Règles de présentation | Droit de la consommation (1.1.2.2.II.A.2°) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Titre 1 : Publicité

Chapitre 1 : Contrats de publicité

Chapitre 2 : Réglementations sectorielles

Section 1 : Publicité sur internet

Section 2 : Publicité audiovisuelle

I : Réglementation

II : Régime

A : Régime général

1° : Règles de portée générale

2° : Règles de présentation

a) : Emploi de la langue française

b) : Identification des messages publicitaires

c) : Intensité sonore des messages publicitaires

3° : Limitation quantitative de la publicité

4° : Interdiction de la publicité clandestine

B : Régimes particuliers

III : Contrôle de la publicité

Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties