Ouvrages
Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
I : Champ d'application de la directive
II : Régime juridique de la directive
Section 2 : Règles générales
Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
112. Droit de l'Union(1)
Mis à jour le 15 mars 2024 • 1 minute de lecture
D'abord limitée, à la fois dans son champ d'application et sa portée, l'intervention des autorités de l'Union a progressivement pris de l'ampleur. Le seul texte qui couvrait à l'origine au moins en partie le champ des pratiques déloyales, la directive 84-450 du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, ne s'opposait pas au maintien ou à l'adoption par les …
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Décisions