Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrats de publicité
Section 1 : Publicité sur internet
I : Réglementation
1° : Règles de portée générale
b) : Identification des messages publicitaires
c) : Intensité sonore des messages publicitaires
3° : Limitation quantitative de la publicité
4° : Interdiction de la publicité clandestine
B : Régimes particuliers
III : Contrôle de la publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
88. Emploi de la langue française(1)
Mis à jour le 23 mai 2022 • 1 minute de lecture
D'harmonisation minimale, la directive 2010-13 laisse aux État membres la possibilité de fixer des règles plus strictes, notamment en fonction de critères linguistiques . En France, l'article 20-1, alinéa 1er, de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 impose l'emploi de la langue française dans l'ensemble des messages publicitaires audiovisuels.
L'emploi d'une langue étrangère n'est pas pour autant …
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