Limitation du nombre d'interruptions | Droit de la consommation (1.1.2.2.II.A.3.b)) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Titre 1 : Publicité

Chapitre 1 : Contrats de publicité

Chapitre 2 : Réglementations sectorielles

Section 1 : Publicité sur internet

Section 2 : Publicité audiovisuelle

I : Réglementation

II : Régime

A : Régime général

1° : Règles de portée générale

2° : Règles de présentation

3° : Limitation quantitative de la publicité

a) : Limitation du temps de diffusion

b) : Limitation du nombre d'interruptions

i) : Principe

ii) : Régime strict d’interruption

iii) : Calcul

4° : Interdiction de la publicité clandestine

B : Régimes particuliers

III : Contrôle de la publicité

Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties