Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 6 de la directive relatif aux pratiques commerciales trompeuses par action répute trompeuse toute pratique commerciale qui contient des informations fausses (publicité mensongère) ou qui, notamment par sa présentation, induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes. Il suffit, pour qu'une pratique comm …

Actions trompeuses

L'article 6 de la directive relatif aux pratiques commerciales trompeuses par action répute trompeuse toute pratique commerciale qui contient des informations fausses (publicité mensongère) ou qui, notamment par sa présentation, induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes. Il suffit, pour qu'une pratique commerciale trompeuse soit établie, que les conditions posées à l'article 6 soient réunies. Il n'est pas nécessaire de vérifier, en outre, si le professionnel a respecté les exigences de la diligence professionnelle visées à l'article 5 de la directive . De même, les contraintes de temps auxquelles peuvent être soumis certains moyens de communication, tels que les spots publicitaires télévisés, visées à l'article 7 de la directive, ne doivent pas être prises en considération pour apprécier le caractère trompeur d'une pratique commerciale .

Dans tous les cas, la pratique doit amener ou être susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. Cette condition constitue la reprise de l'exigence d'altération substantielle du comportement économique du consommateur moyen qui figure à l'article 5 de la directive. En vertu de l'article 2, k) de la directive, la notion de “décision commerciale” recouvre “toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir”. Selon la Cour de justice, cette notion inclut non seulement la décision d'acquérir ou non un produit mais aussi celle qui présente un lien direct avec celle-ci, notamment celle de se rendre à un magasin ou d'entrer dans celui-ci .

Les informations divulguées au consommateur doivent porter sur une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

- les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses caractéristiques environnementale ou sociale , ses accessoires, les aspects liés à la circularité, tels que sa durabilité, sa réparabilité ou sa recyclabilité , le service après-vente  et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit ;

- l'étendue des engagements du professionnel, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que le professionnel ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect ;

- le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix  ; lorsque l’une des composantes du prix d’un produit est particulièrement mise en avant dans la commercialisation, alors que l’autre, qui constitue pourtant un élément inévitable, prévisible et non négligeable de ce dernier, est totalement omise ou mentionnée de manière moins apparente, l’offre revêt un caractère trompeur, dès lors qu’elle peut donner l’impression erronée au consommateur moyen qu’un prix particulièrement avantageux lui est proposé  ;

- la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

- la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues ;

- les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon les dispositions de la directive relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens , ou les risques qu'il peut encourir.

Constitue également une pratique commerciale trompeuse par action, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive, toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, qui crée une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d'un concurrent. Dans son document d'orientation pour la mise en oeuvre de la directive , la Commission donne l'exemple de la pratique de l'emballage copié, qui consiste à concevoir l'emballage d'un produit (ou son “habillage") de manière à lui conférer l'aspect général des produits d'une marque concurrente bien connue, voire leader sur le marché. L'emballage "copié” se distingue de la contrefaçon car il n'implique pas de copie de la marque. Une telle pratique crée un risque de confusion, qui peut prendre plusieurs formes : i) confusion absolue : le consommateur achète le produit copié parce qu'il l'a confondu avec le produit de marque ; ii) tromperie sur l'origine : le consommateur a conscience que le produit copié est différent mais croit, en raison de son emballage similaire, qu'il provient du même fabricant ; et iii) tromperie sur l'équivalence ou la qualité : le consommateur est conscient que la copie est différente mais croit, en raison de son emballage similaire, que la qualité est identique ou proche de celle qu'il aurait supposée si l'emballage avait été différent. 

Un professionnel commet également une action trompeuse lorsqu'il ne respecte pas les engagements d'un code de conduite aux dispositions duquel il s'affirme lié , pour autant que ces engagements soient fermes et vérifiables.

Il est aussi interdit de présenter un bien, dans un État membre, comme identique à un bien  commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une  composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs .

Enfin constituent deux nouvelles actions trompeuses aux termes de la directive Greenwashing, modifiant la directive 2005/29 :

- une allégation environnementale  relative aux performances environnementales futures sans engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste qui inclut des objectifs mesurables et assortis d’échéances ainsi que d’autres éléments pertinents requis à l’appui de sa réalisation, tels que l’affectation de ressources, et qui est régulièrement vérifié par un tiers expert indépendant, dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs;

- la publicité d’avantages pour les consommateurs qui ne sont pas pertinents et ne résultent d’aucune caractéristique du produit ou de l’entreprise.

CJUE, 16 avril 2015, aff. C-388-13, LawLex201500000496JBJ, LPA 24 juin 2015, 7, obs. PETIT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 189, obs. RAYMOND ; CMLR 2016, 527, obs. KEIRSBILCK ; RJDA 2015, n° 535 ; 19 septembre 2013, LawLex201300001333JBJ, Europe 2013, n° 483, obs. MEISTER ; D. 2013, 2835, obs. JAKOULOFF ; JCP E, 2013, n° 1675, obs. MIORACCHINI-ZEIDENBERG, RLDA 2013, n° 4869, obs. NICOD, D. 2014, 1299, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD, RJDA 2013, n° 1055. 

CJUE, 26 octobre 2016, LawLex201600001752JBJ, Europe 2016, n° 476, obs. SIMON ; RJDA 2017, n° 173.

Paris, 6 février 2019, LawLex201900000174JBJ, JCP E 2020, n° 1124, obs. BEHAR-TOUCHAIS, considérant que le non-respect du Code de conduite de l'ARPP ne peut être sanctionné au  titre de l'article 6 de la directive 2005-29 lorsque le professionnel n'a pas prétendu être lié par ce document.

Prohibition insérée par la dir. 2019-2161 du 27 novembre 2019.

Selon l'article 2, o) de la directive 2005/29 modifiée par la directive Greenwashing du 28 février 2024, une allégation environnementale consiste dans tout message ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, sous quelque forme que ce soit, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole tels que un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, et qui affirme ou suggère qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps.

CJUE, 19 décembre 2013, aff. C-281-12, LawLex201300001864JBJ, Europe 2014, n° 100, obs. MEISTER ; RDC 2014, 452, obs. OLLARD.

Les “caractéristiques environnementale ou sociale du produit” ont été ajoutées par la directive 2024/825, dite directive Greenwashing, du 28 février 2024.

Autres caractéristiques ajoutées par la directive Greenwashing précitée.

Pour une application, sous le régime antérieur de la directive 84-450 du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse, CJCE, 16 janvier 1992, aff. C-373-90, LawLex200200004650JBJ, JCP E, 1993, I, 206, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; RJDA 1992, n° 296.

Pour une application, V. CJUE, 15 mars 2012, aff.C-453-10, LawLex201200000368JBJ, JCP G, 2012, n° 720, note PAISANT ; D. 2013, 948, note SAUPHANOR-BROUILLAUD, considérant que l'indication, dans un contrat de crédit, d'un taux annuel effectif global inférieur à la réalité constitue une information fausse quant au coût total du crédit et, partant, au prix visé à l'article 6, 1°, d), de la directive 2005-29. V. aussi, pour une application sous l'empire de la directive 84-450 relative à la publicité trompeuse, CJCE, 16 janvier 1992, LawLex200200004650JBJ, préc.

CJUE, 26 octobre 2016, LawLex201600001752JBJ, préc.

V. actuelle Dir. 2019-771 du 20 mai 2019, JOUE L 136 du 22 mai 2019, abrogeant la Dir. 1999-44 du 25 mai 1999.

Orientations du 25 mai 2016 pour la mise en œuvre et l'application de la directive 2005-29-CE sur les pratiques commerciales déloyales, SWD(2016) 163 final, mettant à jour et remplaçant les Orientations du 3 décembre 2009, SEC(2009) 1666, pt 3.3.2.

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