Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article 8 de la directive 2005-29, une pratique commerciale est réputée agressive si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, du fait du harcèlement …

Pratiques commerciales agressives

Aux termes de l'article 8 de la directive 2005-29, une pratique commerciale est réputée agressive si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée. Le plus souvent, de telles pratiques sont mises en oeuvre à l'occasion d'un démarchage à domicile ou d'autres ventes en dehors des établissements commerciaux. 

L'article 9 détermine les éléments à retenir pour apprécier l'existence d'une pratique commerciale agressive : 

- le moment et l'endroit où la pratique est mise en oeuvre, sa nature et sa persistance ;

- le recours à la menace physique ou verbale ;

- l'exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer sa décision à l'égard du produit  ;

- tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;

- toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

Comme pour les pratiques commerciales trompeuses, l'annexe I de la directive détaille une liste de pratiques commerciales agressives per se. Parmi celles-ci, figure, au point 29, la fourniture non demandée d'un produit ou d'un service, pratique qui se trouve constituée, selon la Cour, lorsqu'un opérateur de télécommunications commercialise des cartes SIM sur lesquelles il a préinstallé et pré-activé certains services sans avoir préalablement et de manière adéquate informé le consommateur du contenu et des coûts de ces services . En revanche, la pratique commerciale consistant à proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toutes circonstances, au sens de la directive 2005/29 .

CJUE, 2 juillet 2020, Sting Reality, aff. C-853-19, LawLex202000001707JBJ : lorsqu'un contrat de vente a été conclu par un professionnel avec une personne âgée atteinte d'un handicap grave et disposant de revenus limités qui ne lui permettent pas de rembourser ses dettes, la circonstance que le contrat a eu pour effet de permettre de contourner une disposition nationale de protection des consommateurs, constitue un indice de ce que le professionnel a entendu exploiter en connaissance de cause la gravité de la situation de cette personne, caractéristique d'une pratique commerciale agressive.

CJUE, 13 septembre 2018, Wind Tre SpA, aff. C-54-17 et C-55-17, LawLex201800001277JBJ, Europe 2018, 440, obs. PERALDI-LENEUF ; Communication Comm. électr. 2018, n° 83, obs. LOISEAU ; Gaz. Pal. 11 décembre 2018, 33, obs. PIEDELIEVRE ; RDC 2019, 118, obs. PELLIER ; D. 2019, 610, obs. POILLOT ; Contrats Conc. Consom. mai 2019, Chron. 3, obs. AUBERT de VINCELLES ; RJDA 2018, n° 950.

CJUE, 14 novembre 2024, Compass Banca SpA, aff. C-646-22, LawLex202400008849JBJ.

Droit de la consommation

119. Pratiques commerciales agressives

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