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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 1 : Droit de l'Union

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

112. Droit de l'Union(1)

Mis à jour le 15 mars 2024 • 1 minute de lecture

D'abord limitée, à la fois dans son champ d'application et sa portée, l'intervention des autorités de l'Union a progressivement pris de l'ampleur. Le seul texte qui couvrait à l'origine au moins en partie le champ des pratiques déloyales, la directive 84-450 du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, ne s'opposait pas au maintien ou à l'adoption par les …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties