Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Afin d'éviter une éventuelle gêne sonore occasionnée par une publicité télévisée, l'article 14, alinéa 4, du décret 92-280 prévoit que “ le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder, s'agissant notamment du traitement de la dynamique sonore, le niveau sonore moyen du reste du programme ”.
Le 19 juillet 2011, le CSA, deve …

Intensité sonore des messages publicitaires

Afin d'éviter une éventuelle gêne sonore occasionnée par une publicité télévisée, l'article 14, alinéa 4, du décret 92-280 prévoit que “ le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder, s'agissant notamment du traitement de la dynamique sonore, le niveau sonore moyen du reste du programme ”.

Le 19 juillet 2011, le CSA, devenu l'Arcom, a adopté une délibération relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision . Afin de rendre possible un égal volume sonore entre les programmes télévisés et les pages d'écrans publicitaires, la délibération fixe les valeurs d'intensité sonore en diffusion selon le type de programme et selon un calendrier précis, en se calquant notamment sur les recommandations relatives à l'intensité sonore de l'Union européenne de radio-télévision (UER) et de l'Union internationale des télécommunications (UIT). 

A compter du 1er janvier 2013, en ce qui concerne les messages publicitaires, l'intensité sonore moyenne mesurée doit ainsi être inférieure ou égale à - 23 LUFS  et l'intensité sonore courte durée mesurée être inférieure ou égale à - 20 LUFS. 

Dans le cas d'une diffusion sonore multicanaux avec la mise en oeuvre du canal d'effets à basses fréquences, la délibération prévoit que l'énergie sonore transmise sur ce canal ne doit pas augmenter significativement l'intensité sonore perçue par le téléspectateur à partir des autres canaux. 

Délibération du CSA n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision, JO du 11 octobre 2011.

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