Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les communications commerciales audiovisuelles doivent être clairement distinguées du programme et doivent être annoncées comme telles afin de ne pas tromper le consommateur sur la nature des informations qu'il reçoit . Dès lors, les messages de publicité ne doivent pas être diffusés en dehors des écrans spécialisés, et le téléachat doit être limité aux émissions de téléachat . Les textes tendent  …

Identification des messages publicitaires

Les communications commerciales audiovisuelles doivent être clairement distinguées du programme et doivent être annoncées comme telles afin de ne pas tromper le consommateur sur la nature des informations qu'il reçoit . Dès lors, les messages de publicité ne doivent pas être diffusés en dehors des écrans spécialisés, et le téléachat doit être limité aux émissions de téléachat . Les textes tendent à prévenir l'immixtion de la communication commerciale dans l'espace rédactionnel. Aussi, les publicités clandestines et l'emploi de techniques subliminales sont-elles interdites . L'Arcom contrôle le respect de ces dispositions .

L'Arcom a toutefois admis des exceptions aux règles d'identification de la communication audiovisuelle dans une lettre circulaire adressée à tous les radiodiffuseurs français . Selon ce texte, des messages publicitaires peuvent être exceptionnellement diffusés hors écrans spécialisés dans le cadre d'émissions consacrées à la publicité et aux média, notamment : 

- dans le cadre d'émissions “régulières ayant pour thématique exclusive ou très majoritaire la publicité, dans la mesure où ces émissions, qui traitent notamment de l'actualité de la publicité, de son histoire, de son économie ont un caractère informatif” ;

- dans le cadre d'émissions “régulières exclusivement consacrées à l'actualité des médias et du monde de la communication sous réserve d'une réelle justification de programmation” ; l'Arcom précise que peut être regardée comme justifiée une programmation “guidée par l'actualité, par le caractère novateur ou indéniablement original du message ou encore par la démonstration de prouesses techniques pour sa réalisation” ;

- dans le cadre d'émissions “spéciales, qui rendent compte d'un événement lié à la publicité et qui, compte tenu du caractère exceptionnel de l'événement, ont une périodicité limitée (une ou deux diffusions annuelles)”.

- “l'utilisation dans des émissions d'extraits de messages, à condition qu'ils ne comportent aucune référence, verbale ou visuelle, à des marques”  ; la citation de la marque sera toutefois acceptée à l'occasion d'événements exceptionnels liés à l'actualité ; 

- “la pratique consistant à jouer avec les messages publicitaires, en tant qu'élément culturel, au même titre que, par exemple, le cinéma ou la musique” ; cette exception ne joue que si le messages utilisé a plus de trois ans d'ancienneté depuis sa dernière programmation, n'a pas pour objet les boissons alcoolisées ou les produits du tabac ou de vapotage, et n'est pas exploité dans les écrans des diffuseurs lors de l'émission. 

L'article 19, paragraphe 1, de la directive 2010-13 dispose qu'ils doivent pouvoir "être distingués du contenu éditorial" et "nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux". L'article 14, alinéa 1er, du décret 92-280 dispose que "les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques. Le dernier alinéa prévoit que "la publicité isolée doit être exceptionnelle sauf lors de la diffusion de manifestations sportives".

L'article 19, paragraphe 2 de la directive 2010-13 prévoit cependant que "les spots isolés de publicité télévisée et de téléachat sont permis lors des manifestation sportives. Les spots isolés de publicité télévisée et de téléachat doivent être exceptionnels, sauf lors de la diffusion de manifestations sportives".

Dir. 2010-13, art. 9 ; D. 92-280, art. 9 et 10.

 V. CSA, 3 mai 2005, Mettant en demeure la société ABSat, LawLex200600001221JBJ, retenant qu'une chaîne de télévision ne peut diffuser, sans les identifier comme tels ou les séparer nettement du reste du programme par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques, des messages publicitaires pour des sites web de charme.

Lettre circulaire du CSA du 16 septembre 1997, complétée le 26 octobre 1999, relative à la diffusion de messages publicitaires hors écrans. 

Pour une application de la lettre circulaire, V. Délibération du CSA du 12 juin 2001, LawLex200300001719JBJ.

Droit de la consommation

89. Identification des messages publicitaires

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