Pratique commerciale trompeuse par action | Droit de la consommation (1.2.1.3.II.A) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Titre 1 : Publicité

Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

Section 1 : Droit de l'Union

Section 2 : Règles générales

Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

I : Champ d'application

II : Élément matériel

A : Pratique commerciale trompeuse par action

1° : Confusion

2° : Allégations, indications ou présentations

3° : Objet du message

4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique

5° : Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union

B : Pratique commerciale trompeuse par omission

C : Effet potentiel

D : Délit instantané

III : Élément intentionnel

IV : Sanction

Section 4 : Pratiques commerciales agressives

Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites

Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties