Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 7 de la directive qui vise les pratiques commerciales trompeuses par omission répute trompeuse toute pratique commerciale qui, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commercial …

Omissions trompeuses

L'article 7 de la directive qui vise les pratiques commerciales trompeuses par omission répute trompeuse toute pratique commerciale qui, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Caractérise une omission trompeuse le fait, pour un professionnel, de dissimuler une information substantielle ou de la fournir de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou de ne pas indiquer sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Ainsi, la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement (type "unit-linked") qui ne permet pas au consommateur adhérant à ce contrat collectif sur proposition d’une seconde entreprise, preneuse d’assurance, de comprendre la nature et la structuration du produit d’assurance proposé ainsi que les risques qui y sont liés, en ce que ce contrat type omet, dissimule ou communique d’une façon peu claire, inintelligible ou ambiguë les informations contractuelles, constitue une pratique commerciale déloyale . Dans tous les cas, le consommateur moyen doit être amené ou doit être susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement . La Cour de justice a précisé la notion d’information substantielle : lorsqu’un annonceur compare les prix pratiqués par les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne à ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs de ses concurrents, alors que tous possèdent des gammes de magasins de tailles et de formats différents, cette information revêt un caractère substantiel et doit être fournie au consommateur de façon claire, dans le message publicitaire lui-même . En revanche, le prix de chacun des logiciels préinstallés dans un ordinateur ne constitue pas une information substantielle lorsque le consommateur ne peut pas se procurer le même modèle sans ces derniers . De même, dans le cadre de l'achat d'un aspirateur, les conditions dans lesquelles l'efficacité énergétique du modèle en cause a été mesurée ne constituent pas, selon le juge de l'Union, une information substantielle pour le consommateur moyen .

En vertu du paragraphe 3, lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il faut, pour déterminer si des informations ont été omises, tenir compte de ces limites et de toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens. Ainsi, lorsque, compte tenu des caractéristiques intrinsèques du produit concerné et des limites tenant au moyen de communication utilisé, il est impossible de fournir l'ensemble des informations substantielles visées par l'article 7, la pratique commerciale peut ne mentionner que certaines d'entre elles, si le professionnel renvoie pour le surplus à son site Internet et que celui-ci contient les informations substantielles relatives aux caractéristiques principales du produit, au prix et aux autres conditions .

Le paragraphe 4 prévoit une obligation d'information renforcée lorsque le professionnel diffuse une “invitation à l'achat”. L'article 2, i) de la directive définit cette pratique commerciale comme “une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat”. Dans son document d'orientation , la Commission estime que les informations données doivent suffire pour permettre au consommateur de prendre une décision d'achat (c'est-à-dire décider d'acheter ou non ce produit à ce prix). Elle préconise d'interpréter la notion d'invitation à l'achat comme n'exigeant pas que la communication commerciale fournisse au consommateur un moyen d'acheter, comme un numéro de téléphone, un coupon, ou la possibilité de faire une réservation en ligne. Cette interprétation a reçu l'aval de la Cour de justice . La Commission considère comme des invitations à l'achat, à condition que le prix et les caractéristiques du produit soient communiqués : une publicité dans un journal  ou à la télévision ; le site Internet d'une compagnie aérienne affichant des offres de vols et leurs prix ;un menu dans un restaurant ; un dépliant de supermarché annonçant des réductions de prix sur certains produits ; une publicité à la radio pour une sonnerie de téléphone mobile ; un produit sur lequel figure le prix, placé sur une étagère dans une boutique. En l'absence d'indication du prix, il ne peut, selon la Commission, y avoir d'invitation à l'achat. Il en va de même lorsque la publicité fait la promotion de la marque d'un professionnel plutôt que d'un produit en particulier.

L'invitation à l'achat constitue un moment critique dans la prise de décision du consommateur car, par sa nature, elle constitue une forme directe et immédiate de promotion du produit, qui déclenche une réaction plus impulsive des consommateurs et les expose dès lors à des risques plus élevés. Afin de garantir au consommateur un degré maximal de sécurité juridique, le paragraphe 4 dresse une liste exhaustive  des informations réputées substantielles :

- les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné  ;

- l'adresse géographique et l'identité du professionnel, par exemple sa raison sociale et, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; ces informations doivent être fournies par l'annonceur même s'il n'est pas le vendeur  ; néanmoins, lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace, les consommateurs susceptibles d'acheter les produits proposés par le biais du site Internet mentionné dans l'annonce doivent être mis en mesure d'obtenir simplement et rapidement ces informations sur ce site ou par le biais de ce dernier  ;

- le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur  ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle  ;

- pour les produits et transactions impliquant un droit de rétractation ou d'annulation, l'existence d'un tel droit ; 

- pour les produits offerts sur les places de marché en ligne, si le tiers proposant les produits est un professionnel ou non, sur la base de la déclaration effectuée par ce dernier auprès du fournisseur de la place de marché en ligne . Toutefois, la fourniture par un professionnel, dans une invitation à l'achat, de l'ensemble des informations énumérées à l'article 7, paragraphe 4, n'exclut pas qu'elle puisse être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1, ou de l'article 7, paragraphe 2 .

En vertu du nouveau paragraphe 4 bis inséré par la directive 2019-2161 du 27 novembre 2019, lorsque la possibilité est donnée aux consommateurs de rechercher des  produits offerts par différents professionnels ou par des consommateurs à  partir d’une requête consistant en un mot clé, une phrase ou la saisie d’autres données, indépendamment de l’endroit où ces transactions sont  finalement conclues, les informations générales mises à disposition dans  une section spécifique de l’interface en ligne, qui est directement et  aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la  requête sont présentés, concernant les principaux paramètres qui  déterminent le classement des produits présentés au consommateur en  réponse à sa requête de recherche, et l’ordre d’importance de ces  paramètres, par opposition à d’autres paramètres, sont désormais réputées substantielles. 

Le paragraphe 5 qualifie également de substantielles les informations relatives aux communications commerciales prévues par d'autres dispositions du droit de l'Union, dont une liste non exhaustive figure à l'annexe II de la directive . 

Lorsque le professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur les  produits présentés sur sa plateforme, le nouveau paragraphe 6 inséré par la directive 2019-2161 répute substantielles les informations permettant d’établir si et comment le  professionnel garantit que ces avis émanent bien de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit en cause.

Enfin, le nouveau paragraphe 7, introduit par la directive Greenwashing du 24 février 2024, dispose que "lorsqu’un professionnel fournit un service qui compare des produits et qui informe le consommateur de caractéristiques environnementales ou sociales ou d’aspects liés à la circularité, tels que la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité, associés à des produits ou aux fournisseurs de ces produits, les informations sur la méthode de comparaison, sur les produits faisant l’objet de la comparaison et sur les fournisseurs de ces produits, ainsi que sur les mesures mises en place pour tenir ces informations à jour, sont considérées comme des informations substantielles”.

CJUE, 2 février 2023, aff. C-208/21, LawLex202300001737JBJ, Contrats Conc. Consom. 2023, n° 70, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Europe 2023, n° 141, obs. BASSANI-WINCKLER ; JCP G 2023, n° 216, obs. BERLIN ; RJDA 2023, n° 284, précisant que lorsqu’une pratique commerciale déloyale consiste dans le fait, pour  l’entreprise d’assurance, d’avoir rédigé de manière trompeuse le contrat collectif, transmis au consommateur en temps utile avant l’adhésion de celui-ci à ce contrat, cette dernière doit, en principe, être tenue pour responsable d’une telle pratique et de celles en relation directe avec  le processus d’adhésion du consommateur.

Condition reprise de l'article 6 de la directive.

Selon la Cour de justice, une représentation verbale ou visuelle du produit peut remplir la condition relative à l'indication des caractéristiques du produit si, eu égard à la nature et aux caractéristiques du produit ainsi que du support de communication utilisé, le consommateur dispose d'informations suffisantes pour identifier et distinguer le produit en vue de prendre une décision commerciale. De même, le professionnel peut se contenter de ne mentionner que certaines caractéristiques principales du produit dans une invitation à l'achat, s'il renvoie pour le surplus à son site Internet où il remplit ses obligations relatives aux informations substantielles, CJUE, 12 mai 2011, LawLex201100000898JBJ, préc.

CJUE, 30 mars 2017, LawLex201700000610JBJ, préc.

