Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Un certain nombre de règles déontologiques fondées sur des exigences éthiques élémentaires régissent le contenu de la publicité audiovisuelle. Ainsi, aux termes de l'article 9, paragraphe 1, c), de la directive 2010-13, une communication commerciale audiovisuelle ne doit pas : 
-	 porter atteinte à la dignité humaine (i) ; 
-	 comporter ou promouvoir des discriminations fondées sur le sexe, l'orig …

Règles de portée générale

Un certain nombre de règles déontologiques fondées sur des exigences éthiques élémentaires régissent le contenu de la publicité audiovisuelle. Ainsi, aux termes de l'article 9, paragraphe 1, c), de la directive 2010-13, une communication commerciale audiovisuelle ne doit pas : 

-	 porter atteinte à la dignité humaine (i) ; 

-	 comporter ou promouvoir des discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (ii) ;

-	 encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité (iii) ; ou

- 	encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement (iv).

Lorsqu'une publicité vise des téléspectateurs mineurs, des exigences supplémentaires doivent être respectées. L'article 9, paragraphe 1, g) dispose ainsi que ces publicités ne doivent pas causer de préjudice physique ou moral aux mineurs en : 

- les 	incitant directement à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; 

-	 les incitant directement à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou services faisant l'objet de la publicité ; 

-	 exploitant la confiance particulière qu'ont les mineurs dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ; ou en

-	 présentant sans motif des mineurs en situation dangereuse.

Le droit français comporte les mêmes exigences. Les article 3 et suivants du décret 92-280 reproduisent les obligations posées par le droit de l'Union : 

-	 la publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine (art. 3) ; 

- 	la publicité ne doit pas porter atteinte au crédit de l'État (art. 3) ;

-	 la publicité ne doit contenir aucune discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, ni aucune scène de violence, ni aucune incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement (art. 4) ; 

-	 la publicité doit être exempte d'éléments de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs (art. 5) ;

-	 la publicité doit être conçue dans le respect des intérêts du consommateur ; toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs est interdite (art. 6) ; 

-	 la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs ; elle doit à cet effet respecter un ensemble de règles similaires à celles posées par la directive (art. 7) . 

La lutte contre l'obésité dans l'Union a conduit les États membres à s'accorder sur l'obligation de mettre en place des codes déontologiques destinés à accompagner les programmes pour enfants ou inclus dans ces programmes relatifs aux denrées alimentaires ou boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment celles contenant des matières grasses, du sel ou du sucre (art. 9, paragr. 4, Dir. 2010-13). En France, l'article L. 2133-1 du Code de la santé publique prévoit désormais que les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire, cette obligation ne s'appliquant, qu'aux messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation à condition de verser une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. De même, le CSA, devenu l'Arcom, promeut la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l'exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n'est pas recommandée. Ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement les aspects nutritionnels de ces denrées alimentaires et boissons .

Une charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision  a été signée le 21 novembre 2013 au siège du CSA (devenu l'Arcom). Elle prévoit notamment que les chaînes de télévision et leurs régies publicitaires accorderont des conditions tarifaires adaptées aux campagnes collectives faisant la promotion des produits dont il convient d'augmenter la consommation afin de leur permettre l'accès aux écrans publicitaires (engagement 2) et que des annonceurs ou des groupements d'annonceurs des industries agroalimentaires financeront régulièrement des programmes courts d'éducation adaptés au jeune public pour favoriser les bons comportements de vie, d'alimentation et d'activité physique (engagement 11). En application de cette charte (engagement 1), l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a révisé sa recommandation Comportements alimentaires  dans laquelle elle précise notamment que “les jeunes enfants ne doivent pas pouvoir croire que la prise d’un aliment produit un effet de nature à modifier leur vie quotidienne (activité artistique, scolaire, sportive) par des performances exceptionnelles” et que “la publicité mettant en scène des personnages imaginaires mais connus dans des oeuvres de fiction diffusées par ailleurs et incitant les enfants à consommer un produit, ne doit, en aucun cas, promouvoir des comportements qui seraient contraires aux règles de bonnes pratiques alimentaires et d’hygiène de vie”.

Outre les compétences en matière de protection de l'enfance et des mineurs attribuées par les articles 15  et 15-1  de la loi 86-1067 à l'Arcom, les relations entre la publicité et l'enfant ont également fait l'objet d'un rapport du Conseil national de la consommation, qui rappelle un certain nombre des principes fondamentaux figurant dans les textes et les normes en usage . A l'initiative du ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, une charte pour la protection de l'enfant dans les médias  a été signée le 21 février 2012, dans laquelle les professionnels des médias et de l'information ont pris un certain nombre d'engagements pour la protection de l'image de l'enfant dans la production des contenus (reportage, documentaires, émissions plateaux traitant de situation d'enfant). 

En vertu de l'article 7 du décret 92-280, la publicité ne doit pas : "1° Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; 2° Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ; 3° Exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ; 4° Présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse" : Comp. Dir. 2000-31, art. 9.

L. 86-1076, art. 14 de la loi 86-1067, telle que modifiée par la loi 2021-1382 du 25 octobre 2021, relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.  En application de cette disposition, l'Arcom promeut également, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés “ contrats climats ”, ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales sur les services de communication audiovisuelle et sur les services proposés par les opérateurs de plateformes en ligne, au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales présentant favorablement l'impact environnemental de ces mêmes biens ou services.

Accessible à cette adresse : http://www.csa.fr/Espace-juridique/Chartes/Charte-visant-a-promouvoir-une-alimentation-et-une-activite-physique-favorables-a-la-sante-dans-les-programmes-et-les-publicites-diffuses-a-la-television-1er-janvier-2014 

http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/Recommandation_CAL_V2.pdf

Art. 15, L. 86-1067, tel que modifiée par L. 2021- 1382 du 25 octobre 2021 : "L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.

Elle s'assure que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.

Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, l'autorité s'assure qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée. Elle s'assure également de la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande.

Les données à caractère personnel de mineurs traitées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle à l'occasion de la mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas ne doivent pas, même après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, notamment publicitaires.

Elle s'assure en outre qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de communication audiovisuelle.

Elle s'assure enfin que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent :

1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à raison de l'identité de genre ;

2° Ni provocation publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal.

Elle élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes".

Art. 15, L. 86-1067 (créé par L. 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - JO 255 du 20 octobre 2020)  : "L' Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l'adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Elle publie un bilan périodique de l'application et de l'effectivité de ces chartes. A cette fin, elle recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l'article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan".

 BOCCRF n° 13 du 5 décembre 2000. Selon ce rapport, "ne sont ainsi pas admissibles, qu’il s’agisse de messages explicites et/ou implicites : 1. Les publicités visant les mineurs qui peuvent être préjudiciables à leur développement psychologique, éthique, spirituel, civique ou physique " ; 2. La diffusion, dans les médias traditionnels mais aussi, désormais, sur les réseaux numériques, des publicités dont le caractère commercial n’est pas clairement reconnaissable et qui peuvent créer une confusion dans l’esprit des plus jeunes enfants ou détourner leur intérêt ; 3. Les publicités comportant des présentations visuelles ou des déclarations qui pourraient mettre en danger la santé et/ou la sécurité des mineurs ou être susceptibles de les induire à des comportements au mépris des règles élémentaires, à court et long terme, de santé et de sécurité des personnes, de protection des biens et de l’environnement (comportements dangereux et violents) ; 4. Les publicités pouvant porter atteinte aux valeurs sociales telles que jeter le discrédit sur l’autorité, la responsabilité, le jugement ou le goût (les choix) des parents ou des éducateurs ou inciter à transgresser la loi ou les valeurs civiques, ou encore sembler cautionner des comportements illicites ou répréhensibles au regard de la loi ; 5. Les publicités qui créent une incitation abusive en invitant directement les jeunes à acheter ("Tu dois acheter"...) ou qui, profitant de leur manque d’expérience ou de leur crédulité, exercent la même pression en jouant sur des registres variés de sentiments ou encore qui contiennent un message direct visant à les inciter à persuader leurs parents ou tout autre adulte à acheter certains produits ou services ("Dis à ta maman d’acheter"...) ; le CNC rappelle que certaines publicités valorisant les décisions de l’enfant dans le choix de biens ne doivent pas le faire sortir de son cadre de référence économique et psychologique ni transférer sur lui la responsabilité des parents ; 6. Les publicités qui, profitant du manque d’expérience ou de la crédulité des enfants, joueraient sur des sentiments tels que la suggestion que la seule possession ou l’utilisation d’un produit lui donnerait un avantage physique, social ou psychologique sur les autres enfants de son âge ; ou qui exploiteraient le sentiment de peur des enfants ou adolescents sans justification d’ordre éducatif ou social ; 7. Les publicités mettant en scène des situations de compétition et/ou de concurrence présentées comme étant à la portée des enfants et qui seraient disproportionnées par rapport à leur âge ; 8. L’organisation de manifestations ou d’événements qui dissimuleraient des opérations publicitaires totalement étrangères à l’objet de l’événement ou de la manifestation mis en avant dans la publicité initiale (avant-première offerte, adhésion à des clubs d’enfants, parrainage, etc.)".

http://www.csa.fr/Espace-juridique/Chartes/Charte-Protection-de-l-enfant-dans-les-medias-Fevrier-2012

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