Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les professionnels du secteur de la publicité audiovisuelle se sont regroupés au sein d'un organisme de régulation professionnel de la publicité, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) , afin d'instaurer une certaine autodiscipline au sein de leur profession. Composée essentiellement d'annonceurs, d'agences de communication et de médias, l'ARPP a pour mission d'œuvrer “ en …

Avis a priori de l'ARPP 

Les professionnels du secteur de la publicité audiovisuelle se sont regroupés au sein d'un organisme de régulation professionnel de la publicité, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) , afin d'instaurer une certaine autodiscipline au sein de leur profession. Composée essentiellement d'annonceurs, d'agences de communication et de médias, l'ARPP a pour mission d'œuvrer “ en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine, dans l'intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité ”. Trois organes composent l'ARPP pour assurer l'ouverture et la transparence qui avaient manqué en son temps au BVP : 

-	 le Conseil de l'éthique publicitaire (CEP), chargé d'anticiper les problèmes déontologiques et éthiques posés par la publicité et d'en avertir le conseil d'administration de l'ARPP ; 

-	 le Conseil paritaire de la publicité (CPP), chargé de permettre un débat et un dialogue entre les associations et organisations de la société civile et les professionnels, et d'informer le conseil d'administration de l'ARPP, à travers un avis public, des attentes des premières ; 

-	 le Jury de déontologie publicitaire (JDP) , chargé de se prononcer publiquement sur les plaintes du public relatives à des publicités. 

L'ARPP élabore des règles de déontologie publicitaire qu'elle publie sous forme de recommandations. Les adhérents de l'ARPP tiennent compte de ces règles lors de l'élaboration et la diffusion de leurs annonces publicitaires. Afin de s'assurer de la conformité du message aux règles en vigueur, ceux-ci peuvent, avant la finalisation de leur projet, demander conseil à l'ARPP, qui émet alors un avis.

La publicité télévisée reçoit un traitement particulier, puisque les messages publicitaires télévisés sont obligatoirement soumis pour visionnage à l'ARPP, préalablement à leur diffusion. L'avis de l'ARPP peut revêtir trois formes : “favorable”, “à modifier” ou “à ne pas diffuser”. Les professionnels s'engagent à faire le maximum pour respecter les avis de l'ARPP .

En cas de manquement, l'ARPP peut s'autosaisir et intervenir auprès des professionnels à l'origine de la diffusion en leur envoyant, selon la gravité du manquement, une lettre simple les alertant sur la non-conformité et leur demandant de ne plus diffuser la publicité en l'état, un courrier de mise en demeure proposant un règlement amiable à travers un engagement non public de cessation ou de modification de la diffusion, ou, dans les cas les plus graves, un courrier les informant du désaveu de l'ARPP et du fait que celui-ci sera rendu public par voie de communiqué de presse adressé aux médias . Le dossier peut également être transmis au JDP lorsqu'une plainte a été déposée, ou lorsque les courriers de l'ARPP auprès du professionnel concerné sont restés sans effet. 

L'ARPP peut également intervenir à la suite d'une plainte adressée au JDP. Ce dernier peut, en effet, être saisi par toute personne physique ou morale  d'une plainte contre une publicité, effectivement diffusée au cours des trois mois précédant la réception de la plainte. Sa compétence est limitée au non-respect par le message publicitaire des règles professionnelles posées par l'ARPP ou des principes généraux contenus dans le Code sur les pratiques loyales de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale . Après instruction du dossier, si le manquement ne présente pas de caractère de gravité, un règlement amiable est trouvé . En cas d'échec de la procédure amiable, ou si la gravité du manquement le justifie, la plainte est soumise à la délibération du Jury, qui peut soit rejeter la plainte lorsqu'il constate le respect des règles professionnelles, soit constater le manquement par une décision motivée. Dans ce dernier cas, le Jury demande au directeur général de l'ARPP de faire modifier ou cesser la campagne publicitaire, ou de faire en sorte qu'elle ne soit pas renouvelée . En cas de manquement manifestement grave et sérieux qu'il convient de faire cesser immédiatement, le président de l'ARPP peut prendre sur le champ toutes les mesures qui s'imposent .

Les décisions du JDP sont rendues publiques, par insertion d'un encart sur le site Internet du JDP, et, dans les cas les plus graves, par la diffusion d'un communiqué de presse et l'insertion d'un encart reprenant la décision dans la presse . 

anciennement Bureau de Vérification de la Publicité (BVP).

PECNARD-AZRIA, Contrôle des messages publicitaires télévisés, LPA 14 septembre 1990, 6 ; POINSOT, Publicité commerciale à la télévision : le rôle du BVP, Légicom 1998/1, n° 16, 75 ; ANDRIEU et DROULERS, Le jury de déontologie publicitaire, Légipresse avril 2010, n° 271, 57.

Art. 6, paragr. 1 et 2 du règlement intérieur de l'ARPP, accessible à l'adresse suivante : http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/ARPP_Reglement_interieur_consolide_.pdf

Art. 6, paragr. 3, 1) du règlement intérieur de l'ARPP.

Art. 11 du règlement intérieur du JDP, accessible à l'adresse suivante : http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/JDP_Reglement_Interieur.pdf

Art. 21 du règlement intérieur de l'ARPP.

Droit de la consommation

108. Avis a priori de l'ARPP

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