Livv
Ouvrages

Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • II : Élément matériel

            • A : Pratique commerciale trompeuse par action

              • 1° : Confusion

              • 2° : Allégations, indications ou présentations

                • b) : Présentations

              • 4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique

              • 5° : Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union

            • C : Effet potentiel

            • D : Délit instantané

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

141. Présentations

Mis à jour le 6 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, “une pratique commerciale est trompeuse (...) lorsqu'elle repose sur des (...) présentations fausses ou de nature à induire en erreur”. Les opérateurs recourent fréquemment à des artifices de présentation pour dissimuler les restrictions apportées à l'accroche publicitaire ou semer la confusion dans l'esprit du consommateur. 1) Défaut de …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes