Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Afin d'assurer la sécurité juridique des entreprises, l'annexe I de la directive 2005-29, modifié en 2019  et en 2024  dresse la liste exhaustive des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances , et par conséquent, interdites. Il s'agit des seules pratiques pour lesquelles il n'est nécessaire ni de se livrer à une appréciation au cas par cas au regard des critères des article …

Pratiques commerciales déloyales per se

Afin d'assurer la sécurité juridique des entreprises, l'annexe I de la directive 2005-29, modifié en 2019  et en 2024  dresse la liste exhaustive des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances , et par conséquent, interdites. Il s'agit des seules pratiques pour lesquelles il n'est nécessaire ni de se livrer à une appréciation au cas par cas au regard des critères des articles 6 à 9 , ni de vérifier l'altération substantielle du comportement économique du consommateur moyen . La liste désigne 27 pratiques commerciales trompeuses et 8 pratiques commerciales agressives.

Constitue une pratique commerciale trompeuse, per se, le fait :

1- pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ; en revanche, selon la Cour, le seul fait qu'un professionnel ne se soit pas conformé à un code de conduite après y avoir adhéré ne doit pas nécessairement être sanctionné au titre de la directive 2005-29  ;

2- d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ;

2 bis - d'afficher un label de développement durable qui n’est pas fondé sur un système de certification ou qui n’a pas été mis en place par des autorités publiques ; 

3- d'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas ;

4- d'affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ; selon la Cour de justice, le point 4 ne vise pas les pratiques commerciales, telles une opération de liquidation, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable accordée par un organe compétent  ;

4 bis - de présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n’est pas en mesure de démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation ; 

4 ter - de présenter une allégation environnementale concernant l’ensemble du produit ou de l’entreprise du professionnel, alors qu’elle ne concerne qu’un des aspects du produit ou une activité spécifique de l’entreprise du professionnel ; 

4 quater - d'affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre ;

5- de proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé (publicité appât) ; 

6- de proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite: a) refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité, ou b) refuser de prendre des commandes concernant cet article ou de le livrer dans un délai raisonnable, ou c) en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit différent (amorcer et ferrer)  ; selon la Commission, les pratiques 5 (publicité appât) et 6 (amorce et ferrage) permettent notamment, dans le domaine du transport aérien, d'empêcher les compagnies d'annoncer des conditions qu'elles ne seront en mesure de garantir que pour un nombre très limité de consommateurs, compte tenu de l'ampleur de la publicité diffusée ;

7- de déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause  ; la Cour de justice a précisé que l'annonce d'une vente-liquidation faite sans disposer de l'autorisation administrative préalable prévue par le droit national ne relève pas du point 7  ;

8- de s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ; 

9- de déclarer ou de toute autre manière donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas  ; la Commission distingue les produits ou services dont la vente est interdite ou illicite en toutes circonstances (drogues, pédopornographie, animaux exotiques protégés, marchandises volées...) de ceux qui ne peuvent être vendus que sous certaines conditions qui ne sont pas précisées par l'annonceur (produits pharmaceutiques, armes...) ;

10- de présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ; le point 10 permet notamment de sanctionner la pratique consistant, pour un professionnel, à présenter la garantie légale contre le défaut de conformité comme une valeur ajoutée de son offre ;

10 bis - de présenter comme une caractéristique distinctive de l’offre du professionnel des exigences imposées par la loi pour tous les produits de la catégorie de produits concernée sur le marché de l’Union ; 

11- d'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage) ; 

11 bis - de fournir des résultats de recherche en réponse à une requête de recherche  en ligne d’un consommateur sans l’informer clairement de toute  publicité payante ou tout paiement effectué spécifiquement pour obtenir  un meilleur classement des produits dans les résultats de recherche ;

12- de formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ; 

13- de promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; 

14- de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits ; selon la Cour de justice, le montant de la participation financière est indifférent  ; de même, il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien direct entre les participations versées par de nouveaux adhérents au système et les contreparties perçues par les adhérents en place  ;

15- de déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ; 

16- d'affirmer d'un produit qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ; 

17- d'affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ; le point 17 s'ajoute aux dispositions existantes en droit de l'Union relatives aux allégations de santé et de bien-être  et s’appliquera donc principalement aux produits de bien-être autres que les cosmétiques et aux allégations mensongères qui ne relèvent pas de règles spécifiques, telles que l'allégation que des produits peuvent faire repousser les cheveux ou que des patchs détoxifiants plantaires améliorent le fonctionnement des reins ;

18- de communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ; 

19- d'affirmer dans le cadre d'une pratique commerciale qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ; 

20- de décrire un produit comme étant “gratuit”, “à titre gracieux”, “sans frais” ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article  ; le point 20 permet de réprimer notamment les pratiques des sites Internet qui vendent des sonneries de téléphone mobile prétendument gratuites alors qu'elles entraînent la souscription à un abonnement payant ou celles consistant à offrir un produit gratuit ou un cadeau à un consommateur qui doit ensuite appeler un numéro surtaxé pour l'obtenir  ;

21- d'inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas ;

22- d'affirmer faussement ou de donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

23- de créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ;

23 bis - de revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs si le  professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé de  contourner toute limite imposée au nombre de billets qu’une personne  peut acheter ou toute autre règle applicable à l’achat de billets ;

23 ter - d'affirmer que des avis sur un produit sont envoyés par des consommateurs  qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit, sans prendre de  mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier qu’ils émanent de  tels consommateurs ; 

23 quater - d'envoyer ou charger une autre personne morale ou physique d’envoyer de  faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, ou déformer  des avis de consommateurs ou des recommandations sociales afin de  promouvoir des produits ; 

23 quinquies - de dissimuler au consommateur le fait qu’une mise à jour logicielle aura une incidence négative sur le fonctionnement de biens comportant des éléments numériques ou sur l’utilisation de contenu numérique ou de services numériques ; 

23 sexies - de présenter une mise à jour logicielle comme étant nécessaire lorsqu’elle ne fait qu’améliorer des fonctionnalités ; 

23 septies - de communiquer commercialement sur un bien doté d’une caractéristique introduite pour en limiter la durabilité, alors même que l’information relative à cette caractéristique et de ses effets sur la durabilité du bien se trouve à la disposition du professionnel ;

23 octies - d'affirmer à tort qu’un bien présente une certaine durabilité, sur le plan du temps d’utilisation ou de l’intensité, dans des conditions normales d’utilisation ;

23 nonies - de présenter un bien comme réparable alors qu’il ne l’est pas.

23 decies - d'inciter le consommateur à remplacer les consommables ou à se réapprovisionner en consommables d’un bien avant que des raisons techniques ne le justifient ;

23 undecies - de dissimuler des informations sur la détérioration de la fonctionnalité d’un bien lorsque des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d’origine sont utilisés, ou affirmer à tort qu’une telle détérioration va se produire.

Constitue une pratique commerciale agressive per se, le fait :

24- de donner l'impression au consommateur qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;

25- d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;

26- de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;

27- d'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;

28- dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;

29- d'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97-7-CE (fournitures non demandées)  ;

30- d'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;

31- de donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait, soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent, soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût ; le point 31 permet de sanctionner les pratiques qui conduisent les consommateurs à payer des sommes considérables pour recevoir un prix qui soit n’existe pas, soit a une valeur inférieure aux sommes déboursées ; interrogée sur le fait de savoir si l'obligation imposée au consommateur de passer un appel au tarif local standard ou d'acheter un timbre postal pour réclamer un prix est visé par l'annexe, la Cour de justice a répondu que de telles pratiques étaient interdites même lorsque le coût imposé au consommateur est négligeable (comme un timbre-poste) par rapport à la valeur du prix et indépendamment du fait que le règlement de ce coût procure un éventuel bénéfice au professionnel .

L'annexe I a été enrichie de quatre nouvelles pratiques commerciales trompeuses per se (pts 11 bis, 23 bis, 23 ter et 23 quater) par la directive 2019-2161 du 27 novembre 2019.

La directive 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29 2005/29 et 2011/83 pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et une meilleure information a ajouté à la liste noire de l'annexe I cinq pratiques de greenwashing (pts 2 bis, 4 bis, 4 ter, 4 quater et 10 bis) et sept pratiques d'obsolescence précoce (23 quinquies, 23 sexies, 23 septies, 23 octies, 23 nonies, 23 decies et 23 undecies).

CJUE, 3 avril 2014, aff. C-515-12, LawLex201400001794JBJ, JCP G, 2014, n° 464, obs. BERLIN ; Europe 2014, n° 275, obs. GAZIN ; D. 2015, 590, obs. POILLOT ; Contrats Conc. Consom. avril 2015, étude, 8, par AUBERT de VINCELLES ; RJDA 2014, n° 677.

