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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • II : Élément matériel

            • A : Pratique commerciale trompeuse par action

              • 1° : Confusion

              • 2° : Allégations, indications ou présentations

                • a) : Allégations/Indications

                  • i) : Emphase

                  • ii) : Équivoque

                • b) : Présentations

              • 4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique

              • 5° : Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union

            • C : Effet potentiel

            • D : Délit instantané

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

138. Allégations/Indications

1 minute de lecture

L'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation répute trompeuses les pratiques commerciales qui reposent sur des “allégations, indications ou présentations” fausses ou de nature à induire en erreur. L'examen de la jurisprudence permet de recenser un certain nombre d'allégations ou d'indications susceptibles, lorsque l'annonceur ne peut y prétendre, d'entraîner des poursuites. …

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