Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les pratiques commerciales, qui reposent sur des allégations, indications ou présentations, vraies ou fausses, de nature à induire en erreur le consommateur, sont interdites. Il n'est pas nécessaire que la pratique ait effectivement induit en erreur . L'infraction de pratique commerciale trompeuse n'est pas une infraction de résultat : une publicité comportant des allégations fausses ou de nature  …

Effet potentiel

Les pratiques commerciales, qui reposent sur des allégations, indications ou présentations, vraies ou fausses, de nature à induire en erreur le consommateur, sont interdites. Il n'est pas nécessaire que la pratique ait effectivement induit en erreur . L'infraction de pratique commerciale trompeuse n'est pas une infraction de résultat : une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur entre dans le champ d'application de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, même si elle n'a pas donné lieu à la conclusion de contrats . La règle vaut d'ailleurs plus largement pour l'ensemble des pratiques commerciales déloyales .

Les articles 6 et 7 de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 exigent que la pratique trompeuse, qu'elle soit mise en oeuvre au moyen d'une action ou d'une omission, amène ou soit susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. Le législateur français, en transposant le texte, n'a pas repris cette formulation. Toutefois, l'emploi des formules “susceptible de” et “de nature à” montre que la constatation d'un effet potentiel suffit à déclencher la prohibition.

L'appréciation de l'impact réel de la mesure par le juge apparaît superfétatoire . Aussi, après avoir reproché à des juges du fond d'avoir retenu le grief de publicité trompeuse, sans rechercher si la publicité en cause avait décidé un nombre significatif de pharmaciens destinataires du message à acheter la spécialité vantée , la Chambre commerciale a-t-elle adopté une solution conforme à l'esprit du texte en considérant que l'altération substantielle du comportement économique du consommateur ne s'apprécie pas au regard de l'incidence de la pratique sur le marché mais sur la décision commerciale du consommateur moyen . La Cour d'appel de Paris s'est alignée sur la position de la Haute juridiction : pour apprécier si une publicité est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, il n'est pas nécessaire d'établir un effet actuel, l'effet potentiel suffit . La Cour de cassation a étendu cette approche à la confusion visée à l'article L. 121-2, 1° du Code de la consommation : elle sanctionne aussi bien le risque de confusion que la confusion avérée .

Cass. crim., 8 mai 1979, LawLex200400000511JBJ ; 29 novembre 1983, LawLex200400000512JBJ ; 6 décembre 1988, LawLex200400000513JBJ.

Paris, 2 mai 2002, LawLex200300001287JBJ, Gaz. Pal. 27/28 septembre 2002, 2.

TGI Créteil, 11 juin 2010, LawLex201000001098JBJ : l'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1) du Code de la consommation n'incrimine pas seulement les pratiques commerciales déloyales qui ont effectivement altéré le comportement du consommateur, mais également celles susceptibles de le faire.

V. not. Cass. crim., 3 mai 2001, LawLex200300004376JBJ ; 4 novembre 2003, LawLex200300004467JBJ.

Cass. com., 7 juillet 2009, LawLex200900003108JBJ.

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex201400000489JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 173, obs. RAYMOND ; Contrats Conc. Consom. avril 2015, Chron. 2, 16, par AUBERT de VINCELLES ; Dr. pén. mai 2015, Chron. 5, obs. BAZIN ; RJDA 2014, n° 732.

Paris, 21 mai 2014, LawLex201400002016JBJ, AJCA 2014, 290, obs. FOURGOUX ; 25 mars 2015, LawLex201500000426JBJ.

Cass. com., 4 octobre 2016, LawLex201600001718JBJ, LD novembre 2016, 4, obs. TARDIEU-GUIGUES ; JCP E, 2016, n° 1689, obs. MENDOZA-CAMINADE ; RJDA 2017, n° 48.

Droit de la consommation

173. Effet potentiel

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