Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
1° : Confusion
i) : Emphase
ii) : Équivoque
b) : Présentations
3° : Objet du message
4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique
5° : Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union
B : Pratique commerciale trompeuse par omission
C : Effet potentiel
D : Délit instantané
III : Élément intentionnel
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
138. Allégations/Indications
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L'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation répute trompeuses les pratiques commerciales qui reposent sur des “allégations, indications ou présentations” fausses ou de nature à induire en erreur. L'examen de la jurisprudence permet de recenser un certain nombre d'allégations ou d'indications susceptibles, lorsque l'annonceur ne peut y prétendre, d'entraîner des poursuites. …
