cass. crim., 29 juin 1999, LawLex200300003132JBJ, Légipresse 1999, n° 166, III, 145, obs. GRAS, censurant Paris, 12 février 1998, LawLex200300003130JBJ, Dr. pén. 1998, n° 87, obs. ROBERT ; D. Aff. 1998, 659 ; RJDA 1998, n° 1060 ; Gaz. Pal. 25-26 novembre 1998, 34. 

Cass. crim., 24 février 2015, LawLex201500001073JBJ.

Cass. crim., 4 mai 2004, LawLex200400002301JBJ, qui juge que la législation qui introduit une différence de traitement entre la presse écrite et les chaînes de télévision, seules autorisées à retransmettre les compétitions de sport mécanique se déroulant dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, procède d'une distinction objective et proportionnée aux objectifs légitimes de préservation de la santé publique.

CEDH, 5 mars 2009, LawLex200900001155JBJ, Dr. pén. 2009, n° 80, obs. ROBERT ; Cah. dr. sport 2009, n° 16, 153, obs. GIL ; Rev. Lamy dr. immat. avr. 2009, n° 48, obs. DERIEU.

CEDH, 5 mars 2009, LawLex200900001155JBJ, préc.

Cass. crim., 14 mai 2008, LawLex200800000963JBJ, Dr. pénal 2008, n° 114, obs. ROBERT. 

CJCE, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne, aff. C-376-98, LawLex200300004351JBJ.

La directive 2010-13 interdit la pratique du parrainage aux entreprises ayant pour activité la fabrication ou la vente de cigarettes ou d'autres produits du tabac, ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge (art. 10, paragr. 2).

L'ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (JO n° 116 du 20 mai 2016) a recodifié les articles L. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique aux articles L. 3512-4 et suivants. 

V. not. Cass. crim., 29 juin 1999, LawLex200300003437JBJ, à propos d'une affiche publicitaire destinée à promouvoir les montres de marque " Camel Trophy " : la cour a rejeté l'application de la dérogation prévue à l'article [L. 3512-4, alinéa 2] en présence d'un lien juridique et financier unissant l'annonceur qui fabrique et commercialise des montres, à un fabricant de cigarettes.

Cass. crim., 14 octobre 1998, LawLex200300001710JBJ, approuvant Paris, 4 juin 1997, LawLex200300001736JBJ : manifestation au cours de laquelle des documents contenant une reproduction de paquets de cigarettes sont remis à des journalistes.

Cass. crim., 7 février 1984, LawLex200300003424JBJ, approuvant Paris, 16 décembre 1981, LawLex200300004129JBJ.

V. ancien art. 10, L. 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, abrogée par la loi Évin : "Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac ne doivent pas donner leur patronage à des manifestations sportives ; les organisateurs de telles manifestations ne doivent pas accepter ce patronage. Il est interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion ou au cours d'une manifestation sportive, le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac ou de produit du tabac. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur, dont la liste sera établie par arrêté ministériel. Cet arrêté déterminera les conditions dans lesquelles sont autorisés dans les manifestations le patronage, la participation et la mention éventuelle des noms, marques ou emblèmes".

Cass. crim., 11 avril 1996, LawLex200300001706JBJ, approuvant Paris, 6 février 1995, LawLex200300001732JBJ.

"La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision". La loi du 27 janvier 1993 réintègre une exception abrogée initialement par la loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin. 

Droit de la consommation

74. Produits du tabac ou de vapotage(1)

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Les notions juridiques connexes

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