CJUE, 15 décembre 2016, LawLex201600002067JBJ, Europe, 2017, n° 82, obs. DANIEL ; Contrats Conc. Consom. mai 2017, Chron. n° 3, obs. AUBERT de VINCELLES.

Dir. 2000-13 du 20 mars 2000 concernant l'étiquetage et la présentation de denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ; Dir. 76-768 du 27 juillet 1976 sur les produits cosmétiques.

Selon la Commission, cette disposition implique que le vendeur s'abstienne de facturer l'emballage, le traitement ou l'administration du produit.

Au point 4.4 de son document d'orientation, la Commission envisage spécifiquement les difficultés présentées par les offres conjointes et livre ses principes d'interprétation eu égard à l'allégation de gratuité. Ainsi, elle considère contraires au point 20 les pratiques consistant, pour un professionnel, à : i) tenter de récupérer ses frais en réduisant la qualité ou la composition, ou en gonflant le prix d'un produit qui doit être acheté préalablement à l’obtention de l’article gratuit, ou ii) décrire un élément distinct d’une offre groupée comme étant “gratuit” si son coût est compris dans le prix de l’offre groupée. La Commission donne plusieurs exemples de mentions valables : “une affiche gratuite à l'achat du journal de jeudi”, si le journal est vendu au même prix les autres jours sans l'affiche ; ou “Assurance-voyage gratuite pour les clients qui réservent leurs vacances en ligne”, si les clients qui réservent le même voyage par téléphone se voient proposer le même prix mais sans l'assurance-voyage.

La notion de “fourniture non demandée” au sens du point 29 de l'annexe I de la directive 2005-29 ne couvre pas une pratique commerciale d'une société de distribution d'eau potable qui consiste à maintenir le raccordement au réseau public de distribution d'eau lors de l'emménagement du consommateur dans une habitation précédemment occupée, dès lors que ce consommateur ne dispose pas du choix du fournisseur, que ce dernier facture des tarifs couvrant les frais, transparents et non discriminatoires, en fonction de la consommation d'eau et que le consommateur sait que l'habitation est raccordée au réseau public de distribution d'eau dont la fourniture est payante, CJUE, 3 février 2021, Stichting Waternet, aff. C-922-12, LawLex202100000294JBJ.

CJUE, 18 octobre 2012, aff. C-428-11, LawLex201200002167JBJ, Légipresse 2012, 627, note ANDRIEU ; JDE 2012, 299, note TERRYN ; Europe 2012, n° 508, obs. GAZIN ; D. 2013, 948, note SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RJ com. 2013, 150, obs. LELOUP ; JCP G, 2012, n° 1216, note PICOD ; RDC 2013, 605, obs. AUBERT de VINCELLES.

CJUE, 14 novembre 2024, Compass Banca SpA, aff. C-646-22, LawLex202400008849JBJ : la pratique commerciale consistant à proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt ne constitue ni  une pratique commerciale agressive per se ni une pratique commerciale réputée déloyale en toutes circonstances, au sens de la directive 2005/29.

Orientations du 25 mai 2016 pour la mise en œuvre et l'application de la directive 2005-29-CE sur les pratiques commerciales déloyales, SWD(2016) 163 final, mettant à jour et remplaçant les Orientations du 3 décembre 2009, SEC(2009) 1666, pt 4.

CJUE, 19 septembre 2018, Bankia SA c. Marí Merino et Pérez Gavilán, aff. C-109-17, LawLex201800001340JBJ.

CJUE, 17 janvier 2013, aff. C-206-11, LawLex201300000047JBJ, Europe 2013, n° 143, obs. BOUVERESSE ; D. 2013, 947, note SAUPHANOR-BROUILLAUD ; JDE 2013, 149, note BOCHON ; RJ com. 2013, 150, note LELOUP ; Communic. com. électr. juillet/août 2013, Chron. 7, n° 13, obs. BOULET et FROSSARD.

V. Rapport du 14 mars 2013 sur l'application de la directive 2005-29 (COM(2013)139 final), pt 3.3.6.

Pratiques connues sous le terme de “ventes flash”.

CJUE, 17 janvier 2013, LawLex201300000047JBJ, préc.

Droit de la consommation

116. Pratiques commerciales déloyales per se

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