Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
1° : Confusion
2° : Allégations, indications ou présentations
3° : Objet du message
4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique
B : Pratique commerciale trompeuse par omission
C : Effet potentiel
D : Délit instantané
III : Élément intentionnel
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
170. Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union
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La transposition de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs par l’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive a donné lieu à l'insertion d'une nouvelle pratique commerciale trompeuse. Aux termes de l'article L. 12 …