Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrats de publicité
Section 1 : Publicité sur internet
A : Réglementation européenne
B : Réglementation nationale
2° : Produits interdits de publicité
3° : Notion de publicité audiovisuelle
II : Régime
III : Contrôle de la publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
84. Notion de communication commerciale audiovisuelle
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La directive 2010-13 du 10 mars 2010 définit, à l'article 1, h), la communication commerciale audiovisuelle comme “ des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique ”. Le texte ajoute que les images peuvent accompagner un programme ou …