Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La publicité en ligne qui contrevient aux articles L. 122-8 et L. 122-9 (anciens art. L. 121-15-1 et L. 121-15-2) du Code de la consommation expose l'annonceur à une amende ne pouvant excéder 3 000 euro pour une personne physique, et 15 000 euro pour une personne morale (C. consom., art. L. 132-26, ancien art. L. 121-15-3, al. 2).
Comme tout message publicitaire, la publicité en ligne est, par ail …

Sanction

CARON, Liens commerciaux : la jurisprudence française applique les critères de la CJUE, Communic. com. électr. 2012, n° 130

La publicité en ligne qui contrevient aux articles L. 122-8 et L. 122-9 (anciens art. L. 121-15-1 et L. 121-15-2) du Code de la consommation expose l'annonceur à une amende ne pouvant excéder 3 000 euro pour une personne physique, et 15 000 euro pour une personne morale (C. consom., art. L. 132-26, ancien art. L. 121-15-3, al. 2).

Comme tout message publicitaire, la publicité en ligne est, par ailleurs, soumise à l'ensemble de la législation française applicable à la publicité. Dès lors, la publicité par voie électronique doit respecter :

- les dispositions relatives à l'emploi de la langue française ;

- les dispositions relatives à certains produits ou secteurs particuliers, comme la publicité pour les boissons alcoolisées, pour les produits du tabac ou encore pour la souscription de crédit ;

- les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales  ou trompeuses  ou encore à la publicité comparative. 

Ainsi, lorsqu'une publicité par voie électronique n'est pas clairement identifiée comme telle, elle peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, punissable à ce titre, en vertu de l'article L. 132-2 (ancien art. L. 121-6, al. 1) du Code de la consommation, d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euro. 

La publicité en ligne peut également être constitutive de concurrence déloyale .

Enfin, en cas de non-respect de la réglementation anti-spamming, et sous réserve de la mise en oeuvre du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation  prononce une amende administrative maximum de 75 000 euro pour une personne physique, ou de 375 000 euro, pour une personne morale (art. L. 34-5, al. 9, C. postes et télécom.). Si l'ARCEP intervient, elle veille, lorsqu'elle prononce à son tour une sanction, à ce que le montant global des sanctions prononcées contre la même personne à raison des mêmes faits n'excède pas le maximum légal le plus élevé. 

Cass. com., 4 décembre 2012, LawLex201200002444JBJ : l'absence d'identification claire de la nature publicitaire d'un référencement prioritaire, en étant susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse ; Grenoble, 21 octobre 2010, LawLex201000001367JBJ, retenant qu'en n'identifiant pas clairement son site en tant que site publicitaire, l'annonceur suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 120-1 du même code; Paris, 28 octobre 2011, LawLex201200000994JBJ : la pratique consistant à afficher la marque d'une entreprise tierce sur la page d'accueil de son site internet et à l'utiliser dans son moteur de recherche afin de renvoyer vers des sites commerciaux ne présentant pas de lien avec cette entreprise, constitue une publicité trompeuse, si elle est de nature à faire croire à l'internaute qu'il se trouve sur le site internet d'un partenaire commercial de cette entreprise et qu'il va être mis en relation avec les sites commerciaux de cette entreprise.

Paris, 28 octobre 2011, LawLex201200000994JBJ, sur la pratique consistant à afficher la marque d'une entreprise tierce sur la page d'accueil de son site internet et à l'utiliser dans son moteur de recherche afin de renvoyer vers des sites commerciaux ne présentant pas de lien avec cette entreprise ; Cass. com., 29 novembre 2011, LawLex201100001905JBJ, Légipresse n° 291, février 2012, 117, obs. ANDRIEU et MONÉGER ; Communic. com. électr. 2012, n° 17, obs. DEBET ; Contrats, conc., consom. 2012, n° 56, obs. RAYMOND ; RLDA 2012/67, n° 3836, obs. MATHONNIÈRE ; RDC avril 2012, 485, obs. FENOUILLET ; D. 2012, 2768, obs. SERRA, retenant qu'une cour d'appel ne peut qualifier de pratiques commerciales déloyales le fait pour un site comparateur de prix d'omettre de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et/ou d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, sans rechercher si ces omissions sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Sur l'utilisation de la marque d'autrui à titre de mot-clé de référencement, V. CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236-08 ; C-238-08, Vuitton, LawLex201000000348JBJ, Contrats, conc., consom. 2010, n° 131, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Communic. com. électr. 2010, n° 12, obs. BONET ; Rev. Lamy dr. immat. 2010/60, n° 1980, obs. GRYNBAUM ; Rev. Lamy dr. immat. 2010/60, n° 1994, obs. GLAIZE et PAUTROT ; Rev. Lamy dr. immat. 2010/61, n° 1999, obs. CASTETS-RENARD, retenant que "le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, à partir d'un mot clé identique à sa marque sélectionné par cet annonceur sans son consentement dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, lorsque ladite publicité ne permet pas ou seulement difficilement à un internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers". En d'autres termes, si la publicité en ligne permet de distinguer les produits marqués des produits contrefaisants, le fait de choisir une marque concurrente à titre de mot de clé de référencement n'est pas fautif. V en ce sens, Cass. com., 25 septembre 2012, LawLex201200002044JBJLawLex201200002044JBJ, ayant estimé que l'usage par des annonceurs de mots-clés correspondant aux marques, au dénomination sociale et au nom commercial de la société plaignante n'est pas fautive, dès lors que les annonces, classées sous la rubrique "liens commerciaux" et qui s'affichent sur une colonne nettement séparée de celle afférente aux résultats naturels de la recherche effectuée, avec ces mots-clés, sur le moteur de recherche de Google, sans référence implicite ou explicite aux marques, sont suffisamment précises pour permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés ne provenaient pas de la plaignante ou d'une entreprise qui lui serait liée économiquement mais, au contraire, d'un tiers par rapport au titulaire des marques ; Aix-en-Provence, 3 avril 2014, LawLex201400001118JBJ : en l'absence de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites Internet de deux sociétés concurrentes, le démarchage de la clientèle d'autrui au moyen de l'achat d'un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale de ce tiers est licite s'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal ; Paris, 15 mai 2014, LawLex201400001995JBJ : le simple usage des termes composant le nom de domaine d'un concurrent comme mots clefs d'une recherche dans le cadre d'un service de référencement publicitaire n'est pas déloyal en l'absence d'un risque de confusion entre les sites Internet concernés. 

Cette procédure de sanctions administratives, instaurée par la loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014, se substitue aux infractions pénales jusqu’alors applicables et les peines contraventionnelles y afférentes sont abrogées. En application de l'article R. 465-2 du Code de commerce, l'autorité administrative susceptible de prononcer une sanction administrative est, selon le cas, les personnes désignées ci-dessous ou leur représentant nommément désigné : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 

Droit de la consommation

81. Sanction(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

81. Sanction.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

81. Sanction(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise