Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
1° : Confusion
a) : Allégations/Indications
3° : Objet du message
4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique
5° : Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union
B : Pratique commerciale trompeuse par omission
C : Effet potentiel
D : Délit instantané
III : Élément intentionnel
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
141. Présentations
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Aux termes de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, “une pratique commerciale est trompeuse (...) lorsqu'elle repose sur des (...) présentations fausses ou de nature à induire en erreur”. Les opérateurs recourent fréquemment à des artifices de présentation pour dissimuler les restrictions apportées à l'accroche publicitaire ou semer la confusion dans l'esprit du consommateur.
1) Défaut de …
