Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La part de la publicité sur internet ne cesse de croître depuis son avènement à la fin des années 90. La possibilité de toucher un très large public, sans multiplier les annonces, et de mieux cibler l'acheteur potentiel ont naturellement séduit les annonceurs qui tendent à privilégier ce medium au détriment des supports traditionnels, tels que la presse écrite. La publicité par voie électronique r …

Contexte

GRYNBAUM, Le GOFFIC, MORLET-HAÏDARA, Droit des activités numériques, Dalloz, 2014 ; CHOUK et GUIOT, Comment se protéger contre la publicité intrusive sur Internet ?, in Protection des consommateurs, EMS, 2016, 179 ; DAOUD et PÉRONNE, Les nouveaux pouvoirs de la CNIL : vers un changement de philosophie ?, RLDA 2016, n° 6027.  

La part de la publicité sur internet ne cesse de croître depuis son avènement à la fin des années 90. La possibilité de toucher un très large public, sans multiplier les annonces, et de mieux cibler l'acheteur potentiel ont naturellement séduit les annonceurs qui tendent à privilégier ce medium au détriment des supports traditionnels, tels que la presse écrite. La publicité par voie électronique représente un enjeu économique majeur non seulement pour l'annonceur mais aussi pour le site qui diffuse le message, ou encore le vendeur d'espaces publicitaires . En effet, la publicité constitue pour certains la principale ressource financière. Il en est notamment ainsi des moteurs de recherche comme Google, qui a même développé son propre système de promotion publicitaire, AdWords, ou des sites de diffusion de vidéo comme Youtube, où les “Youtubers” peuvent être rémunérés au nombre de vues, grâce à la publicité diffusée sur le site et sur leur vidéo, ou encore des réseaux sociaux, comme Facebook.

Avant qu'il devienne incontournable, la question s'est posée de savoir si internet pouvait être considéré comme un support de publicité. La Cour d'appel de Rennes y a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 31 mars 2000  : “le critère essentiel du support de publicité réside dans le fait qu'il puisse véhiculer un message commercial, quelle qu'en soit la forme”. Dès lors, “un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire : il permet la communication au public de textes et d'images, destinés éventuellement à présenter au public le consultant des marques des services et des marchandises et à inciter à la conclusion de contrats avec les consommateurs potentiels”. 

Pour mieux cibler le consommateur, les acteurs du net ont mis en place diverses stratégies qui visent à augmenter l'efficacité de la publicité, en particulier par le nombre d'affichages et/ou de clics. La Commission national de l'informatique et des libertés (CNIL) , instaurée par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 , veille à ce que “l’informatique [soit] au service de chaque citoyen” et qu’elle ne porte “ atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ” . L'Autorité de contrôle a ainsi recensé plusieurs types de publicités en ligne : la publicité personnalisée “classique”, la publicité comportementale et la publicité contextuelle. Ces modèles nécessitent de récolter un maximum d'informations sur l'internaute ainsi exposé à l'utilisation de ses données personnelles.

L'article 23 de la loi de 1993 impose au vendeur d'espaces publicitaires en qualité de support ou de régie de rendre compte directement à l'annonceur, dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées. Le décret 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale (JO 36 du 11 févr. 2017) étend cette disposition de la loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, à la publicité en ligne. L'article 2 du décret 2017-159 - qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018 - prévoit notamment, sauf pour les prestations de publicité digitale s'appuyant sur des mécanismes d'enchères (régies par son article 3), que le compte rendu communiqué par le vendeur d'espaces publicitaires à l'annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés. - Sur le décret, V. BOULET, Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif à la publicité digitale : application de la loi dite "Sapin" aux nouveaux modes de commercialisation des espaces publicitaires, Communic. Com. électr. juin 2017, Etudes, n° 10 ; PERBOST et PHILIPPE, La qualification des prestations de publicité digitale : ce que le décret ne dit pas, RJ com. 2017, 339 ; ROSKIS, Publicité digitale : plus de transparence en matière d'achat d'espaces publicitaires. Décret n° 2017-159 du 9 février 2017, JCP E, 2017, n° 1277.

 LawLex200400000393JBJ. V. en ce sens, TI Saint-Malo, 18 décembre 2001, Fédération du logement de la consommation et de l'Environnement d'Ille-et-Vilaine c/ Sté AVS Conseil, Contrats Conc. Consom., 2002, n° 132, obs. RAYMOND, se référant à Cass. crim., 12 novembre 1986, Bull. crim., n° 861, ayant retenu que constitue une publicité tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé. 

Communication de la CNIL du 5 février 2009 relative à la publicité ciblée en ligne.

Droit de la consommation

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