Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les pratiques consistant notamment à inciter à l'envoi de SMS ou à la mention de réseaux sociaux tombent-elles sous le coup de la prohibition de la publicité clandestine ? Le CSA, devenu l'Arcom, a répondu à cette question dans plusieurs recommandations et délibérations qui précisent les conditions dans lesquelles il considère ces pratiques comme compatibles avec la réglementation. 

Dans une recommandation du 27 février 2002 , l'autorité de régulation s'est prononcée sur les pratiques consistant à insérer dans les programmes des images subliminales, techniques prohibées aux article 9, paragraphe 1, b) de la directive 2010-13 et 10 du décret 92-280. Après avoir défini les techniques subliminales “comme visant à atteindre le subconscient du téléspectateur par l'exposition très brève d'images”, elle rappelle que la présence de telles images n'est pas conforme à la réglementation, qu'elles aient un caractère publicitaire ou non. Tout éditeur de service est responsable du contenu des émissions qu'il programme, qu'elles aient été produites ou réalisées par ses soins ou par des sociétés tierces.

2) Incitation à l'usage de services de SMS ou téléphoniques surtaxés

Les incitations à utiliser des services de SMS ou téléphoniques surtaxés en dehors des écrans publicitaires, notamment en vue de participer à une émission ou à un jeu, de voter, ou de témoigner, se sont multipliées. Aussi, l'autorité de régulation a-t-elle jugé nécessaire de prendre position dans une délibération le 4 décembre 2007 sur la conformité de cette pratique avec l'interdiction de la publicité clandestine . Pour être conformes à l'article 9 du décret 92-280, les incitations à utiliser des services de SMS ou téléphoniques surtaxés doivent remplir trois conditions cumulatives : 

-	 le renvoi vers un service surtaxé constitue un prolongement direct du programme en cours de diffusion  ; 

- le service surtaxé est en rapport direct avec l'émission qui y renvoie et constitue un complément de celle-ci ; 

-	 le renvoi n'apparaît à l'antenne que de manière ponctuelle et discrète. 

Les téléspectateurs doivent être parfaitement informés sur le coût de l'utilisation de ces services, qui doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique : en cas d'inscription à l'écran, le coût du service doit être exposé dans des caractères identiques à ceux du numéro du service .

L' Autorité régulatrice s'est également penchée, dans une recommandation en date du 4 janvier 2013 , sur une pratique récente dont l'usage s'est rapidement répandu, consistant à mentionner les réseaux sociaux au cours d'émissions, afin de renforcer l'interactivité avec le public. Elle permet de telles références dans deux cas : 

- lorsque la mention du réseau social a pour vocation d'indiquer la source d'une information ou d'un témoignage ; 

-	 lorsque le renvoi du public vers le réseau social est ponctuel et discret, n'a pas de caractère promotionnel et est exempt d'incitation appuyée à se connecter. 

En revanche, le fait d'insérer le nom d'un réseau social dans le titre d'un programme, ou de permettre la visualisation des marques déposées par un réseau social ou des facteurs d'images et des signes distinctifs lui étant associés, est contraire à l'interdiction de la publicité clandestine. 

 Recommandation du 27 février 2002 au sujet de l'insertion d'images subliminales dans les programmes, à la suite de l'insertion, dans l'émission Popstars, d'images subliminales, introduites lors des opérations de montage mettant en oeuvre des technologies numériques.

 Délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés.

 Pour une application, V. CSA, 24 avril 2007, mettant en demeure la société Index Multimédia, LawLex201200001150JBJ.

 CSA, 24 avril 2007, mettant en demeure la société Index Multimédia, LawLex201200001150JBJ, préc.

V. Communiqué de presse du CSA du 4 janvier 2013 relatif aux recommandations relatives à la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio, http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Recommandations-relatives-a-la-mention-des-reseaux-sociaux-dans-les-programmes-de-television-et-de-radio

97. Pratiques particulières