Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le droit de l'Union a fait de la promotion, du développement et de la diffusion des nouvelles technologies l'un de ses objectifs majeurs (art. 179 et 180 TFUE). A travers la stratégie numérique mise en place dans le cadre d'Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, l'Europe poursuit principalement deux buts : préserver l’ouverture de l’internet tout en lui permettant de f …

Réglementation de la publicité en ligne

HUET, Aspects juridiques du commerce électronique : approche internationale, LPA 26 septembre 1997, 116 ; VARILLE, Publicité sur Internet, droit et déontologie, Gaz. Pal. 1997, 2, doctr., 1518 ; VIVANT, Internet, support publicitaire, régulation et déontologie, Gaz. Pal. 1997, 2, doctr., 1503 ; BRAIBANT, Données personnelles et sociétés de l'information, Documentation française, 1998 ; WILHELM, La concurrence déloyale et parasitaire appliquée à la publicité, Légipresse mai 1998, n° 151, 45 ; BOCHURBERG, Internet et commerce électronique, Delmas, 1999 ; BREESE, Guide juridique de l'Internet et du commerce électronique, Vuibert, 2001 ; DECOCQ et LEPAGE, Contrats à distance et contrats par voie électronique, Communic. com. électr. 2001, chron. 131 ; GRYNBAUM, La directive "Commerce électronique" ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique, Communic. com. électr. 2001, chron. 18 ; VÉRET et ATHÉA, Les règles applicables au message publicitaire sur Internet, Gaz. Pal. 2001, doctr., 83 ; CACHARD, La régulation internationale du marché électronique, LGDJ, 2002 ; MOLE et LEBON, Publipostage électronique : entre certitudes et incertitudes, Gaz. Pal. 2002, 1, doctr., 29 ; PASSA, Commerce électronique et protection du consommateur, D. 2002, chron., 555 ; VARET, Le cadre juridique du spam : état des lieux, Communic. com. électr. 2002, chron. 21 ; BRUGUIÈRE, Deux ou trois choses que nous savons sur la loi LCEN, Contrats Conc. Consom. 2004, étude 19 ; CACHARD, Le contrat électronique dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, Rev. Lamy dr. civ. sept. 2004, 5 ; STOFFEL-MUNCK, La réforme des contrats du commerce électronique, Communic. com. électr. 2004, n° 30 ; BRUGUIÈRE, La protection du cyber-consommateur dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, Rev. Lamy dr. immat. 2005, 59 ; LINANT de BELLEFONDS, La LCEN et le consensualisme, RDC 2005, 592 ; GUILLENSCHMIDT et SZUSKIN, La qualification de l'adresse IP au centre de la lutte contre le téléchargement illicite sur les réseaux "peer-to-peer", Rev. Lamy dr. immat. 2007, n° 33, 6; LE TOURNEAU, Contrats informatiques et électroniques, Dalloz, 2008 ; FAUCHOUX, Le droit de l'internet. Lois, contrats et usages, Litec, 2009 ; FÉRAL-SCHUHL, Cyberdroit. Le droit à l'épreuve de l'internet, Dalloz, 2009 ; ARCELIN, Droit de la publicité, PUR, 2011 ; CASTETS-RENARD, Droit de l'internet, Montchrestien, 2012 ; GRYNBAUM, Publicité et Internet, RLC 2012, 141 ; PETIT, Le guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes, Gualino, 2012 ; ARCELIN, Les méandres de la publicité cachée sur Internet, RLDA 2014, n° 4961, 31 ; BRUGUIÈRE (sous la dir.), L'entreprise à l'épreuve du "droit" de l'Internet. Quid novi?, Dalloz, 2014 ; GRYNBAUM, Le GOFFIC, MORTLET-HAÏDARA, Droit des activités numériques, Dalloz, 2014 ; CALAIS-AULOY et TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, 9e éd., 2015 ; DEBET, MASSOT, METALLINOS, La protection des données à caractère personnel en droit français et européen, Lextenso éditions, 2015 ; PICOD, Droit de la consommation, Sirey, 4e éd., 2018 ; RAYMOND, Droit de la consommation, LexisNexis, 5e éd, 2019.

Le droit de l'Union a fait de la promotion, du développement et de la diffusion des nouvelles technologies l'un de ses objectifs majeurs (art. 179 et 180 TFUE). A travers la stratégie numérique mise en place dans le cadre d'Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, l'Europe poursuit principalement deux buts : préserver l’ouverture de l’internet tout en lui permettant de fournir des services de qualité et innovants ; garantir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et la liberté d’entreprise. 

La directive 2000-31 du 8 juin 2000 établit un cadre général permettant de couvrir certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur. Le considérant 21 de la directive qui précise le domaine coordonné limite son champ d'application aux activités en ligne, telles que la publicité en ligne. Le texte souligne le caractère essentiel des communications commerciales pour le financement des services de la société d'information (cons. 29) . Elles doivent cependant respecter un certain nombre d'obligations relatives à la transparence afin d'assurer la protection des consommateurs. L'article 2 définit les communications commerciales comme “toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée”, à l'exception (i) des “informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique” et (ii) des “communications relatives aux biens, aux services ou à l'image de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière”. L'article 6 définit les informations qu'une communication commerciale doit fournir lorsqu'elle fait partie d'un service de la société de l'information ou constitue un tel service .

La loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)  a transposé en droit français la directive 2000-31. Le champ d'application de la loi LCEN est plus large que celui de la directive 2000-31 puisqu’elle transpose également la directive 2002-58 du 12 juillet 2002 relative à la protection des données personnelles dans le secteur des communications électroniques, et porte en particulier, sur la communication en ligne, le commerce électronique, la sécurité dans l'économie numérique et le développement des technologies de l'information et de la communication. L'article 20 de la loi 2004-275 définit la publicité par voie électronique comme “toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne”. 

Afin de contribuer à la création d'un environnement électronique dans lequel les consommateurs peuvent avoir pleinement confiance, l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) - qui a vocation à mener toute action en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine, dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité -, a émis une recommandation  dans laquelle elle énonce, à l'attention de ses adhérents, une série de règles déontologiques applicables aux communications publicitaires digitales, fondées sur les principes directeurs de la Chambre de Commerce Internationale contenus dans le Code ICC consolidé sur la publicité et les communications commerciales . Des associations professionnelles ont aussi été à l'initiative de chartes, telles la charte de l'emailing, celle du droit à l'oubli dans la publicité ciblée ou encore celle du droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche ou de guides, tel que le guide des bonnes pratiques concernant l'usage des cookies publicitaires.

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-339-15, 4 mai 2017, LawLex201700000780JBJ : la directive 2000-31 s'oppose à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires, en tant que celle-ci interdit toute forme de communications commerciales par voie électronique, y compris au moyen d'un site Internet créé par un dentiste.

La notion de “service de la société de l'information” est définie par la directive 2000-31 par renvoi à la directive 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information [aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2015-1535 du 9 septembre 2015, JO L 241 du 17 septembre 2015, 1], comme “tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services” (D. 2000-31, cons. 17). Aux fins de cette définition, selon l'article 1er de la directive 98-34, on doit entendre : - “par les termes "à distance” : un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes" ; - “par voie électronique” : “un service envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques” ; - “à la demande individuelle d'un destinataire de services” : un service fourni par transmission de données sur demande individuelle". Les services de radiodiffusion sonore et de radiodiffusion télévisuelle sont exclus de cette définition. CJUE, 15 septembre 2016, Tobias Mc Fadden c. Sony Music Entertainment Germany GmbH, aff. C-484-14, LawLex201600001454JBJ : la mise à disposition gratuite d'un réseau Wi-Fi au public afin d'attirer l'attention des clients potentiels sur les produits ou services d'un magasin constitue un “ service de la société de l'information ” visé par la directive 2000-31 ; 19 décembre 2019, Airbnb Ireland, aff. C-390-18, LawLex202000000122JBJ, Communic. comm. électr. 2020, n° 12, obs. LOISEAU ; Europe 2020, n° 55, obs. LOISEAU ; JDE 2020, 110, obs. VAN CLEYNENBREUGEL : constitue un service de la société de l'information un service d'intermédiation qui a pour objet, au moyen d'une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels qui proposent des prestations d'hébergement de courte durée, tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires à ce service d'intermédiation ; 3 décembre 2020, Star Taxi App SRL, IB, Camera Naţională a Taximetriştilor din România, D’Artex Star SRL, Auto Cobălcescu SRL et Cristaxi Service SRL, aff. C-62/19, LawLex202000003436JBJ, Europe février 2021, n° 62, obs. BASSANI : le service d'intermédiation, qui donne lieu à la conclusion entre le prestataire et chaque chauffeur de taxi autorisé d’un contrat de fourniture de services assorti du paiement par ce dernier d’un abonnement mensuel, met en relation, par le biais d'une plateforme électronique, une personne souhaitant effectuer un trajet urbain et un chauffeur de taxi autorisé et implique, simultanément, une demande, faite au moyen d'une application informatique, de la part de la personne qui souhaite effectuer un déplacement et une connexion à cette application de la part du chauffeur de taxi autorisé faisant état de sa disponibilité, constitue un service de la société de l’information ; 27 avril 2022, Airbnb Ireland UC, aff. C-674-20, LawLex202200002221JBJ.

Recommandation “Communication publicitaire digitale”, https://www.arpp.org/wp-content/uploads/2016/08/Recommandation-Communication-publicitaire-digitale-v4-ARPP.pdf. La recommandation traite de différents formats de communications digitales, notamment de l'aguichage ou “teasing”, de la publicité par MMS/SMS, et de la publicité comportementale. Elle repose sur six grandes idées : 1. L'identification de la publicité et de l’annonceur ; 2. La protection des enfants et adolescents ; 3. Le respect de l'"Image de la personne humaine" ; 4. Le respect d'une publicité loyale, véridique et honnête ; 5. La modération des contenus créés par les internautes à des fins publicitaires ; 6. Le respect des caractéristiques raisonnables de poids, de dimension d’utilisation du son). L'ensemble des recommandations de l'ARPP en matière de publicité figure dans le Code ARPP, accessible à l'adresse suivante :  https://www.arpp.org/wp-content/uploads/2017/12/ARPP-code.pdf

accessible à l'adresse suivante : https://cdn.iccwbo.org/content/uploads/sites/3/2018/12/icc-publicite-et-marketing-code-de-communications.pdf

Droit de la consommation

77. Réglementation de la publicité en ligne(1)

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Les notions juridiques connexes

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