Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Dès l'introduction de la publicité à la télévision en 1968, un contrôle des messages publicitaires diffusés par les services de radio et de télévision a été assuré par la Régie française de publicité. La loi du 29 juillet 1982  a ensuite transféré ce pouvoir à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, remplacée en 1986  par la Commission nationale de la communication et des libertés, el …

Contrôle a posteriori par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 

ANGELO, La publicité clandestine, Légicom 1998, 55 ; CHAMAGNE, L'autopromotion des chaînes de télévision, Légicom 1998, 27 ; FAVRO, La doctrine du CSA en faveur de la protection de l'enfance et de l'adolescence, Légicom 2007, n° 37, 43 ; GRYNFOGEL, Le CSA, Le règlement des différends et la libre concurrence, JCP E, 2008, n° 47, 42 ; CARON, Le CSA, gendarme de la propriété intellectuelle, Communic. com. électr. 2010, n° 23.

Dès l'introduction de la publicité à la télévision en 1968, un contrôle des messages publicitaires diffusés par les services de radio et de télévision a été assuré par la Régie française de publicité. La loi du 29 juillet 1982  a ensuite transféré ce pouvoir à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, remplacée en 1986  par la Commission nationale de la communication et des libertés, elle-même remplacée en 1989  par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Cette évolution s'est traduite dans les faits par une modification du contrôle effectué : depuis 1993, un contrôle a posteriori s'est substitué au contrôle préventif des messages publicitaires, conformément au principe de liberté et de responsabilité éditoriale des diffuseurs . 

Aux termes de l'article 14 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, l'Arcom “exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle”. Elle est ainsi chargée de s'assurer du respect, par les services de communication audiovisuelle, des principes déontologiques fondamentaux et des règles relatives au nombre et à la durée des écrans publicitaires, qui figurent dans loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application, dans les conventions conclues avec les opérateurs privés, ainsi que dans le cahier des charges des opérateurs publics. A l'issue de l'adoption de l'ordonnance 2020-1642 portant transposition de la directive SMA du 21 décembre 2020 , les services des plateformes de partage de vidéos font désormais partie des services de communication audiovisuelle définis à l'article 2 de la loi 86-1067 . A ce titre, les fournisseurs -de plateformes de partage de vidéos  relèvent donc du contrôle de l'Arcom, chargée en outre de veiller au respect par les opérateurs de plateforme en ligne des dispositions applicables en matière de lutte contre les contenus haineux . 

En cas de manquement d'un éditeur ou distributeur de services de communication audiovisuelle, l'Arcom peut non seulement sanctionner l'opérateur contrevenant à l'issue d'une procédure contradictoire , mais aussi saisir en référé le président de la section du contentieux du Conseil d'État, qui peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance . L' Arcom doit mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires. Les mises en demeure sont rendues publiques par l'Arcom . Ce n'est qu'après une mise en demeure de l'opérateur restée sans effet, que l'Arcom peut prononcer une sanction compte tenu de la gravité des manquements reprochés  : 

-	suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services d'une catégorie de programmes, d'une partie du programme, ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus ;

-	 réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ; 

-	 retrait d'autorisation ou résiliation unilatérale de la convention ;

Lorsqu'il prononce une sanction pécuniaire, l'Arcom doit tenir compte des avantages tirés du manquement  et, le cas échéant, des barèmes de tarifs qui auraient été appliqués à la publicité régulière en cas de publicité clandestine . La sanction pécuniaire ne peut excéder 3% du chiffre d'affaires hors taxes (5% en cas de récidive) réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Lorsque le manquement est également constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l'Arcom ne peut dépasser celui fixé pour l'amende pénale . 

Les décisions de l'Arcom prononçant des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État . Les autres décisions (recommandations, mises en demeure, etc.) peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir . 

L. 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, JO du 30 juillet 1982, 2431.

L. 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, dite loi Léotard.

L. 86-1067, art. 42-10. Pour une application, V. Cons. d'Ét., 21 septembre 1988, LawLex200300001846JBJ ; 8 avril 1994, LawLex200300003790JBJ.

V. Cons. d'Ét., 26 juillet 1991, LawLex200300001829JBJ.

Cons. d'Ét., 18 mai 1998, LawLex200300001831JBJ.

V. Cons. d'Ét., 3 juillet 2000, LawLex200300001772JBJ, ayant considéré qu'en autorisant la publicité télévisée pour les sites Internet d'entreprises appartenant aux secteurs pour lesquels la publicité télévisuelle est interdite, le CSA a commis un excès de pouvoir ; 9 février 2004, LawLex200500005749JBJ, ayant estimé que le CSA n'excède pas ses pouvoirs en adressant à une chaîne de télévision une recommandation lui rappelant les règles applicables non seulement en matière de prohibition de la publicité clandestine, mais également en ce qui concerne l'information du public sur les prix ainsi que la législation relative aux jeux de hasard.

L. 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, JO du 18 janvier 1989, 728.

CSA, 22 décembre 1992, LawLex201300000302JBJ.

Art. 2, L. 86-1067 : (...) "Est considéré comme service de plateforme de partage de vidéos tout service remplissant les conditions suivantes :

1° Le service est fourni au moyen d'un réseau de communications électroniques ;

2° La fourniture de programmes ou de vidéos créées par l'utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service, ou représente une fonctionnalité essentielle du service ;

3° Le fournisseur du service n'a pas de responsabilité éditoriale sur les contenus mentionnés au 2° mais en détermine l'organisation ;

4° Le service relève d'une activité économique". 

Art. 60 , L. 86-1067 "I.-L 'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos :

1° Prennent les mesures appropriées afin que les programmes, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles qu'ils fournissent respectent les dispositions de l'article 15 de la présente loi ;

2° Respectent les exigences prévues par décret en Conseil d'Etat s'agissant des communications commerciales audiovisuelles qu'ils commercialisent, vendent ou organisent eux-mêmes et prennent les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées pour les communications commerciales audiovisuelles commercialisées, vendues ou organisées par des tiers ;

3° Informent clairement les utilisateurs de l'existence de ces communications commerciales au sein des programmes et des vidéos créées par les utilisateurs, lorsque ces communications ont été déclarées par les utilisateurs qui les mettent en ligne ou lorsqu'ils en ont connaissance.

II.- Dans des conditions définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les mesures, qui doivent être réalisables et appropriées, mentionnées aux 1° et 2° du I consistent notamment, selon le cas, à :

1° Inclure et appliquer le respect de ces exigences dans les conditions générales d'utilisation du service ;

2° Mettre à la disposition des utilisateurs des mécanismes de classification et de notification des contenus ;

3° Mettre en place des dispositifs de vérification d'âge et de contrôle parental ;

4° Mettre en place des procédures de résolution des réclamations ;

5° Prévoir des mesures d'éducation aux médias et de sensibilisation des utilisateurs.

III.- Les données personnelles des mineurs collectées ou générées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos conformément au 3° du II ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement".

L. 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 modifiée, art. 6-4 : "I.-Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du Code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l'activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu'ils soient ou non établis sur le territoire français, concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus contrevenant aux dispositions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la présente loi ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L. 86-1067, Art. 62. En application de cette disposition, l'opérateur de plateforme en ligne est passible d'une sanction pécuniaire prononcée par l'Arcom, dans les conditions de l'article 42-7,  "dont le montant prend en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu".

L. 86-1067, art. 42-7 à 42-15 (pour ce qui concerne les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle).

Droit de la consommation

109. Contrôle a posteriori par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (1)

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