Dans l'arrêt du 12 mai 2011 préc., la Cour de justice a retenu que le prix du produit peut, dans une invitation à l'achat, être un prix de départ (prix "à partir de"), c'est-à-dire le prix le plus bas auquel peut être acheté le produit en cause, même si celui-ci existe en d'autres variantes, ou avec un contenu différent, à des prix qui ne sont pas indiqués, pour autant qu'une telle mention permette au consommateur de prendre une décision commerciale.

Avant la dir. 2019-2161 du 27 novembre 2019, cette énumération comprenait également les modalités de traitement des réclamations. Désormais, celles-ci ne constitueront plus une information substantielle dans le cadre d'une invitation à l'achat.

Dans son document d'orientation, la Commission n'exige pas que les conditions et procédures nécessaires à l'exercice du droit de rétractation ou d'annulation soient détaillées dès le stade de l'invitation à l'achat (pt. 3.4.5).

Exigence insérée par la dir. 2019-2161 du 27 novembre 2019.

CJUE, 26 octobre 2016, LawLex201600001752JBJ, préc.

Selon le considérant 15 de la directive, seules les informations exigées par la législation de l'Union seront considérées substantielles au sens de l'article 7, paragraphe 5. Si les États membres ont introduit des prescriptions en matière d'information qui vont au-delà de ce qui est spécifié par la législation de l'Union, le non-respect de ces prescriptions ne sera pas considéré comme une omission trompeuse au sens de la directive 2005-29.

CJUE, 8 février 2017, Carrefour Hypermarchés SAS c. ITM Alimentaire International SASU, aff. C-562-15, LawLex201700000275JBJ, Gaz. Pal. 4 avril 2017, 17, obs. PIEDELIEVRE ; RLDA 2017, n° 6192, obs. DARY et TITONE ; Europe 2017, n° 156, obs. RIGAUX ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 90, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2018, 586, obs. POILLOT ; RJDA 2017, n° 292.

CJUE, 7 septembre 2016, Deroo-Blanquart c. Sony Europe Limited, aff. C-310-15, LawLex201600001380JBJ, CJUE, 7 septembre 2016, Deroo-Blanquart c. Sony Europe Limited, aff. C-310-15, LawLex201600001380JBJJCP E 2016, 1538, obs. BAZIN ; LPA 10 octobre 2016, 6, obs. LEGRAND ; Communic. comm. électr. 2016, n° 81, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 243, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E 2016, 2087 et RDC 2017, 52, obs. HUET ; Communic. Com. électr. octobre 2016, études, 9 et Gaz. Pal., 13 décembre 2016, 27, obs. PIEDELIEVRE ; Europe 2016, n° 423, obs. BOUVERESSE ; AJ Contrat 2016, 484, obs. AUBRY ; RLDA 2016, n° 6067, obs. TITONE et DARY ; RJDA 2017, n° 49.

CJUE, 25 juillet 2018, Dyson Ltd, Dyson BV c. BSH Home Appliances NV, aff. C-632-16, LawLex201800001196JBJ, Europe 2018, n° 395, obs. CAZET ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 188, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2019, 610, obs. POILLOT ; Contrats Conc. Consom. mai 2019, Chron. 3, obs. AUBERT de VINCELLES.

CJUE, 26 octobre 2016, LawLex201600001752JBJ, Europe 2016, n° 476, obs. SIMON ; RJDA 2017, n° 173.

Orientations du 25 mai 2016 pour la mise en œuvre et l'application de la directive 2005-29-CE sur les pratiques commerciales déloyales, SWD(2016) 163 final, mettant à jour et remplaçant les Orientations du 3 décembre 2009, SEC(2009) 1666, pt 2.7.

CJUE, 12 mai 2011, Konsumentombudsmannen c. Ving Sverige AB, aff C-122-10, LawLex201100000898JBJ, LPA 30 juin 2011, 8, note PETIT ; Europe 2011, n° 266, obs. MEISTER ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 205, obs. RAYMOND, qui considère qu'il n'est pas nécessaire que la communication commerciale comporte un moyen concret d'acheter le produit ou qu'elle apparaisse à proximité ou à l'occasion d'un tel moyen.

Pour une application, V. CJUE, 30 mars 2017, Verband Sozialer Wettbewerb eV c. DHL Paket GmbH, aff. C-146-16, LawLex201700000610JBJ, Europe 2017, n° 215, obs. BOUVERESSE ; AJ Contrat, 2017, 287, obs. LEGRAND ; D. 2018, 586, obs. POILLOT.

Droit de la consommation

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