Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

D'abord limitée, à la fois dans son champ d'application et sa portée, l'intervention des autorités de l'Union a progressivement pris de l'ampleur. Le seul texte qui couvrait à l'origine au moins en partie le champ des pratiques déloyales, la directive 84-450 du 10 septembre 1984  relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, ne s'opposait pas au maintien ou à l'adoption par les  …

Droit de l'Union

BIOLAY, La nouvelle directive européenne relative aux pratiques déloyales : défense prioritaire du consommateur et pragmatisme, Gaz. Pal. 9/10 novembre 2005, 3 ; LUBY, La directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales (une illustration de la nouvelle approche prônée par la Commission européenne), Europe, 2005, n° 11, 6 ; PIRONON, Les pratiques commerciales déloyales entre droit international privé et droit communautaire, in Mélanges en l'honneur de Hélène Gaudemet-Tallon, Vers de nouveaux équilibres entre ordres juridiques, Dalloz, 2008, 455 ; ANAGNOSTARAS, The Unfair Commercial Practices Directive in Context: From Legal Disparity to Legal Complexity?, CMLR 2010, 147 ; VERDURÉ, L'harmonisation des pratiques commerciales déloyales dans le cadre de la directive 2005/29/CE : premier bilan jurisprudentiel, Cah. dr. eur. 3-4/2010, 311 ; STUYCK, Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des pratiques commerciales déloyales, RIDE 2011/4, 455 ; TERRYN et VOINOT (sous la dir.), Droit européen des pratiques commerciales déloyales. Évolution et perspectives, Larcier, 2012 ; GONZALEZ VAQUE, La mise en oeuvre de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Les consommateurs vulnérables sont-ils suffisamment protégés ?, RDUE 3/2013, 471 ; PISZCZ et SOUSA FERRO, Member States' Prohibitions of Sales at a Loss: The Living-Dead, JECLAP 2019, 349.

D'abord limitée, à la fois dans son champ d'application et sa portée, l'intervention des autorités de l'Union a progressivement pris de l'ampleur. Le seul texte qui couvrait à l'origine au moins en partie le champ des pratiques déloyales, la directive 84-450 du 10 septembre 1984  relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, ne s'opposait pas au maintien ou à l'adoption par les États membres de mesures garantissant aux consommateurs une protection plus étendue. Il en résultait des divergences importantes entre législations nationales, qui entraînaient des distorsions de concurrence entre les entreprises des différents États membres et faisaient obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Les disparités entre les législations augmentaient les coûts des entreprises qui souhaitaient s'engager dans une commercialisation, une campagne publicitaire ou une promotion commerciale transfrontalière. Elles représentaient également un facteur d'insécurité juridique pour les consommateurs, qui, n'ayant pas une connaissance très sûre de la teneur et de l'étendue de leurs droits, se montraient méfiants à l'égard du commerce transfrontalier.

Afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation transfrontalière, la Commission a décidé d'adopter des règles uniformes garantissant à la fois un niveau élevé de protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises. Cette harmonisation a été réalisée par la directive 2005-29 du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, complétée en 2009, 2016 et 2021 par un document d'orientation pour sa mise en œuvre et son application . D'inspiration libérale, le texte vise à éviter que les consommateurs soient trompés ou exposés à un marketing agressif et à assurer que toute allégation émanant de professionnels dans l'Union européenne soit claire, exacte et justifiée, pour mieux éclairer les choix des consommateurs tout en protégeant les intérêts économiques des concurrents. 

Comme plusieurs autres directives en matière de protection des consommateurs, la directive 2005-29 a été modifiée par la directive 2019-2161 du 27 novembre 2019, qui tend à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs . Outre l'institution d'un nouveau régime de sanctions, la directive 2005-29 est enrichie de nouvelles dispositions qui visent à prendre en considération les nouvelles pratiques issues du développement considérable des places de marché. 

La directive 2005-29 a récemment été modifiée par la directive 2024/825 du 28 février 2024 , que les Etats membres devront transposer en droit interne avant le 27 mars 2026 et qui vise à lutter contre les allégations environnementales trompeuses, également appelées “greenwashing” ou “écoblanchiment”, l'obsolescence précoce, les informations trompeuses sur les caractéristiques sociales des produits ou des entreprises des professionnels ou aux labels de développement durable non transparents et non crédibles. Ce nouveau texte, qui réforme par ailleurs la directive 2011/83, élargit notamment le domaine des actions trompeuses visées à l'article 6 et des omissions trompeuses définies à l'article 7 et ajoute à la liste des pratiques commerciales déloyales per se cinq pratiques de greenwashing et sept pratiques d'obsolescence précoce.

Aux termes de l'article 4, connu comme la “ clause relative au marché intérieur ”, l'harmonisation complète réalisée par la directive interdit aux États membres d'adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles qu'elle définit, même si elles ont pour objet d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs .

JOCE L 250 du 19 septembre 1984, 17. Modifiée par la directive 97-55 du 6 octobre 1997 (JOCE L 290 du 23 octobre 1997) puis abrogée et remplacée par la directive 2006-114 du 12 décembre 2006, JOUE L 376 du 27 décembre 2006.

Orientations du 3 décembre 2009 pour la mise en œuvre et l'application de la directive 2005-29-CE sur les pratiques commerciales déloyales, SEC(2009) 1666, mises à jour et remplacées par le document d'orientation du 25 mai 2016, SWD(2016) 163 final, lui-même remplacé la communication 2021/C 526/01 du 29 décembre 2021, LawLex202200000006JBL.

Dir. 2019-2161 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93-13-CEE du Conseil et les directives 98-6-CE,  2005-29-CE et 2011-83-UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de  l’Union en matière de protection des consommateurs, JOUE L 328 du 18 déc. 2019.

Pour une confirmation du caractère complet de l'harmonisation, V. not. CJCE, 23 avril 2009, LawLex200900001482JBJ, pt 52, Gaz. Pal. 18/19 novembre 2009, 30, obs. GREFFE ; Contrats Conc. Consom. juillet 2009, Etude, 8, obs. WILHELM et FERCHICHE ; RLDA 2009, n° 2418, note GRALL et CAMILLERI ; RTD com. 2009, 607, obs. BOULOC ; Europe 2009, n° 251, obs. MICHEL ; RDC 2009, 1458, note AUBERT de VINCELLES ; CJUE, 18 juillet 2013, LawLex201300001165JBJ, pts 20 et 21, RLDA 2013, n° 4786, obs. COMBET ; Europe 2013, n° 403, obs. GAZIN ; JDE 2013, 351, obs. LONGFILS ; D. 2014, 1299, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD.

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