Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Pour être loyale, une pratique commerciale doit être aussi transparente que possible . La transparence implique de permettre au cocontractant d'effectuer son choix en connaissance de cause et donc d'identifier clairement le cocontractant. Avant même l'introduction de la notion d'identification à l'article L. 121-2 du Code de la consommation, d'autres textes ont imposé cette obligation. Il en est a …

Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique

Pour être loyale, une pratique commerciale doit être aussi transparente que possible . La transparence implique de permettre au cocontractant d'effectuer son choix en connaissance de cause et donc d'identifier clairement le cocontractant. Avant même l'introduction de la notion d'identification à l'article L. 121-2 du Code de la consommation, d'autres textes ont imposé cette obligation. Il en est ainsi de l'article 20 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui prévoit que “toute publicité sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée”. 

L'article L. 121-2 qualifie désormais de trompeuse la pratique commerciale “lorsque la personne, pour le compte de laquelle cette pratique est mise en œuvre, n'est pas clairement identifiable”. Le texte semble consacrer une obligation générale d'identification du bénéficiaire de la pratique commerciale, qui se distingue de l'auteur matériel du message, visé par les textes spéciaux. Dans sa version antérieure, seule la publicité trompeuse sur l'identité de l'annonceur était sanctionnée . La nouvelle incrimination, dont le champ d'application est plus large, devrait permettre d'intervenir plus directement à l'égard des opérations de représentation, dans lesquelles le consommateur ne serait pas en mesure d'identifier la personne du mandant , des publi-reportages qui ne seraient pas présentés comme tels  ou, sur internet, des faux avis de consommateurs.

V. dans un autre domaine, les règles applicables à la transparence tarifaire, VOGEL, Traité de droit économique, Droit de la concurrence, Tome 1/2, LawLex/Bruylant, 2020, nos 118 s., où l'exigence de transparence a été notamment motivée par l'interdiction des pratiques discriminatoires. Afin que le commerçant sache s'il est victime d'une discrimination par rapport aux opérateurs placés dans la même situation, le législateur a imposé la transparence tarifaire.

V. Cass. crim., 3 septembre 2002, LawLex200300001000JBJ ; Cass. crim., 23 mars 1994, LawLex200300003579JBJ, RTD com. 1994, 589, obs. BOUZAT ; Gaz. Pal. 1996, Somm., 115, note MISSE ; RJDA 1994, n° 728: bon de commande présentant l'apparence d'une facture de l'ancien opérateur public France Télécom.

V. Paris, 12 décembre 2006, LawLex200700001537JBJ : hypothèse de la publication d'une annonce de location dans la rubrique "particulier" d'un journal par un agent immobilier.

V. not., Paris, 11 octobre 1994, LawLex200300001714JBJ.

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169. Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique

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