Contrôle de la publicité | Droit de la consommation (1.1.2.2.III) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Titre 1 : Publicité

Chapitre 1 : Contrats de publicité

Chapitre 2 : Réglementations sectorielles

Section 1 : Publicité sur internet

Section 2 : Publicité audiovisuelle

I : Réglementation

II : Régime

III : Contrôle de la publicité

A : Contrôle de la publicité par les Etats membres

B : Avis a priori de l'ARPP

C : Contrôle a posteriori par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties